La Convention fiscale France-Italie et l’imposition des pensionnés

La France et l’Italie ont signé une convention fiscale bilatérale sur les revenus et la fortune, le 5 octobre 1989, entrée en vigueur le 1er janvier 1992. Pour chaque catégorie de revenus – notamment pour les pensions -, elle répartit le droit d’imposition de chaque pays et prévoit des mécanismes d’élimination de la double imposition. Depuis quelques mois, des problèmes se sont fait jour pour certains pensionnés qui se sont vus réclamés un impôt en France et en Italie. L’ASFE vous en dit plus.

Imposition des pensions dans la convention

Type de pensions

La convention fiscale (et l’ensemble des conventions faites sous le modèle OCDE) distinguent les pensions selon leur débiteur. Il s’agit de :

  • pensions publiques. Ce sont les pensions servies en contrepartie de droits acquis dans le cadre de fonctions publiques. Ce sont celles versées par l’Etat ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales au titre de services rendus à cet Etat, collectivité publique ou collectivité locale.
  • pensions de sécurité sociale. Cela correspond au régime général de la sécurité sociale, les régimes spéciaux de la sécurité sociale, le régime des assurances sociales agricoles, les régimes complémentaires à caractère obligatoire : le régime des salariés cadres (AGIRC), les régimes des non cadres (ARRCO), le régime des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
  • pensions privées. Elles représentent l’assurance-vie et l’épargne retraite.

Articles de la convention

Ce sont les articles 18 et 19 de la convention qui fixent la répartition du droit d’imposer entre Etat source et Etat de résidence pour les pensions de retraites. Ceux-ci prévoit que “les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un Etat au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat” et que “les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat sont imposables dans cet Etat.” (article 18). Les pensions ” versées par un Etat ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l’Italie) ou collectivités territoriales (dans le cas de la France) à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.” (article 19)

Interprétation et application de la convention

Jusqu’en 2021

Jusqu’en 2021, les Français résidant en Italie et percevant une pension relevant d’un régime obligatoire de Sécurité sociale étaient imposables en France.

Depuis 2021

Depuis quelques mois, des résidents italiens percevant des pensions françaises versées dans le cadre de régimes obligatoires se sont vus réclamés par le fisc italien des impôts sur leur retraite française en sus de leur imposition française, le tout assorti de sanctions et d’intérêts, ce qui ne semble pas en accord avec les disposition de la convention.

Afin d’éclaircir la situation, Evelyne Renaud-Garabedian a adressé une question écrite au ministre délégué chargé des comptes publics ainsi qu’un courrier au ministre de l’Economie, tous deux restés sans réponse.

Imposition non exclusive

Lors de la session de mars de l’Assemblée des Français de l’étranger, Annie Rea, conseillère des Français de l’étranger pour la circonscription Italie du Nord et présidente du groupe Solidaire et Indépendant, a de nouveau interpellé le Gouvernement sur cette question. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’Economie et des finances ont répondu que “conformément au 2 de l’article 18 de la Convention susmentionnée, les pensions de sécurité sociale, lorsqu’elles sont versées au titre d’un emploi antérieur privé, font l’objet d’une imposition partagée et non exclusive“.

En pratique, cela signifie que lorsqu’un résident d’un État reçoit un pension relevant d’un régime de sécurité sociale de l’autre État où elle est imposable conformément aux dispositions de la convention, l’État de la résidence du bénéficiaire de la pension a, selon les dispositions de la convention, le droit de les imposer en second.

Interprétation de l’article 18

L’article 18 de la Convention prévoit que :

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un Etat au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat sont imposables dans cet Etat.

De façon simplifiée, cela signifie que les pensions françaises versées à un résident italien sont imposables en Italie. Les pensions françaises versées au titre d’un régime obligatoire de Sécurité sociale français sont, elles imposables en France, sans que les dispositions du paragraphe 1 ne fassent obstacle (sens du mot “nonobstant”). Le paragraphe 1 (l’imposition en Italie) s’applique donc aussi au pension de sécurité sociale, en plus du paragraphe 2.

Crédit d’impôt

La France et l’Italie sont alors toutes deux fondées à imposer ces pensions de sécurité sociale, à charge pour l’État de résidence d’éliminer la double imposition pouvant en résulter. En conséquence, les résidents en Italie qui perçoivent de telles pensions doivent déclarer ces revenus à l’administration italienne, qui les soumettra à imposition, en déduisant des impôts établis en Italie un crédit d’impôt correspondant à l’impôt sur le revenu payé en France, dans la limite de l’impôt italien.

Des solutions pour les usagers concernés?

Cette règle d’imposition partagée et non exclusive n’a été appliquée que depuis récemment. L’autorité fiscale italienne l’a également mise en application de façon rétroactive, pour les années encore comprise dans le délai de prescription et pour lesquelles elle peut encore agir.

Comme l’a relaté Annie Rea, “un de nos résidents français en Italie, perçoit une retraite française 25.000€,
ses impôts en France s’élèvent à 900€, en Italie à 6.000€, qui deviennent 9.000 avec sanctions et intérêts pour chaque année depuis 2015, car le fisc italien ne « frappe » qu’en limite de prescription (6 ans) pour encaisser le maximum. Une ardoise de 54.000€ pour les 6 ans.”

Prenant acte de l’interprétation française épousant celle des autorités italiennes, Annie Rea a sollicité un moratoire pour les années 2015-2021 sur la taxation des pensions françaises des résidents italiens.

Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à nous écrire à contact@alliancesolidaire.org afin que nous puissions appuyer cette demande de moratoire.

16 commentaires

  1. En cas d’erreur ou omission dans une déclaration, l’administration fiscale française dispose de 3 ans pour rectifier l’impôt, avec une pénalité de 10%.
    L’administration fiscale italienne a une approche beaucoup plus musclée : d’une part elle dispose de 6 ans pour contester une déclaration, d’autre part les pénalités vont de 120 à 240%.
    Exemple : Pour un revenu taxable à hauteur de 5 000€, non déclaré de bonne foi, car déjà taxé en France, le fisc italien appliquera une pénalité de 160%, soit 8 000€, réduite à son tiers si le contribuable paye sans discuter les 7 667€ réclamés. Comme le fisc aura attendu la limite de prescription, soit 6 ans, pour notifier au contribuable son erreur, il pourra ajouter environ 900€ de pénalités de retard (total environ 8 500€ soit 170% de l’impôt initial), et surtout répéter l’opération pendant 6 ans, pour un total de plus de 50 000€.
    Pour payer 5 000€ d’impôt un couple fiscal-français doit gagner 60 000€, quand un couple fiscal-italien se contentera de 30 000€ pour apporter la même contribution à la collectivité. L’Italien est donc, malgré lui, 2 fois plus fiscal-généreux que le Français. Sur des revenus inférieurs, la différence d’impôt sur le revenu devient abyssale.
    Un couple avec 20 000€ de retraite française (la moyenne des retraites) aura un redressement supérieur à 25 000€.
    A la retraite, on vit en Italie par amour, d’une personne, du pays, non par intérêt. Il faut beaucoup aimer pour ne pas compter.
    Pour ceux qui aiment et comptent, la seule solution est de quitter fiscalement le pays pour limiter la casse aux années depuis la retraite, ce qui n’empêche pas d’y séjourner, au maximum 182 jours.
    Personnellement, j’ai quitté le « Bel Paese » 3 ans après ma retraite, bien m’en a pris. Je limite les dommages attendus.

    1. Tous les soucis viennent de la convention fiscale FR-IT . Le FISC italien a découvert (interprété ?) la faille de la convention et l’utilise.
      La convention fiscale CH-IT elle prévoit uniquement l’imposition du pays où vous avez perçu votre retraite ( hors pensions issues par fond de pensions ). Il y a pas le ‘nonobstant’ de la convention FR ,Donc pas de double imposition.
      On a donc les conséquences financières graves remontés par quelques parlementaires.
      Et le résultat est conforme à la doxa générale de nos Ministres, Ils n’avaient qu’à pas s’exiler en Italie. Donc , on ne répond pas aux appels des concernés, on laisse pourrir et on oublie. Qui va les défendre ?
      Le problème n’est pas l’ Italie qui use (abuse) de son droit. La seule solution pour le moment c’est d’abandonner la résidence fiscale Italienne. Ce que j’ai fait.

  2. Bonjour,

    J’ai lu avec beaucoup d’intérêt cet article. Il correspond exactement à ce qui nous arrive ! Nous demeurons en Italie depuis 9 ans, mon épouse est sicilienne et je suis de nationalité française. Un fiscaliste local s’occupe de nous et nous payons avec intérêts moratoires un rappel depuis 2015 et de nouveau pour l’année 2021 ! Les conclusions ne sont guère encourageantes. Bien entendu, je continue de payer mes impôts en France à la direction des non-résidents, mais je comprends qu’ils ne peuvent rien faire…

    Nous sommes à votre disposition si notre cas vous intéresse. Vous pouvez nous joindre à raymond.descout@terrediselinunte.com.
    Meilleures salutations,

    Raymond Descout & Elisa Di Prima
    Contrada Latomie – Selinunte
    SS 115 Diram km 6,900
    91022 Castelvetrano (TP) Italie
    Elisa: +39 345 725 9092
    Raymond: +39 388 169 1560
    Fixe : +39 0924 46138

  3. Bonjour,

    mes parents sont dans cette situation mais non ancore rien payé car le dossier est en cours.
    Je trouve cela purement et simplement scandaleux que l’Etat italien réclame de l’argent sur les retraites françaises.
    Mon père a du quitté l’Italie à l’age de 17 ans car il n’y avait pas de travail. Il a travaillé en France dans une société du batiment. Il n’a jamais rien perçu de l’Etat Italien. et maintenant qu’il est en retraite on lui réclame des sommes astronomiques.
    Ce genre de convention que l’Etat français a signé avec l’Italie est scandaleux et en aucun cas est une façon de remercier ces travailleurs qui ont passé leur vie à travailler en France.

    Sincères salutations
    Lidia FERRERA

  4. Bonjour !
    Serait -il possible de savoir où on en est avec la convention fiscale France/Grèce car à lire ce qu’il en est avec l’Italie, je m’aperçois que le problème se pose quasiment de la même façon avec la Grèce où je réside, retraitée de l’Education Nationale (donc pension publique) on me demande rétroactivement des sommes astronomiques !

    1. Bonjour Rochet Santas,

      Une convention fiscale bilatérale existe déjà entre la France et la Grèce, en date du 21 août 1963. A ce titre, vous ne devriez pas être imposé doublement, mais le problème de communication est similaire au cas italien. Vous devez vous rapprocher des autorités fiscales grecques pour leur prouvez que vous payez déjà l’impôt sur vos pensions en France.

  5. Mesdames, Messieurs,
    Je suis retraité français de nationalité française, résident en Sardaigne dans le village natal de ma mère.
    J’y ai acheté une maison que j’ai entièrement restructurée et agrandie en 2014 ce qui m’a donné droit à un crédit d’impots.
    Induit en erreur par une lecture fautive (?) de la convention, je suis depuis 2020 harcelé par le fisc italien qui, malgré la régularisation et le paiement du principal et pénalités de retard, me matraque d’amendes exorbitantes et refuse de prendre en compte mon crédit, ce malgré les interventions d’un fiscaliste et d’un avocat.
    Je suis à ce jour moralement et financièrement à la limite extreme.
    Je suis à votre disposition dans le cadre de toute action que vous entrepredriez.
    Meilleures salutations

    1. Bonjour Charles,

      Nous connaissons bien le sujet depuis quelques mois et avons reçu de nombreuses sollicitations : vous pouvez prendre contact localement avec Carole de Blesson, notre conseillère des Français de l’étranger à Rome avec qui nous travaillons conjointement. carole.deblesson@alliancesolidaire.org

      Restant à votre disposition.

  6. Bonjour,
    Nous avons lu avec beaucoup d’intérêt cet article et cela correspond exactement à ce qui arrive à Madame Mansey (ma mère) de 87 ans qui réside à Torno (Co). Elle est inscrite au consulat général de France à Milan.
    Un avocat s’occupe du cas de Madame Mansey qui de toute façon se voit obliger à partir de cette année de déclarer ses pensions françaises en Italie (environ €26000 : une partie publique et l’autre de réversion de type sécurité sociale). Les impôts sont d’environ 7000€ ( montant exorbitant par rapport aux impôts payés en France de 1050€) car un acompte doit être payé pour l’année suivante.
    Pour l’année 2015 madame Mansey devra payer environ 9000€ et ceci en 4 ans avec des sanctions insensées pour une retraitée française en Italie et surtout après 6 années de silence da la part du fisc italien qui attend la limite de prescription pour encaisser un maximum ce qui est tout à fait regrettable pour un état soit disant ami de la France!
    L’avocat va essayer de négocier avec l’Agenzia delle Entrate et ceci courant septembre 2022 les arriérés des années 2016, 17,18,19 e 20 afin d’éviter de payer des sanctions insoutenables et incompréhensibles que le fisc italien réclame aux retraités français.
    Tous ces inconvénients très douloureux pour les retraités français d’Italie dérivent du fait que la convention entre la France et L’Italie n’est pas claire et notamment l’article 18.2 et surtout défavorable aux Français d’Italie qui paie des impôts 5/6 fois plus élevés qu’en France. Cette convention doit être rediscutée et revue et si possible selon le modèle de la convention Suisse France. Est-ce que cela pourra se faire?
    Est-il également possible d’annuler où revoir la rétroactivité avec le fisc italien afin de ne pas payer des sommes insensées (50000/60000€) qui représentent les épargnes d’une vie entière.
    Nous restons à votre disposition si notre cas vous intéresse.

    Meilleures salutations

    Christine Petellat fille de Ghislaine Mansey
    Piazza Tomaso Bianchi 3 Torno 22020 (Co).

    1. Bonjour Madame Pelellat,

      Merci pour votre message ! Nous suivons le dossier de près à l’ASFE et sommes en train de travailler sur le sujet. Je vous conseille de prendre attache avec Annie Réa, notre conseillère des Français de l’étranger à Milan qui regroupe pour l’Italie du nord les dossiers.

      Nous restons à votre disposition.

      Contact : annie.rea@insitu.it

  7. Bonjour,
    Mes parents vivent exactement la même situation. Mon père est italien, ma mère française. Mon papa a du immigrer en France après la guerre, à l’âge de 10 ans avec mes grands parents italiens comme pratiquement une bonne partie de l’Italie Sud d’après guerre. Mon grand père a été appelé par la France en tant que tailleur de pierre pour reconstruire la France. Mon père a toujours gardé la nationalité italienne et a grandi et toujours travaillé en France uniquement. En 2015 , mes parents vivant en France, jusqu’à leur retraite et n’ayant jamais quitté la France, rejoignent ma soeur qui vit en Italie, pour leur vieux jours. Mes parents ont tout fait en ordre et en règle à leur départ de France et de la même manière ont suivi à la lettre les démarches en Italie. Depuis 1 an et demi environ, ils sont harcelés par le fisc Italien avec des sommes qui n’ont aucun sens par rapport au montant de la retraite que touche mon papa. C’est ahurissant, révoltant. Mon père a du quitter son pays à l’âge de 10 ans, non pas par choix, mais parce que l’Italie ne nourrissait plus son peuple après la guerre. Il a travaillé toute sa vie d’arrache pied, et était même heureux de revenir dans son pays pour ses vieux jours. Ils ont tout fait en règle et ayant une humble retraite, voilà comment mon père a été accueilli par son pays : en le menaçant et en le harcelant de payer des sommes astronomiques qui n’ont aucun rapport avec la somme versée par le retraite française. L’Italie ne l’a jamais rémunéré de toute sa vie, il n’a jamais rien touché de l’ Italie et voilà comment il doit rendre des comptes avec des sommes qui sont calculées avec des taux qui sont totalement incohérents et aucune relation avec la somme de la retraite française versée à mon père.
    Suite à cette situation de harcelèment , et après avoir tenté avec un avocat en Italie de régler la situation, mes parents ont pris la décision de revenir en France par la force des choses. Même un avocat en Italie n’a aucun pouvoir pour contredire ce racket organisé. Nous ( moi et mes soeurs) avons par sécurité redéménagé mes parents en France, dieu merci ils sont revenus. Mais mes parents de plus de 75 ans, vivent toujours dans le stress, et une épée damocles au dessus de la tête ne sachant pas ce qu’il peut se passer même en étant rentré en France.
    Ceci est scandaleux , totalement odieux de la part de l’Italie, et nous avons vite compris que même un avocat en Italie n’avait pas son mot à dir, pour contredire et demander des explications sur cette mesure de double imposition qui est survenue du jour au lendemain et sans aucune explication sur le taux appliqué . Merci d’avoir porté la paroles de tous ces retraités Français mais de nationalité italienne au grand jour. Nous nous tenons à votre disposition avec mes parents pour compléter notre témoignage pour appuyer votre moratoire.
    Merci d’avance de m’avoir lu.
    Meilleures salutations.
    Cordialement
    C. Rufo fille de Donato Rufo

    1. Bonjour Madame Rufo,

      Nous connaissons malheureusement la situation que rencontre votre famille : ce n’est pas un cas isolé depuis quelques mois. Nous travaillons sur le sujet : je vous conseille de vous mettre en relation avec Annie Réa ou Carole de Blesson, nos conseillères des Français de l’étranger en Italie. Elles rassemblent l’ensemble des dossiers. contact : annie.rea@insitu.it ou cdeblesson.asfe@gmail.com

      1. Merci pour votre réponse . Je viens d’envoyer notre témoignage par email aux deux contacts que vous m’avez transmis.
        Meilleures salutations.
        C. Rufo

  8. Bonjour

    Suite à votre article paru La Convention fiscale France-Italie et l’imposition des pensionnés – ASFE , dont nous venons de prendre connaissance, je me permets par ce message de vous apporter le témoignage de mes parents qui vivent exactement la même situation que celle que vous dénoncez dans cette convention.

    Pour tout vous dire, nous nous sentons un peu soulagés de ne plus se sentir seuls. En effet, nous vivons une situation d’un immense stress depuis presque plus d’un an et demi, pour nos parents, qui sont dans la même situation avec le fisc italien.

    Mon père est italien et né en Italie en 1947, ma mère française né à Besançon en 1946. Mon papa a du immigrer en France après la guerre, à l’âge de 10 ans avec mes grands parents italiens comme pratiquement une bonne partie de l’Italie Sud d’après guerre. Mon grand père italien a été appelé par la France en tant que tailleur de pierre pour reconstruire la France. Mon père a toujours gardé la nationalité italienne mais a grandi, fait ses études et a toujours travaillé en France uniquement.

    En 2015, mes parents retraités décident de rejoindre ma soeur qui est mariée et vit en Italie, pour leur vieux jours. En effet, moi-même en 2015, qui suis également une de leurs filles, je vivais en Allemagne et nos parents commençant à prendre de l’âge, nous avons en famille pris la décision, à ce que mes parents puissent se rapprocher de ma soeur en Italie, afin qu’ils ne restent pas seuls et isolés en France, vu que moi et ma soeur nous ne vivions plus en France à l’époque.

    Nous avons tout fait, avec nos parents, en ordre et en règle à leur départ de France et de la même manière, nous avons suivi à la lettre les démarches administratives à leur arrivée en Italie.

    Mais voilà que depuis 1 an et demi environ, ils sont harcelés par le fisc Italien avec des sommes qui n’ont aucun sens par rapport au montant de la retraite française que touche mes parents.
    C’est ahurissant, révoltant. Mon père a du quitter son pays à l’âge de 10 ans, non pas par choix, mais parce que l’Italie ne pouvait plus nourrir son peuple après la guerre et à son retour pour sa retraite voici comment il a été traité. Mon père a travaillé toute sa vie d’arrache pied, et était même heureux de revenir dans son pays pour ses vieux jours.

    Je le répète, ils ont tout fait en règle à leur départ de France et à leur arrivée en Italie. Ni l’administration française à leur départ et ni l’administration italienne à leur arrivée, ne les ont informé sur quoi que ce soit sur cette possibilité de double imposition, et du taux monstrueux appliqué .
    Nous, leurs filles, n’avons pas eu connaissance non plus, de cette existence de double imposition possible avec le fisc italien car si nous l’avions su et si cela était effectif à l’époque, nous n’aurions pas pris cette décision familiale de rapprochement de mes parents en Italie.

    Mes parents ont vécu normalement en Italie de 2015 jusqu’en mars 2021, sans problème aucun. Leur retraite française leur était bien versée par la sécurité sociale et les caisses complémentaires françaises et ils payaient normalement leurs impôts dus à l’état français chaque année.

    Du jour au lendemain, donc vers mars 2021, le fisc italien a commencé à leur demander par courrier une somme de 7000 Euros alors que la somme totale annuelle des deux retraites de mes parents ( 24000 euros pour mon père et environ 6000 Euros pour ma mère) est de 30 000 Euros/an .

    Voilà donc comment mes parents se sont retrouvés dans une une situation kafkaïenne et je pèse mes mots.
    Mes parents ont été harcelés par courrier à payer des sommes astronomiques qui n’ont aucun rapport avec la somme versée par le retraite française.
    Très vite, la somme soit disant due, a doublé avec des pénalités de la part du fisc italien d’un montant supplémentaire de 7500 Euros. Mes parents se sont retrouvés en quelques mois à devoir plus de 15000 Euros au fisc italien.

    Je précise que l’Italie n’a jamais rémunéré mon père au cours de sa vie, il n’a jamais occupé un travail en Italie de toute sa vie, et voilà comment ce simple retraité français de nationalité italienne, doit rendre des comptes au fisc italien avec des sommes qui sont calculées avec des taux qui sont totalement incohérents par rapport à la somme de la retraite française versée à mes parents.

    Mes parents n’étaient pas propriétaires en Italie, ils étaient simples locataires et à leur départ de France, ils n’ont vendu aucun bien puisqu’ils étaient aussi locataires. Ils n’ont aucun fond en France ou en Italie. Ils touchent leur retraite et c’est la seule ressource financière qu’ils ont.

    Suite à cette situation de harcèlement, et après avoir tenté de comprendre et de régulariser la situation avec l’aide d’un avocat en Italie, avec nos parents, nous avons pris la décision de rapatrier nos parents en France par la force des choses. Notre tentative de démarches avec un avocat en Italie n’a pas été concluante.

    Avec ce constat, et en voyant que les démarches en Italie ne servaient à rien, ne voyant pas de possible issue en Italie, nous avons donc pris la décision de rapatrier nos parents en France en urgence.

    Ceci est scandaleux, d’une injustice totale, mes parents ayant plus de 75 ans ne sont toujours pas rassurés même depuis leur retour en France, car ils sont toujours dans l’appréhension de devoir encore ces montants encore plus astronomiques à ce jour.

    Merci d’avoir porté la paroles de tous ces retraités français mais de nationalité italienne au grand jour. Nous nous tenons à votre disposition avec mes parents pour compléter notre témoignage pour appuyer votre moratoire. Merci d’avance de m’avoir lu.

    Meilleures salutations.

    C. Rufo fille de Donato Rufo

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