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Le projet de loi de finances de 2019 a exonéré les revenus du patrimoine des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Etat de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse de CSG-CRDS.

Différentes décisions européennes et françaises ont reconnu l’irrégularité de ces prélèvements pour les non-résidents de l’UE, de l’EEE, et de la Suisse. Les contribuables qui les ont acquittés sont donc en droit de demander un remboursement des sommes indûment prélevées au titre de ces prélèvements sociaux.

Pour ce faire, il faut adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Centre des impôts des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 10010, F-93465 Noisy-Le-Grand cedex) ou au Centre des Finances publiques du lieu de situation de l’immeuble si le contentieux porte sur une plus-value immobilière.

Il faut fournir la preuve d’affiliation à un régime de sécurité sociale communautaire. Le document doit préciser la période d’affiliation, la date du fait générateur de l’imposition devant se situer durant cette période. Il faut également joindre le ou les avis d’imposition concernés ou à défaut l’avis de mise en recouvrement.

En l’absence de ces pièces, un justificatif du montant de la retenue ou du versement dont la restitution est demandée est à fournir. Pour faciliter les échanges avec l’administration et le traitement de la demande, il est recommandé de fournir une adresse de messagerie électronique et d’adresser un document bancaire pour être rembourser.

Compte tenu des délais de prescription, un contribuable non-résident a jusqu’au 31 décembre 2019 pour demander le remboursement des prélèvements sociaux payés sur les revenus fonciers perçus en 2016 et sur les plus-values immobilières réalisées en 2017.

Pour les prélèvements sociaux payés sur les revenus fonciers perçus en 2017 et sur les plus-values immobilières réalisées en 2018, la date butoir est le 31 décembre 2020. Après cette date, les droits à remboursement seront prescrits et définitivement perdus.

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