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En application du principe de territorialité, les Français résidant à l’étranger ne peuvent bénéficier de toutes les prestations du système social français. Toutefois le Ministère des Affaires étrangères a développé un système d’aides sociales à destination des expatriés en situation de handicap comparables à celles servies en France.

  • Les aides financières

Les Français résidant dans un des pays de l’Espace économique européen peuvent bénéficier des allocations prévues dans leur pays de résidence.

Hors Europe, l’aide sociale aux Français résidant hors du territoire national est dispensée par les postes consulaires, après avis du Conseil Consulaire, réuni en formation « protection et action sociale ». Les Conseils consulaires proposent l’attribution d’allocation d’aides. Ces demandes sont ensuite transmises à la direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire (service des français à l’étranger – sous-direction de l’expatriation, de la scolarisation et de l’action sociale) en fin d’année, avec leurs propositions budgétaires. Les décisions d’attribution sont prises après avis de la commission nationale permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger.

  • Allocation adulte handicapé (AAH)

Conditions :
Cette allocation est attribuée aux adultes d’au moins 20 ans, de nationalité française, titulaire d’une carte mobilité inclusion mention invalidité présentant un taux d’invalidité permanent égal ou supérieur à 80%, régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France et disposant de revenus personnels inférieurs au « taux de base » des allocations.

Montant :
Le « taux de base » des allocations est fixé, chaque année, en euros pour chaque poste, en fonction du niveau de vie local et de l’évolution du taux de change combiné à l’inflation constatée, après avis de la commission permanente de la protection sociale de Français de l’étranger
L’allocation versée est par principe différentielle, les ressources personnelles éventuelles des bénéficiaires ainsi que les avantages dont ils pourraient bénéficier, venant en déduction du « taux de base » des allocations.

  • Allocation enfant handicapé (AEH)

Conditions :
Cette allocation est accordée aux personnes (ou à l’organisme) qui assument la charge effective d’un enfant d’un adolescent  âgé de moins de 20 ans, titulaire d’une carte mobilité inclusion mention invalidité ou d’une attestation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, présentant un taux d’incapacité permanent d’au moins 50% et régulièrement inscrits au registre mondial des Français établis hors de France.

Montant :
Cette allocation n’est pas soumise à condition de ressources de la part de la personne en charge de l’enfant, sous réserve qu’elle ne bénéficie pas déjà, pour cet enfant d’une aide du pays de résidence, de son entreprise, ou sous une autre forme de l’Etat français.

Une allocation complémentaire peut être attribuée aux adultes et enfants handicapés nécessitant le recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne, à condition que la sous mention « besoin d’accompagnement » ou «cécité » soit indiquée sur la carte mobilité inclusion mention invalidité.

  • La carte de mobilité inclusion CMI

Depuis le 1 janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) a progressivement remplacé les cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité délivrées aux personnes en situation de handicap. La CMI peut porter une ou plusieurs des mentions en fonctions de la situation et des besoins de la personne : CMI stationnement, CMI priorité, CMI invalidité. La CMI n’est pas délivrée aux invalides de guerre qui conservent le bénéfice de la carte de stationnement. L’attribution de la carte mobilité inclusion peut se faire pour une durée déterminée entre 1 et 10 ans selon la situation.

Les Français résidant hors de France doivent déposer leur demande de CMI auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur dernier lieu de résidence en France, soit auprès de la MDHP de Paris, soit à défaut, auprès de la MDHP du département de leur choix via le poste diplomatique ou consulaire de la circonscription consulaire dont ils dépendent. Un certificat médical complété par l’un des médecins-conseils du Consulat Général du pays de résidence     est nécessaire à l’établissement d’un dossier de demande. Le délai d’obtention de cette carte auprès de la MDPH s’établit entre 6 mois et 9 mois. Monsieur Bansard a attiré l’attention de Madame la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées sur ces délais, bien plus longs que ceux constatés sur le territoire national, lui demandant quels moyens seront mis en œuvre pour les raccourcir.

  • Scolarisation des enfants en situation de handicap

En complément d’une bourse déjà accordée au titre des frais de scolarité, il existe un dispositif d’aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap, la bourse ASESH. Il   s’agit d’une aide spécifique destinée à couvrir la rémunération de l’accompagnant en classe (AVS),   recruté et rémunéré par la famille. La demande de pour un élève en situation de handicap  est étudiée par le poste diplomatique ou consulaire, sous réserve de produire une évaluation des besoins de compensation par une Maison départementale des  personnes  handicapées (MDPH). Le niveau de couverture de la rémunération de l’accompagnant sera décidé par l’AEFE, en fonction des possibilités budgétaires, après examen de quatre documents :

  • conclusion d’une MDPH chargée d’évaluer les besoins de compensation,
  • projet personnalisé de scolarisation (PPS),
  • autorisation de présence d’un accompagnant dans l’établissement,
  • contrat de travail de droit local signé entre les parents et l’accompagnant

Pour plus d’informations, vous pouvez vous consulter le rapport réalisé par Anne Boulo et Guy Savery de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) rédigé en mars 2018. (lien ici)

 

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