Questions fréquentes

Les revenus déjà soumis à la retenue à la source spécifique des non-résidents (salaires et pensions) sont hors du champ d’application de ce nouveau mode de paiement. Le prélèvement à la source s’appliquera aux autres types de revenus perçus par les contribuables non-résidents (revenus fonciers par exemple).

Le prélèvement à la source est pratiqué selon deux modalités :

  • une retenue à la source opérée par l’organisme payeur pour les salaires ou pensions de retraites autres que ceux déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents.
  • Un acompte « contemporain » versé par le contribuable pour les revenus perçus en direct, comme les revenus foncier ou les revenus des professions libérales

Les acomptes « contemporains » 2019 seront calculés et prélevés automatiquement sur votre compte bancaire sur la base des éléments figurant dans la déclaration des revenus 2017 que vous avez déposée au printemps 2018. Le montant de cet acompte sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des éventuels changements de situation. En cas de variation trop importante de revenus, les acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable.
La mise à jour donnera aussi lieu à des régularisations : ceux qui n’auront pas suffisamment provisionné tout au long de l’année devront s’acquitter du solde de leur impôt et ceux qui auront trop versé bénéficieront d’une restitution.

L’exonération de la CSG et de la CRDS sur les revenus fonciers des personnes affiliées à un régime de Sécurité sociale de l’Espace économique européen ou de la Suisse interviendra dès le traitement de la déclaration de revenus 2018. Les montants versés au titre de la CSG et de la CRDS en ce début d’année seront par la suite déduits du montant global du prélèvement de solidarité de 7,5% dû au titre de 2019.

Lors du projet de loi de finances pour 2019, l’Assemblée nationale a augmenté le taux minimum de 20% à 30%, ce que le Sénat a annulé lors de l’examen du texte. Le gouvernement et les députés ont proposé un amendement de compromis. Le taux minimum sera de 20% pour les revenus allant jusqu’à 27 519€, la fraction supérieure à ce montant sera, elle, imposée à 30%.
Vous pouvez bénéficier du barème progressif classique si vous justifiez que le taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de vos revenus de source française et étrangère serait inférieur à l’application des taux de 20% et 30%.
Par ailleurs les pensions alimentaires sont désormais déductibles des sommes dûes.

Pour cette année 2019, la retenue à la source est la même et se fait encore selon trois tranches au taux de 0,12 et 20%.
En 2020, ces tranches seront remplacées par celle de la grille du prélèvement à la source. Cette retenue à la source est aujourd’hui libératoire de l’impôt sur le revenu pour les tranches de 0 et 12%. A partir de 2020, elle ne sera plus libératoire du tout.
La retenue à la source reste imputable à l’imposition sur le revenu calculé, cela signifie qu’on soustrait ce que vous avez déjà payé avec la retenue à votre imposition finale.

Il en existe deux qui ne peuvent pas se cumuler :


les contribuables qui mettent en vente leur résidence principale en raison de leur départ de France vers un Etat membre de l’Union européenne peuvent bénéficier de l’exonération propre à la cession de leur résidence principale si les conditions cumulatives suivantes sont réunies.
La cession est réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile hors de France ;
L’immeuble ne doit pas avoir été mis à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession ;
Le contribuable ne doit pas avoir déjà bénéficié de l’exonération partielle de 150 000 € en cas de cession d’un logement en France par un non résident.

Exonération spécifique lors de la cession d’un logement situé en France plafonné à 150 000€ si la cession a lieu au plus tard dans la 10ème année suivant le départ de France.

Le vote électronique a été supprimé quelques semaines avant les élections législatives de 2017, à cause des risques de cyberattaques, identifiés par l’agence nationale de sécurité des systèmes informatiques (ANSSI).
Emmanuel Macon, qui est favorable au vote électronique, a déclaré que si le vote électronique ne pouvait être rétabli pour les élections consulaires de mai 2020, « la France n’était pas la France ».

Vous devez vous déplacer à l’ambassade de France le 26 mai prochain, si vous êtes inscrit sur les listes électorales consulaires (vous avez jusqu’à la fin du mois de mars pour vous inscrire si ce n’est pas encore fait).
Si vous ne pouvez pas vous déplacer ce jour-là, vous pouvez également donner procuration à une personne également inscrite sur les listes électorales consulaires de votre lieu de résidence. Il faudra alors établir la procuration au consulat ou à l’ambassade avant l’élection.
Attention, le double vote pour les élections européennes est interdit : vous n’avez pas le droit de voter à la fois à l’ambassade pour les listes françaises et dans votre pays de résidence pour une liste tchèque. Vous risquez 15.000 euros d’amende.

Cela fait suite aux nombreux dysfonctionnements constatés lors des deux dernières élections présidentielles. Beaucoup de Français qui étaient rentrés en France n’ont pas pu voter car ils n’avaient en réalité pas été radiés de la liste électorale consulaire. Inversement, il a été constaté que plusieurs individus ont voté deux fois : en France, et par procuration à l’étranger.
C’est pour éviter ce type de dysfonctionnements qu’a été mis en place un « répertoire électoral unique », où un Français de l’étranger doit choisir entre voter à l’étranger et voter dans une commune française. Sans choix de votre part, on considérera que vous préférez voter à l’étranger. Il faut donc signaler en ligne – sur service-public.fr – que vous préférez voter en France.

Les élus consulaires sont vos élus de proximité.

Ce sont eux qui se penchent sur les demandes de bourses scolaires, qui sont tenus au courant en premier des mesures de sécurité, de l’état des relations économiques, etc. Ils font le lien entre le poste consulaire et les Français. Ils peuvent les aider lorsqu’ils rencontrent des difficultés particulières ou bien qu’ils ont besoin d’aide sur des questions administratives ou autre. Ils permettent également de faire remonter les problématiques spécifiques d’une communauté française à l’étranger aux Sénateurs des Français de l’étranger, qui alertent ensuite le Gouvernement. Ils sont élus pour 6 ans.

Le consulat est compétent pour traiter les demandes de renouvellement des documents d’identité à l’étranger. En fonction de votre situation et de la date de délivrance du document à renouveler, les pièces justificatives nécessaires peuvent varier.
Pour toute volonté de renouvèlement il est nécessaire de prendre contact avec votre consulat car votre présence sera indispensable pour procéder à la prise d’empreintes et certains services exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.
Exception : la plupart des postes diplomatiques et consulaires organise des tournées consulaires régulières pour aller au plus près des compatriotes et environ 150 postes sont équipés de dispositifs mobiles de recueil des données biométriques qui peuvent être utilisés lors de ces tournées. Malheureusement, la section consulaire en République n’est pas encore équipée du dispositif mobile et par conséquent les demandes de passeports ou de CNI ne peuvent plus être reçues en tournée.

Oui. La disparition de la notion de compétence territoriale en matière de délivrance des passeports contribue également à faciliter les démarches de nos compatriotes : les Français peuvent demander la délivrance de leur passeport à l’étranger, dans n’importe quelle ambassade ou consulat de France et, en France, dans n’importe quelle mairie équipée de l’application TES (Titres Electroniques Sécurisés).

Les tournées consulaires permettent au poste diplomatique ou consulaire d’aller régulièrement au contact des compatriotes sans que ces derniers soient dans l’obligation de se déplacer eux-mêmes jusqu’au consulat, parfois à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile.

Ils pourront également faire des demandes en matière d’Etat civil ou concernant le Registre des Français établis hors de France, ou pour un certificat de vie. En raison de la biométrie, les demandes de passeports de ou CNIS ne peuvent plus être reçues en tournée.

Consultez le site de votre consulat pour connaitre les dates de ces tournées.

Accrédités, après autorisation préalable du ministre des Affaires étrangères accordée sur proposition du chef de mission diplomatique, ils sont choisis parmi les Français établis dans la localité ou les personnalités étrangères de la dite localité. Ils sont les relais du dispositif consulaire auprès de la communauté française. Il n’en existe pas en République tchèque.

De nombreux Français de l’étranger dénoncent la discrimination par rapport aux retraités établis en France – exemptés de cette charge administrative supplémentaire. Toutefois, la production et l’envoi régulier d’un certificat d’existence par l’assuré retraité établis à l’étranger est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler que l’assuré n’est pas décédé au cours de l’année et de veiller ainsi à ce que le versement des pensions continue de s’effectuer à bon droit.
La dématérialisation – possibilité d’envoyer ce certificat par mail – est actuellement expérimentée par une caisse de retraite. Elle sera en principe généralisée à toutes les caisses de retraite à la fin de l’année 2019.

La réforme de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) est récente : janvier 2019. L’idée était d’améliorer la lisibilité en abandonnant les 600 tarifs possibles, et en perfectionnant le modèle économique de la CFE pour mieux répondre aux attentes des expatriés.
La réforme a élargi l’offre commerciale de la CFE de la manière suivante :
suppression de la condition de nationalité française pour l’adhésion à la CFE ;
définition d’un nouveau régime de cotisation simplifiée ;
suppression de l’exigence d’un montant minimal pour le versement des cotisations dues par les retraités ;
la définition des modalités de prise en charge des dépenses en fonction du pays d’expatriation (art 13) ;
Toutefois, de nombreux retraités ne sont pas du tout satisfaits de cette réforme, car ils doivent cotiser davantage alors que leurs pensions n’ont pas du tout augmenté. Surtout, on ne paye plus par famille mais individuellement.

La France s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de diminution des dépenses publiques, car nous devons respecter les 3% de déficit fixés au niveau européen. Le Quai d’Orsay a subi de plein fouet ces réductions, et notamment l’Agence pour l’Enseignement Français à l’étranger (AEFE) dont elle a la tutelle.
Les crédits ont été stabilisés depuis deux ans maintenant. Mais tout l’argent qui a dû être économisé n’a pas baissé le niveau des dépenses des lycées eux-mêmes, qui ont en conséquence augmenté les coûts de scolarité pour continuer à fonctionner normalement.
Le problème principal, c’est que les budgets ne vont pas revenir aux niveaux nécessaires pour investir dans le réseau et le développer, ce qui favorise le développement d’établissements français purement privés.
C’est Nicolas Sarkozy qui avait établit la gratuité pour les lycées français dans nos établissements à l’étranger, mesure sur laquelle est revenu François Hollande lors de son arrivée au pouvoir. La seule chose qui reste ce sont les bourses qui peuvent être accordées sur critères sociaux.

En réponse à une question écrite de la Sénateur Evelyne Renaud-Garabedian, les jeunes français de l’étranger seraient exemptées de ce nouveau service.

Gabriel Atal, en charge du service national universel, travaille en lien étroit avec le Quai d’Orsay pour voir ce qu’il est possible de mettre en œuvre, spécifiquement pour les Français de l’étranger. Rien n’est encore arbitré.