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Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire a été publié au Journal officiel du 4 avril 2020. Le décret adapte le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique pour tenir compte du contexte sanitaire et des mesures de confinement rendant impossible pour les parties […]

Évelyne Renaud-Garabedian a interpellé le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés d’accès au dispositif de prêts garantis par l’Etat mis en place pour faire face aux conséquences économiques du COVID-19.  L’objectif de ces prêts est de soutenir la trésorerie des entreprises, de façon à ce qu’aucune ne soit contrainte de fermer à […]

 Évelyne Renaud-Garabedian a interpellé  le ministre de l’intérieur sur la suspension de l’activité du service de délivrance de l’extrait du casier judiciaire. De nombreuses pays étrangers réclament en effet la production de ce document dans les dossiers de demande de visa ou de titre de séjour. Or depuis le début de la période de confinement […]

Évelyne Renaud-Garabedian a interpellé le ministre de la santé sur la suspension des pensions pour les retraités établis hors de France. Alors que l’ensemble des régimes de retraite français avait décidé au mois de mars dernier de laisser aux pensionnés un délai supplémentaire de deux mois pour renvoyer leur certificat de vie et avait assuré […]

Alors que dès la semaine dernière, Evelyne Renaud-Garabedian interrogeait le ministre de l’Action et des Comptes publics quant à l’incidence du confinement en France sur la résidence fiscale des non-résidents (voir la question écrite ici), la Direction des impôts des non-résidents a apporté des précisions sur cette situation.  Pays liés à la France par une […]

Alors que la majorité des pays européens a choisi l’option du confinement pour lutter contre la propagation croissante de l’épidémie, la Suède a décidé de ne pas suivre le mouvement et de faire bande à part. Nous avons voulu interroger Victoire de Boisguilbert, candidate aux élections des conseillers des Français de l’étranger en Suède, sur […]