La CotAM pour les retraités résidant à l’étranger

Qu’est ce que la cotAM ?

La CotAM (cotisation assurance maladie) est un prélèvement social effectué sur les pensions versées à des retraités résidant fiscalement hors de France.

Ce prélèvement est de 3,2% sur les retraites du régime général et de 4,2% sur les retraites des régimes complémentaires (Agirc- Arcco, Ircantec…). Pour les retraites d’un régime de travailleur indépendant, le taux de cotisation sur la retraite est de 7,1 %.

Cette cotisation permet la prise en charge des frais de santé immédiats et programmés lors de séjours temporaires en France de ces assurés et des enfants mineurs à leur charge ainsi que la délivrance d’une carte vitale (il faudra se rapprocher du CNAREFE).

Avant 2019

Tout pensionné percevant une pension versée au titre d’un régime français, quel que soit sa durée d’assurance précédente, était assujetti à la cotAM et bénéficiait en contrepartie de la prise en charge de ses soins en France.

Après 2019

L’article 52 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale dispose désormais que les titulaires de pension ou de rente de vieillesse « servie par un régime de base de sécurité sociale français » et sans activité professionnelle, pourront bénéficier de la prise en charge de leurs soins lors d’un séjour temporaire dans l’hexagone si leur pension rémunère « une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français »

Qui en est redevable ?

La cotisation est dûe par des retraités relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie :

  • réunissant au moins 15 ans d’assurance précédente en France
  • ou résidant à Andorre, en Bosnie Herzégovine, au Monténégro, au Kosovo, en Macédoine, en Serbie, au Maroc et en Tunisie, s’ils ne reçoivent qu’une pension de la France et aucune de leur Etat de résidence, quelle que soit la durée d’assurance en France

N.B. : Les pensionnés résidant à Monaco sont exonérés de CotAM.

Quelles sont les périodes retenues pour les 15 ans?

La durée de 15 ans sera calculée en cumulant uniquement les cotisations aux régimes français (tous régimes confondus). Les trimestres validés dans le cadre d’une convention ou d’accords communautaires ne seront pas pris en compte. Les 15 ans ne sont pas forcément successifs, mais cumulatifs : ils peuvent être acquis sur une période plus longue.

Les trimestres de MDA (majoration de durée d’assurance pour enfant), les trimestres validés au titre du service national militaire, des périodes de chômage ou de maladie ayant donné lieu au versement d’une indemnité journalière seront, eux, comptabilisés.

Que faire en cas de prélèvements indus?

Après 2019, de nombreux pensionnés ne répondant pas aux critères des 15 ans d’assurance pour la prise en charge de leurs soins en France ont continué à être prélevés de la cotAM par leur(s) caisse(s) de retraite, alors qu’ils n’en étaient plus redevables.

Nous vous proposons une lettre de recours qui constitue un exemple. Elle doit être considérée comme une simple aide à la rédaction.

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12 commentaires

  1. Malgré mes nombreuses relances demandant l’annulation du prélèvement de la cotam auprès de ma caisse Agirc Arrco et leur refus d’annulation, j’ ai dû faire appel au défenseur des droits pour obtenir gain de cause. Alors que pour la CNAV, un rappel à la loi a été suffisant.

  2. Malgré plusieurs courriers á l’AGIRC ARRCO au sujet des paiements trimestriels de ma retraite, ces paiements ont été interrompus depuis le mois d’AVRIL 2023.
    Cause : mes données bancaires mexicaines (qui sont les memes depuis plus de 10 ans) ne sont plus acceptées … AGIRC me demande maintenant un RIB qui
    n’existe pas dans le systéme bancaire mexicain.

    1. Tout d’abord merci pour ces informations toujours très précises et pragmatiques. Je suis dans le problème inverse car je suis redevable de la cot. AM, mais n’aurait pas été prélevé, avec une communication très obscure de Carsat. Si vous êtes en mesure de m’aider et si vous me donnez une adresse mail, je pourrai vous en dire plus.

  3. On cotise pourquoi ? … on ne peut se sentir que comme des citoyens de pas grand chose et exclu du système. Liberté, Égalité et Fraternité…c’était avant.

  4. Bonjour.
    Le 23/03/2023 quelqu’un a pris la décision de me faire payer la cotisation COTAM avec 3 ans d’antériorité. En conséquence, deux mois de ma pension ont purement et simplement été supprimés, sans se préoccuper comment je pouvais faire pour vivre.
    Je ne suis pas soumis à la COTAM n’étant pas affilié à la SS mais à la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française (CPS) où une cotisation est prélevée sur ma retraite Polynésienne.
    J’en ai donc informé la caisse qui m’a demandée de fournir mon avis d’imposition Polynésien ainsi que mon affiliation à la CPS.
    Je leur ai transmis mon certificat d’affiliation à la CPS, ma carte d’assuré social à la CPS à jour et un justificatif du paiement de ma pension Polynésienne où figure le prélèvement de ma cotisation d’assurance maladie, en leur expliquant que je ne pouvais pas fournir d’avis d’imposition car ce document n’existe pas, l’imposition directe sur le revenu n’ayant pas cours en Polynésie française.
    Leur réponse est qu’étant résident au Mexique et ne pouvant pas produire un avis d’imposition Polynésien (document qu’il est impossible de fournir car inexistant) ils ne pouvaient pas m’exonérer de COTAM. Devant une telle absurdité, les bras n’en sont tombés, et c’est pourquoi, je me retourne vers vous pour savoir comment sortir de cette situation ubuesque.
    Cordialement.

    1. Bonjour,

      Après 2019, de nombreux pensionnés ne répondant pas aux critères des 15 ans d’assurance pour la prise en charge de leurs soins en France ont continué à être prélevés de la cotAM par leur(s) caisse(s) de retraite, alors qu’ils n’en étaient plus redevables.

      Nous vous proposons une lettre de recours qui constitue un exemple. Elle doit être considérée comme une simple aide à la rédaction : https://alliancesolidaire.org/wp-content/uploads/2024/04/Lettre-cotAM.pdf

  5. Il est inadmissible et discriminatoire de prelever la cotAM (7,4% au total) sur des pensions d’expatries a faible revenu, exempt d’imposition fiscale et au final n’ayant droit a rien en dehors de la France metropolitaine.
    En exemple, le cas d’un accident avec fracture du col du femur ou meme les Cies aerienne refusent le transport du passager accidente sur vol ling courrier.

  6. Bonjour,
    Je suis française par mariage depuis presque dix ans et je voudrais demander si je pourrais bénéficier d’une carte vitale ou assurance maladie. Je tiens à vous signaler que mon mari est couvert par ma société s’il tombe malade ou ses médicaments habituels par ma société, mais pour moi, quand je suis en France je ne suis pas prise en charge. La réciprocité n’est-elle pas possible?! Le problème aussi c’est quand il s’agit des choses comme cela, on ne sait pas où aller pour avoir une bonne information car même le fait de demander rendez-vous ou parler avec un responsable est vraiment une lacune pour l’administration française.
    Pour le cas de mon mari, il est retraité, il était arboriculteur en France et on vit ici à Madagascar maintenant. Il ne cesse d’avoir des problème avec son MSA, leur adresse n’est jamais exacte ou pas valable car on ne peut pas envoyer des courriers, leur site n’est jamais ouvert alors qu’il demande des documents. Où allons-nous!
    C’est vraiment difficile pour nous français de se conformer totalement aux exigences de l’administration française et je vous demande des conseils.

    Merci

    1. Bonjour Liliane,

      La convention franco-malgache de sécurité sociale du 8 mai 1967 ne comporte aucune disposition vous permettant de bénéficier du remboursement des soins reçus à Madagascar au titre de la pension de retraite française de votre mari. Vous pouvez souscrire auprès d’un organisme privé si vous le souhaitez.

  7. Bonjour, la COTAM, se différencie t elle de la Cnaref ? Résident en Israël, on continue à me prélever la COTAM, plein pot. Ceci est il la condition préalable pour bénéficier de prise en charge des soins, lors de nos passages n France ?
    Merci d’avance

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