Recours pour refus de titre de séjour 

Conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), une personne -notamment conjointe d’un français – de nationalité étrangère, souhaitant s’installer sur le territoire français doit solliciter un titre de séjour pour pouvoir séjourner régulièrement en France. Ces titres diffèrent selon les situations familiale, professionnelle, académique ou bien encore selon la durée du séjour.

Parmi ces documents se trouvent : 

  • La carte de séjour avec la mention « vie privée et familiale », prévue notamment à l’article L 423-7 du CESEDA
  • La carte de résident, au titre de l’article L 423-10 du CESEDA
  • Le visa long séjour, au titre de l’article L 312-3 du CESEDA

Cependant, il est possible que certaines demandes soient refusées par les autorités administratives, alors que toutes les conditions sont remplies par la personne pour obtenir les titres de séjour correspondant. Plusieurs recours s’offrent alors pour contester ces décisions. L’ASFE vous les détaille.

Recours gracieux auprès des autorités administratives 

Un premier recours peut être réalisé en adressant une lettre avec accusé de réception afin de contester le refus auprès de l’autorité administrative l’ayant prononcé. Le but est de mentionner dans cette lettre les raisons pour lesquelles le refus devrait être annulé. Ces raisons vont différer en fonction de la demande qui a été faite : preuve de lien conjugal, preuve de vie familiale en France, preuve d’investissement dans l’éducation de l’enfant français etc.

Ce recours peut être fait directement par la personne, ou alors l’aide d’un avocat spécialisé dans le droit des étrangers peut être sollicitée.

Le délai pour un recours gracieux est de 2 mois, et ce délai interrompt la prescription du recours en contentieux.

Recours hiérarchique 

Il est également possible d’adresser le recours auprès du supérieur hiérarchique de l’autorité ayant prononcé le refus (le préfet du secteur administratif ayant rendu la décision, ou le ministre de L’intérieur). Ce recours peut être fait en même temps que le recours gracieux, et sous la même forme. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre une réponse au recours gracieux pour procéder au recours hiérarchique.

Recours contentieux auprès du tribunal administratif 

Lorsque le recours gracieux aboutit à un refus ou à une absence de réponse, il est possible d’adresser sa requête auprès du tribunal administratif dont dépend la préfecture responsable du refus.

En général, il est obligatoire de faire un recours gracieux avant de procéder à un recours en contentieux : tout dépendra de la mention faite dans la décision de refus (il sera précisé dans celle-ci qu’un recours administratif préalable obligatoire, ou « Rapo » devrai être fait avant la saisie du tribunal administratif).

Ce recours là lancera alors une procédure auprès des juges administratifs, qui consulteront la décision de refus contestée par le requérant. Le recours doit être motivé : il faut expliquer les raisons de droit et les faits conduisant à contester la décision. Cette procédure nécessite souvent le recours à un avocat, et il est possible de demander l’aide juridictionnelle pour y parvenir.

Le délai du recours contentieux est également de 2 mois, mais ce délai est interrompu si un recours gracieux a été déposé : il ne reprendra alors que lorsqu’une autre décision de refus sera adressée au requérant.

Un refus de titre de séjour n’est donc pas forcément définitif, et peut avoir été prononcé en méconnaissance de la situation réelle du conjoint étranger, d’où les différents recours existant à ce sujet. Il est important également de mentionner que si une “obligation de quitter le territoire français” (OQTF) est prononcée après un refus de titre de séjour, elle est automatiquement interrompue après un recours auprès des autorités administratives, en attente du prononcé de la décision définitive.

Un commentaire

  1. Merci pour cet article.
    Dans 6 jours, le 24 juin 2022, cela fera exactement 20 ANS (bien lire VINGT ANS) que mon conjoint étranger et moi tentons en vain d’obtenir la carte de séjour de 10 ans à laquelle il devrait avoir droit.
    Pas d’aide, que du cauchemar sans fond.
    Pas les mots.
    Torture.

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