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Note pratique – Droit et Vie administrative

TELECHARGER LE PDF En application du principe de territorialité, les Français résidant à l’étranger ne peuvent bénéficier de toutes les prestations du système social français. Toutefois, un budget dédié au...

Les victimes de nationalité française d’infractions ou d’actes de terrorisme survenus à l’étranger peuvent obtenir l’indemnisation de leurs préjudices corporels par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions (FGTI) en...

A l’étranger, les communautés françaises s’organisent pour apporter leur soutien aux compatriotes en difficulté. Ainsi sont nés les organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES). L’ASFE revient sur ces associations,...

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L’ordonnance de protection permet d’assurer dans l’urgence la protection de victimes de violences conjugales. L’ASFE fait le point sur le dispositif français de l’ordonnance de protection et vous explique quel type...

Comme chaque automne, le Parlement examine le budget pour l’année suivante. Pour l’année 2025, le ministère des Affaires étrangères voit son budget chuter de 150 millions d’euros, soit près de...

Si vous avez un projet associatif qui concerne les Français qui vivent dans votre pays, vous pouvez peut-être bénéficier d’un coup de pouce ! Les associations porteuses de projets visant...

MAJ du 2/11/24 : cette nouvelle procédure a finalement été reportée à une date ultérieure. Le 24 mai 2024, l’Union européenne (UE) a adopté la réforme du code Schengen. Cette...

Effective depuis juin 2024, la reconnaissance biométrique est proposée aux pensionnés des caisses de retraite françaises pour la vérification annuelle de leur existence – obligatoire – via une application de...

Qu’est ce que la cotAM ? La CotAM (cotisation assurance maladie) est un prélèvement social effectué sur les pensions versées à des retraités résidant fiscalement hors de France. Ce prélèvement...

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