TELECHARGER LA FICHE PDF En France, l’obligation alimentaire, dont le principe est fixé par les articles 205 à 207 du Code civil, est l’obligation légale de fournir à un membre de sa famille dans le besoin l’aide matérielle indispensable pour vivre. En matière de divorce, il en existe deux types : la pension alimentaire et la prestation […]

TELECHARGER LA FICHE PDF Le numéro d’identification consulaire (NUMIC) est un numéro d’identification de 8 chiffres créé lors de l’inscription au registre des Français établis hors de France. Il peut être demandé lors des démarches administratives au consulat. Il servira également pour les élections consulaires lors du vote électronique qui se tiendra du 21 au […]

TELECHARGER LA FICHE PDF Le droit du divorce n’est pas harmonisé au niveau international comme européen et il existe de fortes divergences entre les États. Plusieurs lois sont potentiellement applicables et plusieurs juges pourraient être compétents (voir notre note pratique sur le divorce). Il existe une différence entre le divorce en tant que rupture du […]

TELECHARGER LA FICHE PDF Bénéficier du statut français d’auto entrepreneur et résider à l’étranger est possible. Les obligations déclaratives ainsi que le régime d’imposition de cette activité sont similaires au entrepreneurs résidant en France (voir notre chronique fiscale). Qu’en est il de la protection sociale ? L’ASFE vous détaille les règles applicables.  Conserver la sécurité […]

TELECHARGER LA FICHE PDF Lorsque le divorce présente des liens avec plusieurs Etats – notamment lorsque des époux de nationalité française résident à l’étranger, ou encore lorsque les époux sont de nationalité différentes – les règles de droit international privé sont susceptibles de s’appliquer pour déterminer la juridiction qui sera compétente pour en connaître, et […]

TELECHARGER LA FICHE PDF Depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus possible d’être inscrit à la fois sur une liste électorale consulaire (LEC) et sur une liste électorale communale en France. Quelles sont les démarches pour s’inscrire sur la LEC ? Conditions Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour demander une inscription sur les listes […]