La procédure en cas de surendettement

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L’article L.711-1 définit une situation de surendettement comme étant caractérisée « par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.” 
Les personnes qui ne peuvent faire face à des dettes non professionnelles en raison de crédits trop nombreux ou d’une baisse de revenu à la suite d’un changement de situation (perte d’emploi, maladie…) ont la possibilité de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Comment engager cette procédure et quelles sont les solutions proposées par la Banque de France ?

L’article L.711-1 définit une situation de surendettement comme étant caractérisée « par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. » Les personnes qui ne peuvent faire face à des dettes non professionnelles, en raison de crédits trop nombreux, ou d’une baisse de revenu à la suite d’un changement de situation (perte d’emploi, maladie…) ont la possibilité de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Comment engager cette procédure et quelles sont les solutions proposées par la Banque de France ?

LE DOSSIER DE SURENDETTEMENT

Critères d’éligibilité

Il est possible de déposer un dossier de surendettement pour les particuliers : • français domiciliés en France ou à l’étranger ou les étrangers domiciliés en France ; • n’exerçant pas une activité professionnelle indépendante (agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale, auto-entrepreneur). Une procédure spécifique pour ces professionnels existe, c’est la déclaration de cessation des paiements appelée « dépôt de bilan » ; • majeurs ou mineurs émancipés. Les dettes doivent être de nature personnelle : • dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts ; • dettes de dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d’impôts ; • dettes résultant d’une caution donnée en faveur d’un particulier ou d’une entreprise. Ces dettes peuvent être échues, exigible ou à échoir. Les dettes alimentaires (pensions), les amendes pénales, les dommages et intérêt dus à une victime dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclus. La personne qui s’engage dans une procédure de surendettement doit le faire de bonne foi, c’est-à-dire qu’elle n’a pas organisé son insolvabilité en contractant par exemple des prêts qu’elle ne comptait pas rembourser, et faire preuve de sincérité dans sa déclaration de surendettement.

Constitution du dossier

Les pièces nécessaires sont : • le formulaire cerfa n°13594*01 • Une lettre demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement qui fait succinctement état de la situation familiale, des dettes, des ressources et des biens • Des justificatifs d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.

Remise du dossier

Pour les Français établis à l’étranger, le dossier peut être soit : • Déposé auprès du secrétariat de la commission de surendettement le plus proche du lieu d’établissement de l’un des créanciers. Liste des implantations ici • Envoyé par courrier à l’adresse suivante :

Banque de France Surendettement TSA 41217 75035 PARIS CEDEX 01

Après le dépôt de son dossier, le requérant doit continuer de payer ses charges courantes et de rembourser ses crédits. Une attestation de dépôt lui est envoyée dans un délai de deux jours ouvrables mentionnant le numéro attribué à son dossier, les coordonnées de la commission de surendettement qui examinera le dossier et la date de dépôt du dossier. A partir de cette date, la commission de surendettement a trois mois pour examiner la recevabilité de la demande et traiter la situation. Le dépôt du dossier a pour conséquence l’inscription du demandeur au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

L’examen par la commission de surendettement

La recevabilité

Le dossier est en premier lieu examiné afin de vérifier qu’il remplit les critères de recevabilité (importance de l’état de surendettement, nature des dettes et bonne fois du demandeur).

En cas de recevabilité, le requérant, ses créanciers, les établissements gérant ses comptes, la caisse d’allocation dont il dépend sont notifiés. A partir de la notification de la recevabilité, les dettes portées à la connaissance de la commission ne peuvent plus générer des intérêts ou des pénalités de retard. Les banques ne peuvent ni procéder au recouvrement du découvert, ni prélever des frais sur un rejet ni supprimer tous les moyens de paiement. En cas de rejet du dossier, une lettre détaillant les motifs de ce refus est adressée au demandeur. Il peut contester cette décision dans les 15 jours suivant la notification par lettre recommandée à la Banque de France ou par lettre remise au secrétariat de la commission. Un juge d’instruction est alors désigné pour se prononcer sur la recevabilité de la demande.

Procédures de traitement du surendettement

Lorsqu’un dossier a été déclaré recevable, la commission de surendettement évalue l’état d’endettement du demandeur. Cet examen lui permettra de déterminer quelle est la procédure de traitement de surendettement à appliquer.

Lorsque la dette est remboursable en totalité ou partie, la commission de surendettement peut : o quand le demandeur possède un bien immobilier, tenter une conciliation avec les créanciers à l’aide d’un plan conventionnel de redressement. Il s’agit de report ou de rééchelonnement des échéances, de remise de dette, de réduction ou suppression du taux d’intérêt o quand le demandeur ne possède aucun bien immobilier, imposer des mesures tels que le rééchelonnement des dettes sur une durée maximum de 7 ans, suspension des dettes, effacement partiel des créances… Dans ces deux cas, le demandeur est inscrit au FICP pour la durée des mesures (7 ans maximum).

Lorsque la dette n’est pas remboursable, la commission peut : o En présence de patrimoine, ouvrir une procédure de rétablissement personnel par une liquidation judiciaire, c’est-à-dire la vente de biens o Sans patrimoine, imposer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Ces procédures entraînent l’effacement de toutes les dettes non professionnelles et l’inscription du surendetté au FICP pendant 5 ans.

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