TELECHARGER LA FICHE PDF L’ORIGINE DES REVENUS L’origine des revenus est d’une grande importance car elle permet en partie de déterminer la résidence fiscale (aussi appelée domicile fiscal), c’est-à-dire le pays où les impôts seront payés. Une personne est considérée comme résidant fiscalement en France si elle répond à l’un des critères énoncés à l’article […]

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l’accès à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les Français ayant résidé à l’étranger et de retour en France pour y finir leur vie. Nombreux en effet sont nos compatriotes n’ayant pu, […]

TELECHARGER LA FICHE PDF Créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et institué par la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits, nommé pour six ans par le président de la République (le poste est actuellement occupé par Jacques Toubon), est une autorité constitutionnelle indépendante. Son statut lui garantit une […]

TELECHARGER LA FICHE PDF IMPOSITION DES REVENUS DE SOURCE FRANÇAISE RETENUE A LA SOURCE Certains revenus des non-résidents font l’objet de retenue à la source suivant les articles 182 A à 182 B du CGI. Ces revenus sont les traitements et salaires, pensions et retraites, des revenus de capitaux mobiliers, ou des revenus non commerciaux. […]

TELECHARGER LA FICHE PDF Le dispositif de soutien à l’emploi et à la formation professionnelle des Français établis hors de France du Ministère des Affaires étrangères a cessé ses activités le 1er janvier 2015. En 2013, un rapport de la Cour des comptes préconisait en effet un repli des compétences des consulats sur le cœur […]

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit « PACTE », est arrivé dans l’hémicycle du Sénat et c’est le sujet de la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) qui a animé les débats: le Gouvernement l’a en effet inscrite dans son projet – déjà approuvé par l’Assemblée nationale –  avec […]