Situations relevant des motifs impérieux pour voyager en France et leur contrôle


A la suite des annonces du Premier ministre vendredi dernier, le décret n°2021-99 du 30 janvier 2021 précise que les voyages en France en provenance d’un pays extérieur à l’espace européen « sont interdits, sauf s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé ». Une liste indicative de ces motifs impérieux a été annexée aux attestations dérogatoire de déplacement international. Evelyne Renaud-Garabedian a donc saisi le ministre de l’Intérieur sur plusieurs questions :

  1. Elle a souhaité savoir si un déménagement/retour définitif vers la France, sans ce que celui-ci ne soit motivé par des difficultés économiques dans le pays de résidence, relève d’un motif impérieux valable et le cas échéant les pièces justificatives à fournir.
  2. Elle s’est interrogé également sur la possibilité de retour en France de Français résidant à l’étranger souhaitant se faire vacciner sur le territoire national, si cela peut être considéré comme « un motif de santé relevant de l’urgence » et les pièces justificatives à produire le cas échéant.
  3. Elle l’a interrogé sur les voies de recours possibles lorsqu’un voyageur souhaitant se rendre dans notre pays se voit refuser l’embarquement par la compagnie aérienne, celle-ci estimant que le motif impérieux avancé ne fait pas partie de la liste indicative, qui par définition ne saurait être exhaustive.

    (voir la question ici)

2 commentaires

  1. Bonjour, s’il vous plaît, le motif ‘retour définitif en France’ est-il considéré comme impérieux ? et si oui, quelle sont les pièces à présenter pour justifier ce motif et est-ce que ‘ un certificat de radiation consulaire’ suffit pour le justifier à noter que je suis français vivant à ” étranger

    1. Bonjour Mohammed,

      Comme indiqué dans notre article, le retour en France est un motif impérieux. Vous pouvez fournir le certificat de radiation mais également tout document permettant de prouvant votre installation durable en France : un bail locatif, un contrat de travail…

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