Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : quelles mesures pour les Français de l’étranger?

Le 17 octobre 2020, le Président de la République a de nouveau déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire. 

Le Parlement doit autoriser la poursuite de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois. Ainsi, le projet de loi transmis au Sénat – discuté ce jeudi 29 octobre en hémicycle – vise à le proroger jusqu’au 16 février 2021.

Quelles sont les mesures prévues pour les Français de l’étranger ?

Allongement de la suppression du délai de carence lors du retour en France pour l’accès à l’assurance – maladie

Comme nous vous le détaillions dans un dernier article, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle pourront s’affilier directement à l’assurance maladie et maternité, sans le délai de carence habituel de 3 mois. De même pour ceux rentrés entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020.

Poursuite de l’établissement des actes notariés à distance

Un décret publié le 4 avril au Journal officiel autorisait la signature électronique pour la régularisation d’un acte authentique électronique (AAE) jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ce décret permettait de déroger de façon temporaire à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation de certains actes notariés. Ainsi, les actes de vente dans le neuf pour lesquels l’usage de la procuration est inapplicable, car elle doit elle-même être réalisée devant notaire (contrairement aux actes de vente dans l’ancien) peuvent être signés à distance. Le recueil de signature pour les donations, contrats de mariage, divorces et autres peut également être effectué de façon dématérialisée.

En commission, le Sénat a réintroduit cette possibilité pour tout acte réalisé durant la nouvelle période d’Etat d’urgence qui devrait – en toute vraisemblance – être conservée lors de la lecture finale.

Introduction du vote par correspondance pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger ?

La Commission des lois du Sénat a introduit un article visant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé pour le prochain renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger en mai 2021 « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État afin de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. »

Compte tenu de la difficulté de la mise en oeuvre d’une telle modalité de scrutin, des délais resserrés pour la mettre en place pour les élections de mai 2021 et des irrégularités constatées lors de précédent scrutin (ayant entraîné sa suppression), il n’est pas certain que le Gouvernement retienne cette option. Lors de la nouvelle (et dernière) lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale, le rapporteur du texte a supprimé cette disposition, souhaitant attendre les conclusions de la mission confiée à M. Jean-Louis Debré sur les conditions dans lesquelles pourraient se dérouler les prochaines échéances électorales.

Enfin, un amendement a été adopté au Sénat proposant le prolongement de la validité des titres d’identité et les passeports des ressortissant français résidant à l’étranger dont l’expiration est postérieure au 14 octobre.

Si un telle mesure semble pertinente, son application dépend de chacun des pays qui ne reconnaitront peut être pas la validité du document expiré.
Ce problème s’était déjà présenté lors de l’extension de 5 ans des cartes nationales d’identité, qui dès lors qu’elles semblaient périmées avaient été refusés par certains pays (Belgique, Lituanie, Norvège). De nombres Etats n’avaient pas transmis officiellement leur acceptation quant à la reconnaissance de ces titres en apparence expirés.

Le rapporteur du texte a l’Assemblée nationale n’a pas retenu cette disposition, avançant que les services publics continuaient à fonctionner normalement au cours de l’état d’urgence sanitaire, notamment ceux en charge du renouvellement des titres d’identités et des passeports.