Nouvelle convention fiscale entre la France et le Danemark
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Le 4 février 2022, la France et le Danemark ont signé, après 13 ans d’attente, une nouvelle convention ayant pour objectif d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Cette nouvelle convention ne concerne pas l’imposition sur la fortune. La fiscalité des successions et des donations entre les deux pays n’étant pas couverte car il s’agit […]