Le 4 février 2022, la France et le Danemark ont signé, après 13 ans d’attente, une nouvelle convention ayant pour objectif d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Cette nouvelle convention ne concerne pas l’imposition sur la fortune. La fiscalité des successions et des donations entre les deux pays n’étant pas couverte car il s’agit […]
MAJ : 31/03/2022 Les déplacements vers et depuis la France sont soumis à certaines règles. Les pays ont été classés en 4 couleurs – vert, orange, rouge et rouge écarlate – selon leur situation épidémique. Ce classement, susceptible d’évoluer et régulièrement actualisé, attribue à chaque catégorie des règles différentes aux frontières françaises. Ces règles diffèrent […]
La procuration authentique est une procuration qui est signée devant un agent assermenté de l’État (un notaire, un huissier de justice ou l’État civil). Elle permet de donner un pouvoir à une tierce personne d’agir en votre nom pour la signature d’actes authentiques (document rédigé conformément aux formalités légales par agent assermenté de l’État et qui permet d’obtenir […]
Le 22 octobre dernier, le Tribunal constitutionnel polonais a décidé d’invalider un article autorisant l’IVG en cas de malformation grave du fœtus. À la suite de cette décision, de nombreuses contestations sociales ont émergé en Pologne. Notre équipe s’est entretenue avec Yann Gontard, représentant ASFE en Pologne, à ce sujet. NDLR : Le gouvernement polonais a annoncé […]
De nombreux pays sont victimes de l’épidémie de coronavirus. Afin de lutter contre son expansion, ces derniers n’hésitent pas à intensifier leurs restrictions à l’égard des déplacements internationaux. En mai dernier, l’Europe a connu un déconfinement progressif de sa population, cependant l’ouverture des frontières reste timide. L’équipe de l’ASFE vous propose alors un tour d’horizon […]