Le droit au compte

De nombreux établissements bancaires estiment que les comptes détenus par les Français établis à l’étranger génèrent pour eux des risques et des coûts, et décident de les fermer de façon arbitraire, par simple notification écrite respectant un préavis de deux mois.

Ces clôtures résultent du durcissement des réglementations fiscales visant à lutter contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme qui imposent aux banques d’engager des démarches administratives supplémentaires de contrôle de leurs clients. Cela concerne notamment les personnes résidant dans des pays n’ayant pas souscrit à l’AOEI, qui est une norme définie par l’OCDE d’échange automatique d’informations bancaires (liste des pays signataires).

Or depuis la loi bancaire du 24 janvier 1984, posséder un compte de dépôt est un droit reconnu aux résidents en France et aux Français de l’étranger.

Qu’est-ce que le droit au compte ?

Le droit au compte (article L312-1 du Code monétaire et financier) est accessible à tous, même aux personnes qui sont interdites bancaires, inscrites au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) ou en situation de surendettement.

Pour bénéficier du droit au compte bancaire personnel, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

  • résider en France, sans condition de nationalité ;
  • être Français et résider à l’étranger ;
  • être étranger et résider légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France.

Pour faire valoir ce droit au compte, le demandeur ne doit disposer d’aucun compte de dépôt en France. La notification de clôture ou la lettre de refus d’ouverture d’un compte émanant de l’établissement bancaire est également une condition préalable à la procédure de droit au compte.

La procédure

En cas de refus d’une demande d’ouverture d’un compte ou d’une clôture de compte par une banque, le souscripteur a la possibilité de saisir la Banque de France pour que celle-ci exige d’un établissement bancaire l’ouverture d’un compte de dépôt.

Le dossier adressé à la Banque de France doit comprendre :

  • le formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique ;
  • l’attestation de refus d’ouverture de compte ou la notification de clôture de compte délivrée par la banque ;
  • une pièce officielle d’identité en cours de validité ;
  • un justificatif de domicile (datant de moins de trois mois) ;
  • une attestation sur l’honneur de résidence légale sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne (à fournir uniquement par les particuliers concernés).

Ce dossier peut être remis dans une succursale de la Banque de France, transmis par la banque ayant refusé l’ouverture d’un compte ou bien déposé en ligne via un espace personnel sur le site de la Banque de France.

La Banque de France désignera ensuite un établissement bancaire qui sera forcé de vous ouvrir un compte de dépôt. 

Nous avons bien conscience qu’un compte de dépôt, accompagné de services basiques et gratuits, ne satisfait pas nécessairement les besoins d’un Français vivant à l’étranger. Il s’agit toutefois d’une procédure provisoire intéressante et pertinente pour un Français dans l’urgence, qui se voit clôturer son compte sans souvent comprendre pourquoi.

La fermeture des comptes bancaires des Français de l’étranger est un sujet que nous suivons de près à l’ASFE et sur lequel nous tentons de trouver des solutions. Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à nous transmettre votre expérience.

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11 commentaires

  1. Bonjour,
    Effectivement il y a 2 ans, ma banque en FRANCE m’a clôturé mon compte sans motif (je vis en TUNISIE Après renseignement auprès de la banque de france, celle -ci m’a laissée à la même banque mais avec “un droit au compte”. Cette banque m’a supprimé la CB PRENIUM pour me donner la carte MAESTRO qui ne m’intéresse pas du tout car elle n’offre aucune garantie, c’est le choix de la banque Dans votre rubrique vous mentionnez : nous avons bien conscience qu’un compte de dépôt, accompagné de services basiques et gratuits, etc…… qu’entendez vous par services gratuits ?
    Merci pour votre réponse……

  2. Bonjour,
    Merci pour l’article qui rapporte une mauvaise expérience vécu en mai dernier. J’ai malheureusement vécu la même situation avec la Banque HSBC. Je n’avais pas reçu le préavis de clôture de compte et ils ne m’avaient pas informée via la page internet client. Toutes mes économies m’ont alors été envoyées par chèque au Sénégal ou je réside actuellement. Cela fut un cauchemar car je n’ai pu récupérer mon argent qu’au bout d’un mois et demi. Heureusement que la famille est la dans ces moments-la!

  3. L’expatriation pour la famille fut une décision difficile pour nous, recommencer à ZÉRO, dans un pays qui ne ressemble pas du tout au nôtre. Difficile temps d’adaptation et bonheur de pouvoir revenir tous les ans pour les visites amis -famille -pays….
    CFE c’est pour confirmer que nous ne savons pas notre futur… le président nous fait payer ce droit de retour.
    Le paiement effectué pour les soins, il y a quelques fois des frais de remboursement mais le compte fermé pour «  suivre votre grande liste de pays » pour votre MR le Maire, pays= corruption, nous sommes sans compte bancaire en france. La CFE ne rembourse pas sur mon compte à l’étranger….

    Alors qu’elle est VOTRE solution ?

    1. CFE rembourse sur compte EU, j’ai reussi a ouvrir un compte chez N26 (allemagne) alors que je vis a l’etranger, j’ai juste due indiquer une adresse de CORRESPONDANCE en france tout en indiquant que je vivait fiscalement hors de l’europe.
      J’ai ouvert le compte en 10 minutes sur mon telephone.
      Apres j’ai encore jamais recu de virement de la CFE vu que je viens de m’inscrire 🙂

  4. Expérience semblable avec la Banque Postale, qui a annulé mon autorisation de découvert et fermé mon compte sans me prévenir, deux procédures qui m’ont causés bien des soucis. Il est bon de savoir qu’il existe des recours. Merci

  5. Banque Bunq holandaise trés efficace simple très sécuritaire plusieurs CB possible et de nombreux service, et tout sur votre télèphone portable.Je suis résident à l’étranger (non NL) et aucun problème . Pour infos j’ai d’autre compte, HSBC de mon lieu de résidense et …Boursorama en France, qui ne m’a pas encore viré malgrés des échanges orageux.

  6. 2015 je reçois de la Société Générale un courrier me disant que je fais partie de leurs meilleurs clients (35 ans de fidélité sans incident bancaire) ce qui me donne droit à tout un tas d’avantages gratuits.
    Janvier 2016 je reçois une lettre AR “Nous n’avons plus convenance à maintenir la relation de compte que nous avons avec vous (…) cette relation de compte prendra fin dans 60 jours”. Je n’ai jamais pu obtenir une explication de la part de ma conseillère de clientèle ni de la Responsable d’agence qui a tout de suite coupé court en me disant que c’était déjà bien que l’on me donne un préavis de deux mois !
    Du coup j’ai téléphoné à l’agence du CMB où habite mon frère pour demander si je pouvais ouvrir un compte à distance en expliquant que je réside à Madagascar d’où l’impossibilité de me déplacer. Le conseiller a immédiatement fait le nécessaire via internet et j’ai eu un numéro de compte dans l’heure.
    J’ai clôturé mes différents comptes auprès de la Société Générale en leur demandant d’annuler la carte bancaire qui était en cours de renouvellement et de veiller à ce que la cotisation ne soit pas prélevée dan la mesure où je ne pourrai pas utiliser cette carte. La cotisation a tout de même été prélevée et jamais remboursée.
    Pendant deux ans j’ai encore reçu des courriers de la Société Générale concernant mes déclarations de fiscalité. Il a fallu que je me déplace et signe un papier pour cesser ces relances automatiques.
    Voilà comment la Société Générale traite leurs meilleurs clients.
    C’est en voyant l’interrogatoire télévisé d’un dirigeant de la Société Générale dans le cadre des Panama Papers que j’ai supposé que j’étais devenue personnae non grata à cause de mon pays de résidence. Personnellement je dors en paix ce qui ne devait pas être le cas de ce Monsieur vu sa nervosité lors de l’interrogatoire….

  7. Bonjour,

    ma fille a malheureusement eu son compte saving cloture par la Societe Generale cet avril 2019. Son compte saving avait ete ouvert a sa naissance soit il y a 22 ans et depuis l’ouverture en tant que parents, nous avions garde le versement mensuel automatique minimum de 15euros. Donc le compte etait bien actif.
    Apres de nombreuses demandent a la SG et remise de documents administratifs de tout ordre,, ma fille a finalement pu recevoir le versement du solde restant sur le compte a la fermeture du compte.

    C’est bien evidemment une approche scandaleuse et abusive d’un etablissement francais.

    C’est une tres mauvaise experience vecue et notamment par ma fille et donc une mauvaise image donnee .

    Cordialement,

  8. J’ai eu un probleme similaire avec la Societe Generale. Mes 2 enfants y avaient un livret A depuis leur naissance. Lorsque j’ai voulu ajouter leur signature au moment de leur 18 ans, il y a eu silence radio. Finalement, nous nous sommes apercus que la banque avait perdu toutes les procurations. La conseillere de la branche locale, par amitie pour ma cousine, son ancienne collegue maintenant decedee, a ferme les comptes et transferer l’argent sur mon compte postale. La Poste ne sait pas que j’habite aux Etats-Unis, et nous croisons les doigts. Mes enfants n’ont pas de compte en France maintenant

  9. Oui j’ai eu la meme experience. Je suis ( j’étais) a la societe générale depuis 35 ans, sans jamais aucun problème. Cet été ils m’ont fait savoir que si je ne presentais pas toute une liste de documents ( que je ne possédais meme pas) ile fermeraient mon compte. Ils ont cloture mon compte le 11 Septembre 2019 et je n’ai toujours pas récupére le montant qui était sur le compte.
    Ils veulent un RIB mais les banques étrangères ne donnent pas ce document . Mon compte en Belgique était pourtant inclus dans mes beneficiaires mais impossible de les convaincre de me faire ce virement final. après avoir finalement rouvert un compte en France, je leur ai envoie un RIB il y a 3 semaines. Toujours rien sur mon nouveau compte. C’est juste inacceptable.

    PS: je confirme le “silence radio” . 2 semaines pour répondre a un email et les lignes téléphoniques de la Societe Generale ne “vont” pas jusqu’a l’étranger . Impossible d’appeler hors de France soit disant. Ont ils realise que nous sommes au Xxi e siècle?

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