Après de premières discussions en juin, les dirigeants du G7 se sont mis d’accord sur une réforme fiscale majeure pour les entreprises internationales. Quelques semaines plus tard, 19 des pays les plus riches de l’UE ont confirmé et élargi ces propositions. Enfin, le week end dernier, le G20 a définitivement approuvé cet accord. C’est donc […]

En novembre 2020, le Sénateur Evelyne Renaud-Garabedian avait posé une question écrite a quant aux délais de remboursement de CSG-CRDS indûment acquittés. Elle avait en parallèle interrogé directement la Direction des impôts des non-résidents. Non-conformité au droit européen Pour rappel, c’est en 2012 que le gouvernement Ayrault a décidé que les Français de l’étranger devaient […]

L’article 238-0 A du Code général des impôts dispose que “sont considérés comme non coopératifs […] les Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et qui, à cette date, n’ont […]

Par B. Bülent Özdirekcan, avocat aux barreaux de Paris et d’Istanbul Les ressortissants, qu’ils soient de nationalités française, turque ou franco-turque, peuvent de leur vivant disposer de leur patrimoine à titre gratuit, au bénéfice de personnes avec lesquelles ils ont des liens de parenté plus ou moins étroits. A défaut de donation entre vifs, ce […]

Par Belgin Ozdilmen, avocate et représentante ASFE-Turquie La France et la Turquie ont conclu une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu en date du 18 février 1987 (la « Convention »). Comme toutes les conventions fiscales, celle-ci a pour objectif principal de faciliter les échanges et les investissements transfrontaliers […]

Cet article vise à transmettre des solutions d’épargne et des recommandations en matière d’investissements financiers pour les Français résidents au Chili. Partir vivre à l’étranger occasionne des démarches spécifiques et une nouvelle appréhension de l´épargne caractéristique du pays dans lequel vous vivez. C´est la raison pour laquelle nous détaillerons quelques produits d’épargne chilienne en faisant […]