La prise en compte du handicap pour les Français établis à l’étranger

Chacun de nous a été, est, ou sera un handicapé, pour lui-même, ou pour les autres, de façon plus ou moins consciente.

Par exemple pour la mobilité, si être valide, c’est pouvoir marcher normalement comme la plupart des adultes, alors un enfant d’un an et un vieillard de 100 ans sont probablement en situation de handicap, comme on peut l’être provisoirement avec une blessure au membre inférieur (fracture, entorse, inflammation, etc.).

Pour les Français établis à l’étranger, la prise en compte du handicap, dépend de facteurs culturels et du niveau de développement de l’état du droit de leur pays de résidence. Mais ils ont tous, en principe, les mêmes droits à ce que la France leur offre, faut-il encore qu’ils le sachent et qu’ils soient aidés pour faire les démarches. L’objet de cet article est de leur fournir une aide. Je vous encourage à me contacter directement si vous le souhaitez.

La carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

Les Français établis à l’étranger peuvent demander – via le service social de leur consulat – à bénéficier d’une carte mobilité inclusion (CMI) avec une mention spécifique « invalidité ». Elle est délivrée par une MDPH en France (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Elle apporte de grands services de mobilité quand on est en France (Accès plus de la SNCF et accès direct aux taxis et aux places handicapés dans les transports en commun), ainsi qu’une demi-part fiscal qui réduit l’imposition.

Les services « Accès plus » de la SNCF

Ces services couvrent l’ensemble du réseau ferré français, dans les gares de départ, de correspondance et d’arrivée. Dans un premier temps, vous avez accès à un centre d’appel téléphonique dédié pour l’achat et la modification de tous vos billets, uniquement par la voix donc. Ce qui pour un malvoyant ou aveugle, est un énorme soulagement. Vous bénéficiez d’une assistance dans les gares pour vous accompagner à votre place ou pour une correspondance. Votre accompagnateur éventuel bénéficie de la gratuité sur le prix du billet (sauf sur la partie réservation des TGV).

Accès direct au taxis et aux places handicapés dans les transports en commun

Avec une carte CMI Invalidité, à n’importe quelle station de taxi, vous passez en priorité sans avoir à faire la queue. Dans l’ensemble des transports en commun, vous pouvez utiliser les places réservées aux handicapés.

Fiscalité française : une demi-part supplémentaire pour la déclaration d’impôts

Le titulaire d’une carte CMI Invalidité peut le spécifier dans sa déclaration de revenu (non-résident fiscaux en France) pour l’imposition des ses revenus fonciers par exemple. Son foyer fiscal bénéficie alors d’une demi-part fiscale supplémentaire, ce qui sur le plan financier peut être important. Cet avantage fiscal peut compenser, pour partie seulement, les frais induits et les charges diverses, nombreuses et imprévisibles, due au handicap dans la vie quotidienne.

En pratique, pour les non-résidents, cette demi-part supplémentaire bénéficiera à la frange des revenus imposée au-delà du taux minimum de 30%. En effet, les non-résidents fiscaux sont soumis à un taux minimum d’imposition de 20%, puis 30% pour la fraction du revenu net imposable excédant 26 070 € pour les revenus 2021, ce qui efface l’effet des parts fiscales dans le calcul de l’impôt.

Retraite anticipée assuré handicapé (RAAH) à partir de l’âge de 55 ans

Si votre niveau d’incapacité professionnelle dépasse 50 %, et que votre durée d’assurance et de cotisation le permet, vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée assuré handicapé à partir de 55 ans.

Attention : pour les personnes résidant dans un pays européen ou un pays lié par une convention de sécurité sociale, il faut faire la démarche auprès de l’organisme chargé des retraites de votre pays de résidence, en spécifiant qu’il s’agit de la retraite de source française dans le cadre d’une incapacité professionnelle.

La CARSAT régionale qui, en France, est chargée de votre région géographique, instruira ensuite le dossier sur la base des 3 formulaires qu’elle exige de l’étranger P2000, P4000, P5000. Il est conseillé de s’y prendre 6 mois avant la date de départ souhaité.

En général, ce qui est fait pour les handicapés profite au plus grand monde. Un trottoir adapté pour les fauteuils roulants ou un ascenseur dans une gare ? Ce sont les parents avec landau qui les utilisent autant que les personnes âgées. Un site internet accessible aux malvoyant ? Il devient plus simple d’utilisation pour tout le monde. Etc. Le handicap, c’est l’affaire de tous.

Tanguy LE BRETON
Conseiller des Français de l’étranger, élu aux Pays-Bas

4 commentaires

  1. Bonjour Monsieur,
    Retraitée anticipé pour Invalidité de la Mairie de Paris depuis 2016 pour cause d’un accident de vie, j’ai aussi été diagnostiqué par la fibromyalgie depuis 2020 (début du 1er confinement en France).
    Existe t’il un dispositif pour les français expatriés
    en Espagne pour raison médicale du fait de la non-existence d’un traitement efficace sans effet secondaire. ( Aussi diabétique insulino-dépendant a 4 injections/ jour . Merci infiniment pour votre réponse.

  2. Bonjour monsieur,
    Deux problèmes se posent:
    1. je suis invalide reconnue à 80% en France et à 60% en Allemagne. Ce qui me vaut de ne plus avoir de carte prioritaire pour me parquer et d’autres avantages. Que puis-je faire?
    2. J’ai maintenant 62 ans, j’ai demandé ma retraite depuis plus d’un an, j’aurais dû commencer à la percevoir en octobre 2022. Je l’attends… ai-je droit à une pension invalidité, si oui, où m’adresser?
    Merci de votre réponse.
    Catherine

    1. Bonjour Catherine,

      Il nous manque des éléments pour pouvoir répondre à vos questions. Vivez-vous en Allemagne ou en France ? Nous ne connaissons pas les éléments mis en place par l’Allemagne pour le handicap et cela est aussi dépendant du Lander dans lequel vous vivez. Parlez-vous d’une pension d’invalidité en Allemagne ou en France ? Pour la France, la pension d’invalidité prend fin à vos 62 ans et est remplacée par la retraite au titre de l’inaptitude au travail. Vous pouvez nous écrire à contact@alliancesolidaire.org pour voir ce qu’il en est déjà de votre dossier de retraite.

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