La procédure pour l’obtention d’un acte de naissance varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte (en France ou à l’étranger).
L’ASFE fait le point sur les démarches administratives nécessaires pour la délivrance d’une copie ou extrait d’acte de naissance pour un Français né ou résidant à l’étranger.
Vous êtes né à l’étranger
Si vous êtes né à l’étranger vous avez plusieurs options pour demander la délivrance d’un copie intégrale ou extrait d’acte de naissance.
Procédure dématérialisée
Depuis le 12 mars 2021, les Français de l’étranger ont la possibilité de demander et de recevoir des copies et extraits de leurs actes (naissance, mariage, décès) établis à l’étranger selon une procédé totalement dématérialisé.
Le registre d’état civil électronique (RECE) permet au service central d’état civil (SCEC) et aux postes consulaires et diplomatiques d’établir, de gérer, conserver et délivrer des actes d’état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l’étranger sous format électronique.
Concernant les demandes dématérialisées d’actes de naissance, 3 documents différents peuvent être délivrés :
- Soit une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de l’acte de naissance)
- Soit un extrait avec filiation: lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
- Soit un extrait sans filiation
La démarche est gratuite.
Comment y accéder ?
Cette démarche nécessite la création d’un compte en ligne sur le site Service-Public.fr ou de se connecter avec FranceConnect (Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (La Poste), Yris, MSA ou Alicem).
Le délai de délivrance de l’acte de naissance est d’environ 20 jours.
Le document sollicité est déposé dans un espace personnel sécurisé, l’usager est alors informé de la mise à disposition du document par un courriel. Il est possible de le télécharger au format PDF, ou de le transmettre à qui de droit directement via l’espace personnel.
Vous pouvez aussi demander à recevoir l’acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d’acheminement du courrier).
L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil.
Un téléservice supplémentaire, « RECE vérification », permet de vérifier la fiabilité d’actes ou d’extraits d’état civil qu’un usager aurait imprimé après l’avoir reçu sous format électronique.
Par courrier
Vous pouvez aussi envoyer votre demande au Service Central de l’État Civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères par courrier à l’adresse :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Demande auprès de l’ambassade ou du consulat de France du lieu de naissance.
Si l’acte a été établi par une ambassade ou un consulat de France dans le monde vous pouvez vous adresser directement à l’ambassade ou consulat qui détient l’acte dans ses registres.
Il est à noter que la procédure pour demander la délivrance d’un acte de naissance en ambassade ou consulat peut varier selon le poste diplomatique (prise de rendez-vous préalable, formulaire en ligne etc.). Il convient donc de se renseigner sur internet ou de contacter le poste diplomatique en question.
Vous êtes né en France
Les ambassades et consulats de France ne sont pas compétents pour la délivrance d’actes de naissance établis en France.
Si vous êtes nés en France vous devez vous adresser à la mairie de votre commune de naissance qui a établi l’acte.
Demande dématérialisée
Vous pouvez faire la demande directement sur internet via ce lien.
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
Certaines communes ne proposent pas ce téléservice. Dans ce cas, vous pouvez faire votre demande par courrier ou en vous rendant sur place.
Demande par courrier
Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.
- Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
- Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d’acheminement du courrier.
Bonjour, j’ai l’honneur de vous informer que le SCEC de Nantes a refusé de me délivrer ma copie intégrale de mon acte de naissance transcrit et conservé sur leur registre que j’ai demandé en 2020 sous prétexte que j’ai formulé une demande de CNF qui m’a été refusée et le SCEC de Nantes m’a informé aussi que mon dossier est au niveau du procureur du parquet de Nantes et que celui ci a confirmé la décision du refus du service central d’état civil de Nantes et que mon dossier est en sursis à l’exploitation jusqu’à prouver ma nationalité
Je vous fais savoir que récemment j’ai retiré ma copie intégrale au niveau de la mairie municipal de ma ville natale (Maroc) avec mention français ainsi que mon père et ma mère relatif au décret du 08 novembre 1921 dans son article 1 dont je possède une copie de ce décret
Je me pose la question pourquoi le service central d’état civil de Nantes a refusé de me délivrer mon acte de naissance qui est un droit juridique alors qu’ils m’ont envoyé auparavant à ma demande ma copie intégrale et mon acte de naissance avec mention français signé par l’officier de l’état civil de Nantes dont je possède des copies
Je vous prie que dois je faire pour entamer d’autres démarches administratives
Cordialement
Pour ma part je souhaite me faire calculer ma retraite, j’ai perdu tous papiers cela remonte aux annees 82 a 86, je ne sais meme plus quel est mon numero de securite sociale, bien entendu j’ai recupere une partie d’apres les information donnees sur votre site, mais il me manque cette cle, j’ai aussi downloade le fichier excel donne su vote site, pour trouver la cle, mais malheureusement cela ne me le calcule pas, donc je ne sais pas qu’elle est cette cle?
Comment donc ce faire envoyer son numero de secutie sociale et l’adresse email de la caisse de retraite responsable, vu que je vis actuellement en Nouvelle Zealande.
Dans la’ttente de votre reponse recevez mes alutatons Distinguees.
Bonjour Sylvie,
Écrivez-nous à contact@alliancesolidaire.org !