En juillet dernier, le Gouvernement a publié le rapport tant attendu sur la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France. Ce rapport fait suite aux alertes des parlementaires des Français établis hors de France et d’associations de contribuables concernant les dispositions introduites par la Loi de Finances pour 2019, pouvant dans certains cas s’avérer très désavantageuses pour les contribuables non-résidents et aboutissant à une hausse d’imposition inédite.
Un moratoire d’une année avait été acté par la Loi de Finances pour 2020, permettant de décaler d’une année la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source – c’est-à-dire le fait que jusqu’à présent, la retenue appliquée jusqu’à 43.047€ de revenus annuels permettait de ne pas être redevable ensuite de l’impôt sur le revenu sur ces mêmes revenus – dans l’attente des conclusions du rapport.
Le Gouvernement reconnait dans ce nouveau rapport les nombreux « effets de bord » des dispositions prises conduisant à une hausse drastique de l’imposition (jusqu’à 100%) et présente une liste d’aménagements possibles.
Cette chronique fiscale détaille les pistes d’évolutions proposées par le Gouvernement. Vraisemblablement, le Gouvernement pourrait renoncer à cet aspect de sa réforme et revenir à l’ancien système.
Rappel de la réforme
Fin du caractère libératoire de la retenue à la source (RAS) à compter de 2021
Pour rappel, la retenue à la source (RAS) est un mécanisme d’acompte contemporain sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française. Elle est acquittée lors de la perception du revenu, et est prélevée directement par l’organisme débiteur des salaires ou retraites qui la verse directement au Trésor Public.
Il existe trois tranches pour cette retenue (revenus annuels nets) :
– 0% pour les revenus jusqu’à 14 988€ ;
– 12% pour les revenus compris entre 14 988€ et 43 477€ ;
– 20% au-delà.
Les taux de 0 % et 12 % sont actuellement libératoires de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que la fraction des revenus jusqu’à 43 047 € (barème 2019) est exclue du calcul de l’impôt sur le revenu. En d’autres termes, seule la fraction des revenus supérieure à ce montant est prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu au barème progressif avec application des taux minimum d’imposition.
Une disposition de la loi de finances pour 2019 avait supprimé le caractère partiellement libératoire de la retenue à la source pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020. Dès lors, les contribuables non-résidents se seraient vus appliquer le taux minimum d’imposition de 20% dès le premier euro. La loi de finances pour 2020 avait néanmoins reporté cette réforme d’un an.
Hausse du taux minimum à 30% à compter des revenus 2018
Les contribuables non-résidents sont imposables au barème progressif assorti d’un taux minimum de 20%. En 2019, lors de la discussion du projet de loi de finance, le Gouvernement et l’Assemblée nationale avaient souhaité relever ce taux minimum à 30%. Le Sénat avait immédiatement annulé ce relèvement.
En seconde lecture, l’Assemblée avait proposé une solution intermédiaire : pour les revenus inférieurs à 27 519 euros (montant correspondant à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’IR, soit respectivement 27 794 € et 25 659 € pour l’imposition des revenus de l’année 2019 et 2020), le taux minimum est maintenu à 20% et pour la fraction des revenus supérieure à ce montant il s’élève désormais à 30%. Cette mesure est entrée en vigueur à compter des revenus perçus 2018.
Recommandations et aménagements
Ce que le rapport exclut ou ne privilégie pas :
- La généralisation du dispositif du taux moyen : la généralisation de la déclaration des revenus mondiaux pour l’application du taux moyen est présentée mais apparaît comme trop intrusive et trop complexe pour le contribuable. En outre, elle pénaliserait les contribuables non-résidents qui disposent de revenus de source étrangère comparativement importants au regard de leurs revenus de source française.
- L’application du barème : l’application du barème progressif de l’IR sur les seuls revenus de source française – les dispositifs du taux minimum et du taux moyen étant corrélativement supprimés – est également écartée car elle induirait des inégalités entre contribuables résidents et non-résidents. Ces derniers pourraient bénéficier d’un taux d’imposition trop faible par rapport à leur réel niveau de revenus (avec par exemple des revenus de source étrangère conséquents).
- L’octroi aux contribuables non-résidents des avantages fiscaux qui bénéficient aux résidents : le rapport exclut cette option qui conduirait à accorder un avantage disproportionné aux contribuables non-résidents, lesquels sont tenus, contrairement aux résidents, à une obligation fiscale limitée sur leurs seuls revenus de source française. En outre le rapport souligne que des crédits ou déduction d’impôts avec pour finalité le pouvoir d’achat ou la natalité n’auraient que peu de sens dans le cas de non-résidents.
- L’annulation de la hausse du taux minimum à 30% : le rapport exclut de revenir au taux minimum unique à 20%.
- Le bénéfice de la décote : accorder le bénéfice de la décote pour le calcul du taux moyen ne permettrait pas de réduire la hausse du niveau d’imposition de tous les foyers affectés par la réforme, mais uniquement de ceux dont les revenus mondiaux sont modestes.
Ce que le rapport propose
L’amélioration de la gestion pour mieux accompagner les contribuables : les récentes augmentations d’effectifs ne suffiront pas – d’après le rapport – à contenir la croissance de la population expatriée, ni même à assurer des services pleinement fonctionnels dans le contexte actuel. Le rapport suggère non seulement une évolution des outils de simulation actuels mais une amélioration des procédures de recours. Par exemple, le recours au régime « Schumacker » pourrait être facilité.
Le premier axe d’amélioration consisterait à passer d’une procédure contentieuse à une procédure déclarative sur le modèle de celle prévue pour le taux moyen.
Le second axe d’amélioration consisterait à prévoir la reconduction tacite du régime lorsque le contribuable en a bénéficié deux ou trois années consécutives.
Le rapport convient que seules des mesures structurelles constitueraient une solution viable pour préserver la situation des contribuables non-résidents. Il énonce trois propositions :
a) La première est la création d’un nouveau barème spécifique pour l’impôt sur le revenu qui se substituerait aux modalités d’imposition actuelles, à savoir l’application du barème progressif avec taux minimum de 20% et 30% Il serait divisé en 4 tranches : 0 % pour la fraction des revenus inférieurs à 5 000 €, 11 % de 5 000 € à 50 000 €, 30 % de 50 000 € à 90 000 € et 41 % au-delà de 90 000 €. Le rapport pointe tout de même les inconvénients d’une telle solution, notamment une variation injustifiée de l’impôt pour certains non-résidents.
b) La deuxième serait de prévoir, pour les salaires, pensions et rentes viagères – n’excédant pas le seuil d’application de la retenue à 20% (43 477 € pour 2020) – que l’impôt résultant de l’application du taux minimum (ou du barème progressif s’il est plus élevé) ou du taux moyen en cas de déclaration des revenus mondiaux, ne puisse excéder l’impôt résultant du barème actuel de la retenue à la source. L’avantage serait de reproduire l’effet de la retenue à la source partiellement libératoire tout en conservant le système du PAS de droit commun. Cette mesure n’améliorerait cependant pas la lisibilité de l’imposition dans la mesure où il s’agirait de se replacer dans la situation qui aurait été la sienne si la retenue à la source spécifique avait continué à exister.
c) La troisième serait le retour à la retenue à la source spécifique partiellement libératoire avec une amélioration des modalités de gestion. Une telle mesure éviterait l’augmentation significative de l’imposition et permettrait de maintenir un régime simple et favorable. Nonobstant, ce retour devrait s’accompagner d’une expertise approfondie de la gestion de ce mode d’imposition, une automatisation renforcée et une amélioration du parcours en ligne avec, notamment, plus de visibilité pour l’option du taux moyen.
Il semblerait donc que le Gouvernement souhaite s’orienter vers une annulation de la suppression de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire couplée d’un renforcement de la gestion et des administrations.
Retrouvez ici le rapport complet.
Merci pour cette information, mais qu en est il de la csg, rds qui s appliquent sur les revenus fonciers ?
IL etait question de les supprimer, où en est on svp ?
La CSG-CRS a été supprimée pour les Français vivant dans l’UE, mais pas pour les autres.
Et le Gouvernement n’a aucune intention de le faire si l’on en croit les réponses apportées aux parlementaires qui le demandent à chaque loi de finances.
Ca m’étonnerait bien qu’ils les suppriment. Ces pretendues cotisations sociales rapportent maintenant plus à l’Etat que l’inpot sur le revenu. Pour peu que vous ayiez un quotient familial superieur ou egal à 2 et du foncier en France, vous payez pratiquement 2 ou 3 fois plus de ces cotisations que d’impot sur le revenu.
Les non-residents se sont bien fait avoir par Hollande. Ceux qui nous defendent a l’Assemblee auraient mieux fait de prendre le probleme a l’envers : vous voulez nous faire payer es cotisations de Secu ??? OK, vous nous mettez à la Secu, adieu la CFE et ses prestations qui retrecissent. C’est cela qu’il fallait faire, et prendre la structure existante de la CFE pour gerer nos prestations Secu.
Tout fonctionnait trop bien, les stratèges en marche peaufinent une nouvelle énième usine à gaz …doit-on entrevoir une prise de conscience sur les gros gros revenus résidents en Belgique peu impactés par le fisc (!)
Bonjour,
Nous n’avons pas vraiment de visibilité sur l’évolution de la fiscalité dans les cas de conventions bilatérales.
Retraité Francais resident en Espagne, revenus de source française, je paye mes impôts sur le revenus en Espagne le double de ce que je payai en France ,et à revenus égal.
Pourquoi ?
Bonjour,
Cette clause devrait être prévue par la convention bilatérale entre la France et l’Espagne. Nous vous invitons à la consulter.
Je crois que les accords bilatéraux, par exemple entre la France et l’Espagne, prévoit que le montant des impôts payés en France ne peuvent pas être supèrieurs au montant des impôts dans le pays de résidence. Un prélévement de 30% à la source alors que le taux serait par exemple de 20% irait à l’encontre des textes actuels. La mise en place de cette réforme impliquerait donc de denoncer ou modifier ces accords. Article 24, 2a
Bonjour,
Le rapport concerne les non-résidents des états sans convention fiscale bilatérale avec la France.
Trop compliqué à comprendre. Il faudrait expliquer tout ça un peu plus clairement.
la CSG est payee par les non – residents pour la securite sociale Francaise, en quoi un non resident est concerne
dans ce cas , il faudrait offrir la carte vitale a tous les non-residents qui paient cette taxe ! ou rembourser les frais medicaux dans le pays de residence, car la j ai l impression que l etat est mon proxenete!
Que se passe-t-il lors d’un héritage à partir du 1/01/2021, une somme d’argent? Y a t-il différents niveaux de taxation? Merci.
Bonjour,
Une note pratique a été publiée à ce sujet. Nous vous invitons à la consulter.
https://alliancesolidaire.org/2019/02/18/les-successions-internationales-et-donations/
Bonjour.
Les contribuables résidents en France sont ils imposables aussi au barème progressif assorti d’un taux minimum de 20%?.
Bien à vous.
Les contribuables résidents sont imposables au barème progressif sans taux minimum.
Merci pour ces explications très compliquées mais je vous demande simplement si pouvez me dire en quoi un non-résident qui dispose d’une assurance vie contractée avant le départ à l’ étranger est taxée à 7, 5% au premier € en cas de trait total ou partiel même après plus de 8 ans de détention alors que les résidents bénéficient de l’abattement traditionnel qui fait tout l’intérêt de l’assurance vie.
Aujourd’hui notre situation est bien plus difficile et un complément de revenu serait le bienvenu, voire indispensable, sans qu’il soit besoin de réclamer encore des subventions
Je ne vois pas pourquoi on serait pénalisé quand bien même l’égalité devant l’impôt reste un principe de base de notre constitution,
je vous remercie pour votre réponse qui serait un premier pas dans ma quête d’explications
Bien cordialement
Philippe rabanes
Je vous invite à lire notre fiche sur l’assurance vie https://alliancesolidaire.org/2018/07/12/lassurance-vie-pour-les-francais-non-residents-fiscaux/
Concerne les impôts français pour les Français résidents en Suisse.
J’ai lu une fois sur internet – je ne sais malheureusement plus l’origine de cet article – une explication: « Comment faut-il s’y prendre pour se faire rembourser les contributions sociales »
Je n’arrive pas à retrouver cet article.
Si vous pouviez avoir la grande amabilité de m’envoyer par courriel cet article… Ou me dire où il est paru.
Un grand merci et meilleures salutations
J.Duméril
Bonjour Monsieur,
Vous parlez probablement de cet article ? https://alliancesolidaire.org/2019/11/14/reclamation-contentieuse-demande-de-restitution-de-la-csg-crds-pour-les-non-residents-europeens/
Bien cordialement,
Bonjour,
Je suis scandalisé par le fait qu’en tant qu’enseignant détaché auprès du ministère des affaires étrangères mon appartement en France soit taxé comme résidence secondaire. Je dois débourser 1250€ fin janvier + 1230€ en février de rattrapage de la taxe d’habitation 2019. (Bien entendu le fisc ne me propose pas un étalement de paiement…) . Les contrats d’expatriés enseignants très bien rémunérés n’existent plus et en moyenne un professeur titulaire au Congo bénéficie d’une indemnité (imposable) de 1000€, ce qui n’est pas à proprement parler luxueux.
Pourquoi l’état nous taxe en résidence secondaire alors qu’un fonctionnaire au Congo est au service de la France, au service de sa politique étrangère en terme d’influence et certainement pas un « touriste »!
Je trouve honteux de traiter ainsi les serviteurs de l’état qui assurent la continuité de celui-ci au profit des Français établis au Congo.
Est-ce que ce problème peut être remonté à nos députés et sénateurs svp? Merci.
Bonjour Christophe,
Ce problème est bien connu. La doctrine fiscale indique que la résidence principale La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Toute dérogation à ce principe (statut de fonctionnaire, etc…) engendrerait une rupture d’égalité devant l’impôt et serait de ce fait inconstitutionnel
Bonjour,
Merci pour l’article.
Je me posais la question de savoir si le fait d’être non-résident Schumacker permettait de continuer à bénéficier du taux moyen pour le calcul de l’impôt et de l’exonération des GSG-CRS?
Les personnes domiciliées hors de France, qui tirent de la France la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, sont assimilées à des résidents fiscaux français et, dès lors, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’un résident fiscal français.S’agissant des règles relatives à l’assujettissement aux contributions sociales, les « non-résidents Schumacker », assimilés à des personnes physiques domiciliées en France, sont soumis de plein droit aux contributions sociales (CSG et CRDS) sur les revenus du patrimoine.
Bonjour ,
Résidant en Espagne , je possède des S.C.P.I . depuis 22 ans que j’envisage de vendre. Pour le fisc français je bénéficie de l’abattement fiscale de 100% sur les plus-values, restant assujetti au taux de 7,5% pour les prélèvements sociaux..
Qu’en est-il des impôts en Espagne ? Dois-je déclarer le montant brut des plus- values ou serais-je dispensé de déclaration, ces plus-values étant chiffrées à O
Merci pour votre réponse
Patrick
Bonjour Patrick,
Je vous conseille de consulter un fiscaliste connaissant les réglementations des communautés autonomes en Espagne car la fiscalité n’est pas uniforme selon votre lieu de résidence.
Bonjour.
Merci pour ces informations. Je tente ici une question n’ayant pas eu de reponse claire de l’administration fiscale.
Je suis fonctionnaire internationale et je travaille a l’etranger et change regulierement de pays pour des raisons professionnelles (hors UE). Ma famille me suit. Exemptee d’impots sur le revenu (je paye un impot interne a mon organisation), je paye une taxe fonciere pour un bien immobilier detenu en France. Le bien est loue en mon absence et je declare egalement ces revenus. Je ne suis pas affiliee a la securite sociale et ne cotise pas pour ma retraite en France. Tout est pourvu par mon employeur (ONU). Je ne paye pas d’impots dans les pays ou je travaille (privileges et immunites des employes de l’ONU) et n’y ai aucun visa ou permis de residence. Ma qualite de fonctionnaire suffit a m’autoriser a resider dans le pays. Je suis enregistree comme residente francaise a l’ambassde de France. Quid de ma residence fiscale ? Je ne suis soumise a l’impot nulle part et n’ai de biens (immobiliers et mobiliers) qu’en France. J’ai regarde les sites du gouvernement quant au statut et a l’imposition des fonctionnaires internationaux mais je n’ai pas trouve reponse a ma question. Ou puis-je me renseigner? Je vous remercie par avance.
Bonjour Jacqueline,
Vous pourriez très bien être non résident fiscal en France mais je vous conseille de vous adresser à votre Direction des ressources humaines qui aura plus l’habitude de ces questions très spécifiques liées au statut de fonctionnaire international et des accords signés.
Pour vous aider, voici les grandes lignes du statut fiscal mais vous devez déjà en avoir connaissance : https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-travaille-pour-une-organisation-internationale-ou-une
convention france italie non appliquee. paiement sur retraites integralement francaises egalement en italie avec effet retroacif et penalites importantes 5 ans . ruine assurée et dettes a vie transmissibles aux heritiers.
Pourriez-vous détailler la partie convention france italie non appliquée ? Je vis en Italie depuis 4 ans (retraitée) et j’avoue ne rien avoir compris moi aussi à la fiscalité entre la france et l’Italie !
Merci pour votre aide.
Bonjour Gardet,
Je vous mets le lien de notre article détaillé sur le sujet : https://alliancesolidaire.org/2022/03/24/la-convention-fiscale-france-italie-et-limposition-des-pensionnes/ mais en voici un petit résumé en quelques mots.
Depuis 2021, l’Italie a changé son interprétation de l’article 18 de la Convention fiscale franco-italienne.
Les retraités français résidant en Italie se sont vus réclamés il y a quelques mois des impôts par l’autorité fiscale italienne en plus de leur imposition française.
L’Italie a en effet commencé début 2021 à appliquer le principe de la « taxation concurrente » permettant une imposition partagée entre les deux pays, en la faisant remonter à l’année 2015 – limite de prescription – et en appliquant des sanctions et pénalités de retard.
Nombre de retraités français en Italie concernés par cette situation sont redevables de plusieurs dizaines de milliers d’euros PB Notamment pour les petites pensions.
Nous avons questionné le gouvernement à ce sujet à de multiples reprises afin de savoir si un dialogue avait été initié avec l’administration fiscale italienne pour que cette dernière renonce au recouvrement des pénalités de 2015 à 2021 (intérêts moratoires).
Dans une réponse écrite de Bruno Le Maire, il est précisé que la France et l’Italie sont toutes les deux fondées à imposer les pensions de sécurité sociale, à charge pour l’État de résidence d’éliminer la double imposition.
Les Français résidents en Italie qui perçoivent des pensions en France doivent les déclarer à l’administration italienne qui le soumettra à impôts en déduisant un crédit correspondant à l’impôt payé en France.
Vous pouvez contacter nos élus consulaires en Italie si vous avez besoin d’aide sur le sujet : Carole de Blesson (Italie du centre et du sud : Rome) cdeblesson.asfe@gmail.com ou Annie Réa annie.rea@insitu.it (Italie du Nord : Milan)