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Note pratique – Droit et Vie administrative

Conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), une personne -notamment conjointe d’un français – de nationalité étrangère, souhaitant s’installer sur le territoire...

Ces dernières années, les procréations médicalement assistées (PMA) et les gestations pour autrui (PMA) pratiquées à l’étranger se sont multipliées. L’ASFE revient sur la reconnaissance de la filiation des enfants...

Les Français de l’étranger inscrits sur la liste électorale consulaire de leur pays de résidence sont appelés à voter dans quelques semaines pour élire leurs représentants à l’Assemblée nationale pour...

Adopter un enfant dans un pays étranger nécessite le respect de certaines conditions ainsi que l’accomplissement de nombreuses démarches. L’ASFE vous détaille cette procédure. Définition Selon l’article 370-2-1 du Code...

TELECHARGER LA FICHE PDF Depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus possible d’être inscrit à la fois sur une liste électorale consulaire (LEC) et sur une liste électorale communale...

Créé en 2001 et géré par l’AEFE, le programme FLAM est un dispositif d’appui financier à destination d’associations œuvrant pour la consolidation du français langue maternelle auprès d’enfants non scolarisés...

TELECHARGER LE PDF En application du principe de territorialité, les Français résidant à l’étranger ne peuvent bénéficier de toutes les prestations du système social français. Toutefois, un budget dédié au...

TELECHARGER LA FICHE PDF Un étranger non européen et marié(e) avec un(e) Française doit obtenir un titre de séjour pour vivre en France avec son conjoint. L’ASFE vous détaille les...

TELECHARGER LA FICHE PDF Les enfants français de famille ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer la prise en charge totale ou partielle des frais de scolarité des établissements...

MAJ : 31/03/2022 Les déplacements vers et depuis la France sont soumis à certaines règles. Les pays ont été classés en 4 couleurs – vert, orange, rouge et rouge écarlate...

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