La procédure de divorce et les démarches à réaliser varient selon les pays. Il convient de connaitre la législation en vigueur mais aussi les spécificités lorsque ce divorce intervient avec une personne française. Régime matrimonial Sans contrat, le régime légal est la séparation de bien. Chaque époux garde les biens propres qu’il possédait jusqu’au jour […]
Par Belgin Ozdilmen, avocate et représentante ASFE-Turquie La France et la Turquie ont conclu une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu en date du 18 février 1987 (la « Convention »). Comme toutes les conventions fiscales, celle-ci a pour objectif principal de faciliter les échanges et les investissements transfrontaliers […]
Un décret en date du 30 janvier 2021 imposait l’obligation de présenter un motif impérieux pour les déplacements entre la France et les pays tiers à l’Union européenne, et ce même pour les Français établis à l’étranger. Les motifs impérieux ne concernaient pas les voyageurs en provenance d’un Etat de l’Union européenne, Andorre, l’Islande, le […]
TELECHARGER LE PDF La loi du 10 août 2018 a posé les bases pour l’expérimentation d’un registre d’état civil électronique (RECE). Trois arrêtés du 9 mars 2021 ont précisé les modalités pratiques de ce nouveau service : registre d’état civil électronique, téléservice de délivrance de documents dématérialisés, téléservice de vérification de la fiabilité. Qu’est ce que […]
En principe, le départ à l’étranger entraîne la modifications des droits et des prestations en matière sociale. Le changement de résidence signifie que la personne quitte le système de protection sociale français et n’est plus couverte par la caisse de Sécurité sociale (hormis certaines situations comme le détachement par exemple). Pour continuer à bénéficier d’un […]