L’ASFE vous détaille la réponse de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères à une question posée par notre sénateur Jean Pierre Bansard sur les voies de recours pour les demandes faites au titre du soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE).
Dans cet article, un lien vous permet de télécharger un modèle de recours gracieux contre la décision de non-transmission de votre projet STAFE par le conseil consulaire à la commission nationale consultative ou un avis défavorable de commission nationale.
Le processus d’attribution des subventions au titre du STAFE
Créé en 2018 à la suite de la suppression du dispositif de la réserve parlementaire, le STAFE permet d’attribuer à des associations des subventions pour des projets dont l’objet est de nature éducative, caritative, culturelle ou d’insertion socio-économique à destination des Français de la circonscription.
Le processus d’attribution des subventions au titre du soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE) se déroule en deux étapes :
1ère étape
La première, locale, est du ressort du conseil consulaire STAFE.
Les associations candidates constituent chaque année un dossier pour leur projet auprès du consulat de leur lieu de résidence. Ces dossiers sont examinés par les conseillers des Français de l’étranger en conseil consulaire « STAFE » qui émettent un avis en fonction de critères définis et classent les dossiers sélectionnés par ordre de priorité de 1 à 6 (jusqu’à 6 projets par poste peuvent être retenus chaque année, 10 dans les postes dénombrant plus de 30 000 Français inscrits au Registre).
Les projets validés, accompagnés du procès-verbal du conseil, sont transmis à la commission nationale consultative pour le STAFE.
2ème étape
La deuxième étape est du ressort de la commission nationale consultative du STAFE qui se réunit à Paris et étudie les dossiers transmis par les postes après avis du conseil consulaire.
Composition de la commission nationale consultative
La commission nationale consultative est présidée par la directrice de la DFAE et composée de trois conseillers de l’assemblée des Français de l’étranger, d’un représentant de Français du Monde-ADFE, d’un représentant de l’union des Français de l’étranger ainsi que de membres de l’administration : le chef du service des Français à l’étranger, le chef de la mission de l’aide à la scolarité et de l’action sociale et deux représentants de la direction de la culture, de l’enseignement, de la recherche et du réseau (DCERR) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE).
La commission nationale consultative rend son avis définitif sur les dossiers qui sont ensuite transmis aux postes pour communication.
Les voies de recours pour les demandes faites au titre du STAFE
À l’issue de la procédure d’attribution des subventions STAFE, les associations dont les projets ne sont pas transmis par les postes à l’administration centrale, après avis des conseils consulaires (première étape) reçoivent une lettre de notification du chef de poste, tout comme les associations dont les projets sont rejetés par l’administration après avis de la commission consultative (deuxième étape).
Dans sa réponse, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères souligne qu’une décision de l’administration intervient à deux reprises dans la procédure d’attribution des subventions STAFE :
- Au niveau des postes diplomatiques et consulaires, sur la transmission des dossiers qui seront étudiés par la commission consultative ;
- Au niveau de l’administration centrale, sur l’octroi des subventions après avis de la commission consultative.
Toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, de même que toute décision de l’administration peut faire l’objet d’un recours contentieux. Ainsi, une fois la lettre de notification de refus reçue, une association peut effectuer :
- À la première étape : un recours gracieux auprès du chef de poste, un recours hiérarchique auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et/ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif ;
- À la seconde étape : un recours gracieux auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et/ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Il est à noter que la décision d’attribution d’une subvention est discrétionnaire. L’administration n’est donc pas dans l’obligation de motiver son refus puisqu’il ne s’agit pas d’une décision administrative individuelle refusant un droit.
TELECHARGER UN MODELE DE RECOURS GRACIEUX
