La Sénatrice a interpellé le ministre des Solidarités et de la Santé sur le délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie des Français de l’étranger lors d’un retour en France. La loi d’urgence sanitaire dispose que les Français résidant à l’étranger rentrés en France entre le 1er mars et le 1er juin – période étendue par la suite jusqu’au 1er avril 2021 – bénéficient d’une couverture sociale sans délai de carence. Néanmoins, certaines caisses primaires d’assurance maladie, mal informées de la suppression de ce délai, ne rendent effective l’affiliation qu’au bout des trois mois de résidence. Ce délai, habituellement requis peut plonger certains de nos compatriotes dans la précarité. Evelyne Renaud-Garabedian lui a demandé si la prise en charge des soins courait à partir de la date d’envoi du dossier ou du rendu de la décision de l’Assurance maladie. Elle a souhaité connaître les moyens dédiés au renforcement de la transmission de telles informations aux caisses primaires d’assurance maladie, notamment dans le contexte de crise sanitaire actuel (voir la question ici).
Délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie lors d’un retour en France
Publié le
jeudi 5 novembre 2020 •
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1 minute
Bonjour,
Il n’est pas clair dans vos articles si la prolongation du délai de carence jusqu’au 1er avril 2021 a été votée ou va être votée.
Si elle a déjà été votée, pouvez-vous me donner la référence exacte du texte de loi?
Je ne trouve rien dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 – ou peut-être que c’est écrit dans un vocabulaire légal différent.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041746313/#:~:text=3131-13%20du%20code%20de,vigueur%20de%20la%20présente%20loi.&text=qu'il%20précise.-,La%20prorogation%20de%20l'état%20d'urgence%20sanitaire%20au%20delà,autorisée%20que%20par%20la%20loi
Cordialement
Hadrien
Bonjour ! Le Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été voté, mais non encore promulgué. Il est actuellement examiné par le Conseil constitutionnel.
Bonjour. Merci pour votre réponse. Vous avez le numéro du projet de loi et celui du Conseil Constitutionnel du coup pour que je puisse suivre l’avancement?
Oui ! 2020-808 DC Loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances?id=32246
bonjour,
Est ce que la loi sur la suppression du délai de carence a été votée et promulguée?
Si oui, comment le faire comprendre à la CPAM du Rhône?
Cher Monsieur, Si votre demande concerne une arrivée avant le 1er octobre, la mesure est déjà en vigueur. Si c’est après le 1er octobre, sachez que le projet de loi portant cette « prolongation » de suspension a été voté, mais non encore promulgué. La loi en question est actuellement examinée par le Conseil constitutionnel.
Honnêtement qu’elle est la difficulté d’informer des divisions différentes dans une organisation a l’age du mail électronique ? Ma dernière conversation au téléphone avec un agent de la CPAM était très sèche et impolie, surtout quand il m’a dit qu’il devait allé s’occuper des Français assurés, je me demande qu’est ce que je suis alors
Bonjour,
Il y a en effet un cruel manque de transmission de l’information aux caisses primaires d’assurance maladie.
Notre sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian a d’ailleurs interrogé le ministre des Solidarités et de la Santé à ce sujet, question pour l’instant sans réponse. Nous vous invitons à consulter cet article.
Bonjour,
Est ce que cette loi a été enfin promulguée?
Vous remerciant par avance.
Bonjour ! Oui absolument : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042520677