RECLAMATION CONTENTIEUSE: DEMANDE DE RESTITUTION DE LA CSG-CRDS POUR LES NON-RESIDENTS EUROPÉENS

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Le projet de loi de finances de 2019 a exonéré les revenus du patrimoine des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Etat de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse de CSG-CRDS.

Différentes décisions européennes et françaises ont reconnu l’irrégularité de ces prélèvements pour les non-résidents de l’UE, de l’EEE, et de la Suisse. Les contribuables qui les ont acquittés sont donc en droit de demander un remboursement des sommes indûment prélevées au titre de ces prélèvements sociaux.

Pour ce faire, il faut adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Centre des impôts des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 10010, F-93465 Noisy-Le-Grand cedex) ou au Centre des Finances publiques du lieu de situation de l’immeuble si le contentieux porte sur une plus-value immobilière.

Il faut fournir la preuve d’affiliation à un régime de sécurité sociale communautaire. Le document doit préciser la période d’affiliation, la date du fait générateur de l’imposition devant se situer durant cette période. Il faut également joindre le ou les avis d’imposition concernés ou à défaut l’avis de mise en recouvrement.

En l’absence de ces pièces, un justificatif du montant de la retenue ou du versement dont la restitution est demandée est à fournir. Pour faciliter les échanges avec l’administration et le traitement de la demande, il est recommandé de fournir une adresse de messagerie électronique et d’adresser un document bancaire pour être rembourser.

Compte tenu des délais de prescription, un contribuable non-résident a jusqu’au 31 décembre 2019 pour demander le remboursement des prélèvements sociaux payés sur les revenus fonciers perçus en 2016 et sur les plus-values immobilières réalisées en 2017.

Pour les prélèvements sociaux payés sur les revenus fonciers perçus en 2017 et sur les plus-values immobilières réalisées en 2018, la date butoir est le 31 décembre 2020. Après cette date, les droits à remboursement seront prescrits et définitivement perdus.

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4 commentaires

  1. Merci pour ce modèle de lettre.
    Mais, la décision N°423586 que vous citez, ne semble concerner que les plus-values immobilières.
    Si je demande une restitution des prélèvements sociaux uniquement sur mes revenus du patrimoine, ne devrais-je pas fournir une autre décision en exemple?
    En plus des CSG et CRDS, le prélèvement de solidarité de 7,5% fait-il aussi partie des prélèvements sociaux dont nous pouvons demander la restitution?

    Un grand merci d’avance pour une réponse.
    Bien cordialement.
    Benoît Vermersch

  2. La décision n°423586 vient annuler les commentaires administratifs publiés le 1er août 2018 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) concernant là la fois les plus-values immobilières et les revenus du patrimoine. cette même décision peut être invoquée dans les deux cas?

    Les revenus du patrimoine et les plus-values restent soumis au prélèvement de solidarité.

    Bien à vous,

  3. Bonjour,
    Savez vous quand l’administration fiscale va enfin se décider à traiter les demandes de remboursement de la CSG/CRDS?
    Malgré plusieurs courriers et réponse de leur part disant qu’ils traitaient mes demandes je ne vois rien venir et ne vois egalement aucun commentaires ou actualisation de ce sujet de votre part…
    Merci d’avance

    1. CHer Monsieur,

      L’administration fiscale vient juste d’apurer les demandes de réclamations contentieuses de la première vague de ce contentieux (2012-2015). Elle traite désormais les dossiers à partir de 2016, deuxième vague qui devrait être achevée cette année. Les réclamations à la suite de l’exonération du PLF 2019 devrait ensuite être traitées. Je ne peux vous donner de fourchette pour ce remboursement toutefois je vous signale que compte tenu du nombre important de dossiers, ce remboursement peut prendre plusieurs années.

      Cordialement,

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