Mise à jour du 29 Juin 2023 – En 2023, les propriétaires de biens immobiliers en France ont l’obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale tous leurs biens à usage d’habitation. L’ASFE vous détaille la démarche à accomplir. Suppression de la taxe d’habitation Depuis 2018, la taxe d’habitation (TH) est progressivement supprimée pour les résidences […]
Après avoir parlé de la Team France Export (TFE), l’ASFE fait le point sur les dispositifs d’aides publiques pour les entreprises qui souhaitent se développer à l’international. Les aides du Trésor La DG Trésor et les services économiques dans les ambassades à l’étranger participent à la mise en œuvre de différents outils publics de financement […]
Au mois de février 2018, le Premier ministre de l’époque, Edouard Philippe, annonçait la réforme du dispositif public pour l’accompagnement à l’export des entreprises françaises. L’objectif principal était de rendre l’accompagnement des entreprises à l’export plus simple et accessible notamment en s’appuyant sur la coopération de l’ensemble des acteurs publics et privés au sein de […]
Après avoir examiné le dispositif des visas Schengen, l’ASFE fait le point sur les visas long séjour régis par le droit national français. Cadre juridique À côté des visas de court séjour Schengen, instrument principal du code des visas en vigueur dans l’espace Schengen, les visas de long séjour (pour une durée de plus de […]
Le visa est un document officiel, délivré par les autorités compétentes, qui permet à son détenteur d’entrer légalement dans un pays étranger. Les visas d’entrée en France sont classés en deux grandes catégories : les visas de court séjour ou « Schengen », qui relèvent du droit communautaire européen, et les visas de long séjour, régis par le […]
L’ordonnance de protection permet d’assurer dans l’urgence la protection de victimes de violences conjugales. L’ASFE fait le point sur le dispositif français de l’ordonnance de protection et vous explique quel type de mesures de protection existent à l’étranger. L’ordonnance de protection Le dispositif de l’ordonnance de protection a été instauré par la loi n°2010-769 de 2010 […]