À l’occasion de la campagne 2026 de déclaration des revenus, l’administration fiscale française (la DINR) met l’accent sur les spécificités applicables aux contribuables non-résidents.
Objectif : faciliter leurs démarches et éviter les erreurs fréquentes. Voici les points essentiels à retenir.
Anticiper avant de déclarer : les vérifications indispensables
Avant toute chose, les non-résidents doivent s’assurer qu’ils disposent d’un accès fonctionnel à leur espace personnel sur le site des impôts. Cet espace est indispensable pour effectuer la déclaration en ligne, désormais obligatoire dans la majorité des cas. En cas de difficulté (compte bloqué ou inexistant), des solutions existent : création d’un compte, demande de code d’authentification ou contact avec les services fiscaux.La sécurité a également été renforcée avec la généralisation de la double authentification. Un code à usage unique est désormais envoyé par email lors de la connexion. Cette évolution nécessite une vigilance particulière, notamment lorsque la déclaration est confiée à un tiers (expert-comptable, avocat, proche), qui doit pouvoir accéder au code.Autre point essentiel : la mise à jour des informations personnelles (coordonnées, adresse, téléphone, compte bancaire). Ces données conditionnent la bonne réception des communications et des éventuels remboursements.Enfin, les contribuables doivent disposer d’un compte bancaire en zone SEPA, obligatoire pour le paiement et le remboursement de l’impôt.
Comprendre la fiscalité des non-résidents
Les non-résidents sont soumis à une obligation fiscale limitée : ils ne déclarent en France que leurs revenus de source française, ou ceux imposables selon les conventions fiscales internationales.
Le mécanisme du taux minimum et du taux moyen
Le système d’imposition repose sur deux mécanismes :Un taux minimum d’imposition (20 % jusqu’à environ 29 000 € et 30 % au-delà)
- La possibilité d’opter pour un taux moyen, souvent plus avantageux
Le taux moyen est calculé en prenant en compte l’ensemble des revenus mondiaux du foyer, mais il ne s’applique qu’aux revenus imposables en France. Il est automatiquement retenu s’il est plus favorable. Cette option reste encore mal comprise, certains contribuables hésitant à déclarer leurs revenus étrangers. Pourtant, cela peut permettre de réduire significativement leur imposition.
Les nouveautés fiscales à connaître
La campagne 2026 introduit plusieurs évolutions importantes, notamment pour les locations meublées non professionnelles (LMNP), très répandues chez les non-résidents.
Révision du régime micro-BIC
Pour les revenus 2025 :
- Les seuils sont abaissés
- Les abattements forfaitaires sont réduits
Par exemple, pour les meublés de tourisme non classés, le seuil passe à 15 000 € avec un abattement de 30 %.
Une réforme à venir en 2026
À partir des revenus 2026, les revenus étrangers seront pris en compte pour déterminer le statut de loueur professionnel. Cette mesure vise à harmoniser le traitement entre résidents et non-résidents.
Déclarer ses revenus : modalités et délais
La déclaration en ligne reste la règle. Elle offre plusieurs avantages :
- Un accompagnement pas à pas
- La détection des erreurs
- Une estimation immédiate de l’impôt
- L’obtention rapide d’un justificatif (ASDIR)
Dates à retenir
- Déclaration en ligne : jusqu’au 21 mai 2026
- Déclaration papier (cas exceptionnels) : jusqu’au 19 mai 2026
Attention : l’envoi de déclarations scannées via la messagerie sécurisée n’est pas accepté et peut entraîner des pénalités.
Où trouver de l’aide ?
L’administration met à disposition plusieurs canaux de contact :
- Messagerie sécurisée via l’espace personnel
- Assistance téléphonique
- Documentation en ligne enrichie
- Refonte de la rubrique « International »
- Tutoriels vidéo
- Guides pratiques et parcours utilisateurs détaillés
Un enjeu clé : simplifier les démarches des expatriés
Avec près de 180 conventions fiscales internationales et des situations souvent complexes, la fiscalité des non-résidents nécessite une attention particulière.L’administration insiste donc sur un message simple : anticiper, s’informer et déclarer correctement permet d’éviter les erreurs et d’accélérer le traitement du dossier.
