TELECHARGER LA FICHE PDF La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique a renforcé l’aide juridictionnelle à destination des plus démunis et a instauré l’aide à l’accès au droit, comprenant l’aide à la consultation, ainsi qu’à l’assistance au cours de procédures non juridictionnelles. Les Français de l’étranger ont accès de plein droit […]
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel attestant de la nationalité française de son détenteur. Il indique la disposition légale (naissance, résidence, mariage, naturalisation…) en vertu de laquelle le requérant possède la nationalité française. Ainsi que les documents qui ont permis d’établir cette nationalité. Ce document peut être demandé en cas de perte, de vol, de […]
TELECHARGER LA FICHE PDF L’habitation détenue en France par un Français de l’étranger est administrativement et fiscalement traitée comme une « résidence secondaire ». Par conséquent, elle est soumise à toutes les taxes afférentes à ce statut. Quels sont alors les impôts dont seront redevables les Français de l’étranger au titre de leur résidence en France ? Taxe […]
Un amendement des Sénateurs ASFE permet l’extension du vote par procuration. Les élections des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) ont été reportées à décembre 2021, dans l’attente de l’élection des élus consulaires dans deux circonscriptions d’Inde et de Madagascar. Pour rappel, la première session AFE se tiendra du 13 au 17 décembre […]
A la suite des élections consulaires de mai dernier, Évelyne Renaud-Garabedian avait interpelé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la mise à disposition de locaux au sein des consulats ou de bâtiments sous gestion de l’administration française pour la tenue de permanences de ces élus de proximité, qui est acceptée par certains […]