Chacun de nous a été, est, ou sera un handicapé, pour lui-même, ou pour les autres, de façon plus ou moins consciente.
Par exemple pour la mobilité, si être valide, c’est pouvoir marcher normalement comme la plupart des adultes, alors un enfant d’un an et un vieillard de 100 ans sont probablement en situation de handicap, comme on peut l’être provisoirement avec une blessure au membre inférieur (fracture, entorse, inflammation, etc.).
Pour les Français établis à l’étranger, la prise en compte du handicap, dépend de facteurs culturels et du niveau de développement de l’état du droit de leur pays de résidence. Mais ils ont tous, en principe, les mêmes droits à ce que la France leur offre, faut-il encore qu’ils le sachent et qu’ils soient aidés pour faire les démarches. L’objet de cet article est de leur fournir une aide. Je vous encourage à me contacter directement si vous le souhaitez.
La carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Les Français établis à l’étranger peuvent demander – via le service social de leur consulat – à bénéficier d’une carte mobilité inclusion (CMI) avec une mention spécifique « invalidité ». Elle est délivrée par une MDPH en France (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Elle apporte de grands services de mobilité quand on est en France (Accès plus de la SNCF et accès direct aux taxis et aux places handicapés dans les transports en commun), ainsi qu’une demi-part fiscal qui réduit l’imposition.
Les services « Accès plus » de la SNCF
Ces services couvrent l’ensemble du réseau ferré français, dans les gares de départ, de correspondance et d’arrivée. Dans un premier temps, vous avez accès à un centre d’appel téléphonique dédié pour l’achat et la modification de tous vos billets, uniquement par la voix donc. Ce qui pour un malvoyant ou aveugle, est un énorme soulagement. Vous bénéficiez d’une assistance dans les gares pour vous accompagner à votre place ou pour une correspondance. Votre accompagnateur éventuel bénéficie de la gratuité sur le prix du billet (sauf sur la partie réservation des TGV).
Accès direct au taxis et aux places handicapés dans les transports en commun
Avec une carte CMI Invalidité, à n’importe quelle station de taxi, vous passez en priorité sans avoir à faire la queue. Dans l’ensemble des transports en commun, vous pouvez utiliser les places réservées aux handicapés.
Fiscalité française : une demi-part supplémentaire pour la déclaration d’impôts
Le titulaire d’une carte CMI Invalidité peut le spécifier dans sa déclaration de revenu (non-résident fiscaux en France) pour l’imposition des ses revenus fonciers par exemple. Son foyer fiscal bénéficie alors d’une demi-part fiscale supplémentaire, ce qui sur le plan financier peut être important. Cet avantage fiscal peut compenser, pour partie seulement, les frais induits et les charges diverses, nombreuses et imprévisibles, due au handicap dans la vie quotidienne.
En pratique, pour les non-résidents, cette demi-part supplémentaire bénéficiera à la frange des revenus imposée au-delà du taux minimum de 30%. En effet, les non-résidents fiscaux sont soumis à un taux minimum d’imposition de 20%, puis 30% pour la fraction du revenu net imposable excédant 26 070 € pour les revenus 2021, ce qui efface l’effet des parts fiscales dans le calcul de l’impôt.
Retraite anticipée assuré handicapé (RAAH) à partir de l’âge de 55 ans
Si votre niveau d’incapacité professionnelle dépasse 50 %, et que votre durée d’assurance et de cotisation le permet, vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée assuré handicapé à partir de 55 ans.
Attention : pour les personnes résidant dans un pays européen ou un pays lié par une convention de sécurité sociale, il faut faire la démarche auprès de l’organisme chargé des retraites de votre pays de résidence, en spécifiant qu’il s’agit de la retraite de source française dans le cadre d’une incapacité professionnelle.
La CARSAT régionale qui, en France, est chargée de votre région géographique, instruira ensuite le dossier sur la base des 3 formulaires qu’elle exige de l’étranger P2000, P4000, P5000. Il est conseillé de s’y prendre 6 mois avant la date de départ souhaité.
En général, ce qui est fait pour les handicapés profite au plus grand monde. Un trottoir adapté pour les fauteuils roulants ou un ascenseur dans une gare ? Ce sont les parents avec landau qui les utilisent autant que les personnes âgées. Un site internet accessible aux malvoyant ? Il devient plus simple d’utilisation pour tout le monde. Etc. Le handicap, c’est l’affaire de tous.
Tanguy LE BRETON
Conseiller des Français de l’étranger, élu aux Pays-Bas
Bonjour,
J’habite en Belgique depuis 2011 et mon fils handicapé y est pris en charge depuis 2008.
Mon fils n’est pas sur ma declaration d’impôts en Belgique: est ce normal?
Il est physiquement présent en Belgique mais il est domicilié en France car sa prise en charge ici est payee par la France.
Bref c’est son père qui vit en France qui bénéficie de cette demi part supplémentaire sur sa déclaration d’impôts!
Mon fils n’est pas enregistré en Belgique auprès de sa commune de résidence (Aywaille province de Liège) comme résident français comme je le suis et il n’est pas non plus enregistré au consulat de France à Bruxelles. J’aimerais vraiment que les choses changent. Pouvez-vous faire quelque chose à ce niveau là? Merci
Cordialement
Mme Sarek
Bonjour Mège-Sarek,
A quel titre la France prend-elle les soins de votre fils ? Cela est intéressant. A notre connaissance, il n’y a pas de lien entre une prise en charge de santé et une déclaration fiscale pour votre enfant. Je ne connais pas le mode de garde choisi, mais a priori, vous en avez la garde, la charge d’entretien et d’éducation et il réside habituellement chez vous : vous devriez donc être celle qui le déclare sur votre fiche d’impôts.
Vous pouvez le déclarer sur votre fiche d’impôts belge, à voir comment cela fonctionne pour les services fiscaux, mais si vous le mentionnez sur votre fiche d’impôts française, il faut se mettre d’accord avec son père car il ne peut figurer que sur une seule déclaration Fr (sauf garde partagée ou alternée ce qui est exclue dans votre cas visiblement). A noter également, la déduction d’une pension alimentaire n’est pas possible pour le déclarant qui bénéficie de l’avantage fiscal lié au rattachement d’un enfant mineur ou majeur. Enfin, en fonction du taux de handicap de votre fils, vous pouvez en France bénéficier d’une demie ou d’une part supplémentaire : peut-être pouvez-vous vérifier l’existence d’un tel dispositif en Belgique ?
Je ne vois aucun obstacle à faire enregistrer votre fils comme résident français en Belgique mais l’inscription au registre des Français de l’étranger hors de France est réservée aux personnes majeures. En attendant sa majorité, son inscription est liée à la votre : sur le site Service-public.fr vous sélectionnez l’encadré « Actualiser son dossier en cours de séjour » et vous pouvez ajouter les membres mineurs de votre famille et leur pièce d’identité.
Bonjour Monsieur,
Retraitée anticipé pour Invalidité de la Mairie de Paris depuis 2016 pour cause d’un accident de vie, j’ai aussi été diagnostiqué par la fibromyalgie depuis 2020 (début du 1er confinement en France).
Existe t’il un dispositif pour les français expatriés
en Espagne pour raison médicale du fait de la non-existence d’un traitement efficace sans effet secondaire. ( Aussi diabétique insulino-dépendant a 4 injections/ jour . Merci infiniment pour votre réponse.
Bonjour Gilles,
A notre connaissance, il n’existe aucun dispositif dans ces cas là.
Bonjour monsieur,
Deux problèmes se posent:
1. je suis invalide reconnue à 80% en France et à 60% en Allemagne. Ce qui me vaut de ne plus avoir de carte prioritaire pour me parquer et d’autres avantages. Que puis-je faire?
2. J’ai maintenant 62 ans, j’ai demandé ma retraite depuis plus d’un an, j’aurais dû commencer à la percevoir en octobre 2022. Je l’attends… ai-je droit à une pension invalidité, si oui, où m’adresser?
Merci de votre réponse.
Catherine
Bonjour Catherine,
Il nous manque des éléments pour pouvoir répondre à vos questions. Vivez-vous en Allemagne ou en France ? Nous ne connaissons pas les éléments mis en place par l’Allemagne pour le handicap et cela est aussi dépendant du Lander dans lequel vous vivez. Parlez-vous d’une pension d’invalidité en Allemagne ou en France ? Pour la France, la pension d’invalidité prend fin à vos 62 ans et est remplacée par la retraite au titre de l’inaptitude au travail. Vous pouvez nous écrire à contact@alliancesolidaire.org pour voir ce qu’il en est déjà de votre dossier de retraite.
Handicapé depuis le 9 octobre 2015 je souhaiterais quitter la France pour divers raisons et pouvoir bénéficier de mon invalidité à l’étranger et pourquoi pas même retravailler à l’étranger en tant que personne handicapée quelle serait la marche à suivre sachant que l’État français ne juge pas mes dossiers et me laisse mourir en silence sans eau ni électricité
Bonjour Gameiro,
Je vous renvoie à l’article ci-après : https://alliancesolidaire.org/2022/03/30/prise-en-charge-du-handicap-a-letranger-2/
Bonsoir, je suis française residente en Espagne ou jai une invalidité absolue ( je ne travaille plus et touche une pensión) et un handicap de 35 %. Puis je faire la demande de la carte cmi en France ou autre si c’est le cas?
Bonjour Ramira,
Il faut vous tourner vers l’Espagne !
Bonjour, savez vous comment la cmi sappelle en Espagne? Merci
Bonsoir je suis Français et depuis 1989 je reside en Espagne et depuis 2005 j´ai une invalidité de 60% , je voudrais savoir si j´ai droit demander une invalidité en France, et combien de pourcentage est je droit car j´ai plusieurs maladie et je suis peut être en situation d´une retraite anticipé, car j´ai 57 ans avec une carrière de 31 ans travaillé en Espagne et 3 en France. Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour,
Il est recommandé à toute personne en situation de handicap de faire reconnaître ses droits le plus tôt possible par une MDPH en France. En cas de retour en France, cela permettra notamment de bénéficier sans délai d’aménagements ou de prestations adaptées au handicap, et pour les parents d’un enfant handicapé, cela peut permettre de faire valoir la prise en compte de trimestres supplémentaires dans les cotisations retraite.
Nous vous invitons à bien vouloir contacter la MDPH du département dans lequel vous allez résider, elle sera la seule habilitée à évaluer les besoins en compensation des personnes en situation de handicap.
Bonjour,
Je suis titulaire d’une carte CMI mention invalidité sans limitation de durée, mon taux d’invalidité est supérieur à 80%, délivrée par la MDPH en France. Je suis entièrement dépendante de mon mari physiquement dans tous les actes de la vie quotidienne.
Je suis maintenant résidente en Espagne.
En France je bénéficie d’une demi part supplémentaire pour la déclaration des impôts, nous ne sommes pas imposables en France. En Espagne je vais être imposée comme tous les Français expatriés qui ont travaillé jusque la retraite en France Ai-je droit à une réduction d’impôts en Espagne avec cette carte ? Si oui, quels sont les barèmes ? Je touche une retraite de la sécurité sociale et une retraite complémentaire. Je suis âgée de 72 ans. Mon mari est imposable en France étant retraité de la fonction publique.
Je vous remercie vivement de votre aide qui m’est précieuse. Votre réponse à ma question serait la bienvenue.
Très respectueusement.
Bonjour,
Pour cette question très spécifique, nous vous invitons à nous envoyer directement un courriel à l’adresse suivante : contact@alliancesolidaire.org
Avez-vous reçu mon commentaire ? Je suis âgée et un peu perdue pour vous laisser un message avec « site web ». Merci de votre aimable réponse.
Bonjour,
Nous vous prions de bien vouloir nous envoyer votre question à cette adresse mail : contact@alliancesolidaire.org