Le projet de loi de finances de 2019 a exonéré les revenus du patrimoine des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Etat de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse de CSG-CRDS.
Différentes décisions européennes et françaises ont reconnu l’irrégularité de ces prélèvements pour les non-résidents de l’UE, de l’EEE, et de la Suisse. Les contribuables qui les ont acquittés sont donc en droit de demander un remboursement des sommes indûment prélevées au titre de ces prélèvements sociaux.
Pour ce faire, il faut adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Centre des impôts des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 10010, F-93465 Noisy-Le-Grand cedex) ou au Centre des Finances publiques du lieu de situation de l’immeuble si le contentieux porte sur une plus-value immobilière.
Il faut fournir la preuve d’affiliation à un régime de sécurité sociale communautaire. Le document doit préciser la période d’affiliation, la date du fait générateur de l’imposition devant se situer durant cette période. Il faut également joindre le ou les avis d’imposition concernés ou à défaut l’avis de mise en recouvrement.
En l’absence de ces pièces, un justificatif du montant de la retenue ou du versement dont la restitution est demandée est à fournir. Pour faciliter les échanges avec l’administration et le traitement de la demande, il est recommandé de fournir une adresse de messagerie électronique et d’adresser un document bancaire pour être rembourser.
Compte tenu des délais de prescription, un contribuable non-résident a jusqu’au 31 décembre 2019 pour demander le remboursement des prélèvements sociaux payés sur les revenus fonciers perçus en 2016 et sur les plus-values immobilières réalisées en 2017.
Pour les prélèvements sociaux payés sur les revenus fonciers perçus en 2017 et sur les plus-values immobilières réalisées en 2018, la date butoir est le 31 décembre 2020. Après cette date, les droits à remboursement seront prescrits et définitivement perdus.
Téléchargez le modèle de recours :
Merci pour ce modèle de lettre.
Mais, la décision N°423586 que vous citez, ne semble concerner que les plus-values immobilières.
Si je demande une restitution des prélèvements sociaux uniquement sur mes revenus du patrimoine, ne devrais-je pas fournir une autre décision en exemple?
En plus des CSG et CRDS, le prélèvement de solidarité de 7,5% fait-il aussi partie des prélèvements sociaux dont nous pouvons demander la restitution?
Un grand merci d’avance pour une réponse.
Bien cordialement.
Benoît Vermersch
La décision n°423586 vient annuler les commentaires administratifs publiés le 1er août 2018 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) concernant là la fois les plus-values immobilières et les revenus du patrimoine. cette même décision peut être invoquée dans les deux cas?
Les revenus du patrimoine et les plus-values restent soumis au prélèvement de solidarité.
Bien à vous,
Bonjour,
Savez vous quand l’administration fiscale va enfin se décider à traiter les demandes de remboursement de la CSG/CRDS?
Malgré plusieurs courriers et réponse de leur part disant qu’ils traitaient mes demandes je ne vois rien venir et ne vois egalement aucun commentaires ou actualisation de ce sujet de votre part…
Merci d’avance
CHer Monsieur,
L’administration fiscale vient juste d’apurer les demandes de réclamations contentieuses de la première vague de ce contentieux (2012-2015). Elle traite désormais les dossiers à partir de 2016, deuxième vague qui devrait être achevée cette année. Les réclamations à la suite de l’exonération du PLF 2019 devrait ensuite être traitées. Je ne peux vous donner de fourchette pour ce remboursement toutefois je vous signale que compte tenu du nombre important de dossiers, ce remboursement peut prendre plusieurs années.
Cordialement,
Re: Prélèvements sociaux (CSG / CRDS etc) sur revenus fonciers perçus par Non-Résidents Européens
Bonjour,
Avec ces changements sans fin, j’aurais grand besoin d’une récapitulation. Pouvez-vous confirmer ou corriger les taux applicables:
-Revenus de 2016: aucun (?)
-Revenus de 2017: idem
-Revenus de 2018 et suivantes: 7,5%
Merci et cordiales salutations,
Bonjour,
Ce n’est pas exactement cela, le prélèvement de solidarité vient remplacer plusieurs contributions qui existaient jusque là : le prélèvement social (4,5%), la contribution additionnelle au prélèvement social (0,3%), un prélèvement de solidarité de 2%.
la création du prélèvement de solidarité à 7,5% a remplacé des contributions totalisant une taxation de 6,8%. Cependant, le taux global de cotisations sociales est resté à 17,2% au 1er janvier 2019, la CSG étant ramené à la même date de 9,9% à 9,2%.
Les prélèvements détaillés plus haut ne sont pas concernés par l’exonération de prélèvement sociaux, seules la CSG-CRDS le sont. Ainsi sur les années que vous mentionnez les prélèvements dus restent de 6,8%.
Merci beaucoup. Enfin une réponse complète et claire!
Bonjour,
J’ai déposé ma demande de dégrèvement fin 2019 pour les PS 2017 et toujours rien, pas de réponse.
La communication étant généralement difficile, que savez-vous sur la durée de traitement pour ces remboursements ?
Merci d’avance ! PB
Bonjour PB,
Malheureusement ces délais sont très longs et nous avons peu d’indications à ce sujet. La Sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian a posé une question au ministre déplorant ces délais anormalement étendus : https://bit.ly/3qwBXcT
Bonjour,
A tous ceux que cela peut intéresser :
Résident fiscal en Allemagne, j’ai déposé ma demande fin 2018 pour les prélèvements sociaux payés en 2015, 2016 et 2017 sur des revenus fonciers.
Mon dossier a enfin été traité en septembre 2021, soit près de trois ans après la demande et le virement a été effectué début octobre.
Tous les prélèvements sociaux 2015, 2016 et 2017 ont été remboursés.
En revanche, même si sur le courrier de dégrèvement envoyé par les impôts il est précisé « intérêts moratoires : oui », ceux-ci n’ont pas été intégrés.
Si quelqu’un a obtenu le paiement d’intérêts, je suis intéressé 🙂
Merci,
De mon côté demande faite en décembre 2019 (pour 2016/2017) et réponse reçue en novembre 2021. Je n’ai pas encore été remboursé.
Idem – Pouvez-vous dire si vous leur avez demandé de rembourser les internets moratoires et obtenu gain de cause ?
Que se passe-t-il lorsque le prélèvement dure depuis plus de 10 années? Il y a prescription pour les caisses de retraite françaises?
Merci pour toute information