Le visa est un document officiel, délivré par les autorités compétentes, qui permet à son détenteur d’entrer légalement dans un pays étranger. Les visas d’entrée en France sont classés en deux grandes catégories : les visas de court séjour ou « Schengen », qui relèvent du droit communautaire européen, et les visas de long séjour, régis par le […]

L’ordonnance de protection permet d’assurer dans l’urgence la protection de victimes de violences conjugales. L’ASFE fait le point sur le dispositif français de l’ordonnance de protection et vous explique quel type de mesures de protection existent à l’étranger. L’ordonnance de protection Le dispositif de l’ordonnance de protection a été instauré par la loi n°2010-769 de 2010 […]

TELECHARGER LA LETTRE Vous estimez avoir été désavantagé à l’entrée de vos études supérieures en France, après avoir fait votre scolarité dans un établissement à l’étranger ou avoir été défavorisé dans la poursuite de vos études supérieures en France, après une formation dans un établissement supérieur étranger ? L’ASFE vous explique ce que le Défenseur des droits […]

Les juridictions supranationales veillent au respect des conventions et des traités internationaux. Après la Cour européenne des droits de l’homme, l’ASFE vous explique le rôle et les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale internationale. Cour de justice de l’Union européenne La […]

Presque tous les États du continent européen, de l’Irlande à la Turquie, font partie de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) assure le respect des engagements des États signataires. L’ASFE vous explique son fonctionnement et les modalités pour la saisir. […]

TELECHARGER LA FICHE PDF Un défaut de paiement ou de livraison d’un débiteur domicilié à l’étranger peut s’avérer difficile à recouvrer. Voici les démarches à engager afin de récupérer ces créances impayées. La mise en demeure Selon l’article 1344 du Code civil en France, une mise en demeure est un « acte officiel par lequel […]