Allongement de la suppression du délai de carence lors du retour en France

Lors de la mise en place de l’état d’urgence sanitaire au mois de mars, le Gouvernement avait supprimé le délai de carence d’accès à la couverture maladie par les Français rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin et n’exerçant pas d’activité professionnelle. Ce délai avait été par la suite étendu jusqu’au 1er septembre 2020.

Nouvelle extension de la suppression du délai de carence

Mardi 13 octobre, lors de l’examen au Sénat du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, un amendement a été adopté visant à de nouveau allonger la suppression du délai de carence pour les Français de l’étranger revenant en France (trois mois de résidence stable sont demandés en temps normal).

Ainsi, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés directement à l’assurance maladie et maternité.

MàJ : Le Gouvernement ayant rétabli l’état d’urgence à partir de ce samedi 17 octobre, le texte a été retiré de la discussion. Toutefois cette mesure d’origine gouvernementale devrait être inscrite dans un prochain texte organisant les nouvelles mesures annoncées par le président de la République et devrait avoir un effet rétroactif lors de son adoption pour couvrir les soins engagés depuis le 1er octobre.

Démarches lors d’un retour en France

Il faut adresser à la caisse d’assurance maladie ou à la CGSS (caisse générale de sécurité sociale dans les DOM) du lieu de résidence ou d’hébergement, par voie postale ou par voie dématérialisée via adresse e-mail dédiée, le formulaire S1106 « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie » et y joindre les documents suivants :

  • une photocopie de la carte d’identité ou du passeport,
  • un RIB

Si la personne expatriée est accompagnée d’un ou de plusieurs enfants mineurs à sa charge, elle doit joindre également le formulaire S3705 « Demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés ».

Si elle est accompagnée d’un conjoint, d’un partenaire pacsé, d’un concubin, ce dernier doit compléter également un formulaire S1106  en y joignant un document d’identité ainsi que l’acte de mariage, le certificat de Pacs ou le certificat de concubinage. En l’absence de ces pièces permettant d’attester du lien de parenté, une attestation sur l’honneur est demandée.

Si le conjoint, concubin ou partenaire pacsé est ressortissant d’un État en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen  et de la Suisse, il convient qu’il transmette également un titre de séjour pour être affilié dans les mêmes conditions que l’expatrié de retour en France.

2 commentaires

  1. QUID DES RETRAITES RESIDENTS FISCAUX ETRANGERS RESTTES BENEFICIAIRES DU REGIME D’ASSURANCE MALADIE FRANCAIS DU FAIT D’UNE ACTIVITE EN FRANCE DE PLUS DE 15 ANNEES ?

    MERCI

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