LA PROTECTION DES MINEURS ET DE LA FAMILLE

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Un bureau de la protection des mineurs et de la famille (PMF) est dédié à toutes les affaires familiales. Son activité s’articule essentiellement autour de la protection de l’enfant et des victimes de violences physiques et/ou morales dans la sphère familiale.

Selon le rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France de 2018, Le nombre total de dossiers individuels traités au 31 décembre 2017, souvent sur de longues périodes, s’élevait à 934. Plus de 40% des dossiers concernent un déplacement illicite d’enfant (DIE) et près d’un tiers des situations de mineurs en difficulté à l’étranger (MED).

Si plus d’un quart des déplacements illicites d’enfants traités par le bureau ont eu lieu vers seulement trois pays du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie), on observe par ailleurs un éclatement géographique des problématiques qui touchent toutes les zones géographiques du monde.


LA PROTECTION DE L’ENFANT AU CENTRE DU CONFLIT PARENTAL

La mobilité internationale grandissante des populations entraine l’augmentation du nombre d’unions entre personnes de nationalités différentes et des naissances d’enfants binationaux. Les séparations et divorces prennent alors une tournure plus compliquée encore dans de nombreux cas en raison de la dimension internationale. Les conflits parentaux concernant l’attribution et l’exercice de l’autorité parentale se poursuivent souvent au-delà des frontières et peuvent conduire à des situations de déplacements illicites d’enfants. Pour prévenir ces situations et apporter le plus d’informations possible, des pages de conseils aux familles sont disponibles sur le site France Diplomatie.

Pour lutter contre ce phénomène, la France et 92 autres Etats ont ratifié la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. La France a également signé des accords bilatéraux spécifiques avec l’Algérie, l’Egypte, le Liban, le Maroc, la Russie et la Tunisie. Ces textes instaurent un mécanisme de coopération administrative entre autorités centrales désignées par les Etats pour faciliter l’introduction d’une action judiciaire au retour de l’enfant dans son pays de résidence habituelle. En France, l’autorité compétente est le bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile (BDIP).

Les cas de déplacements illicites d’enfants sont les dossiers les plus nombreux avec 391 dossiers traités au 31 décembre 2017. Lors d’un cas de déplacement illicite d’un enfant français, le bureau de la protection des mineurs et de la famille (PMF) travaille en étroite collaboration avec les postes diplomatiques et consulaires pour assurer la protection consulaire des enfants concernés.

Ces situations sont par nature complexes et chaque cas est différent. Si le déplacement a eu lieu vers un Etat signataire de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ou d’un Etat lié avec la France par une convention bilatérale, le BDIP est chargé de la mise en œuvre des outils de coopération administrative et bénéficie du soutien de la PMF et des postes consulaires. L’action du BDIP se situe à la croisée de l’action consulaire et de l’entraide judiciaire civile ou pénale en matière familiale. Le bureau et les postes consulaires apportent leur soutien aux parents victimes de l’enlèvement dans les démarches à entreprendre notamment à l’étranger. Dans certains cas, le BDIP travaille avec la cellule de médiation familiale (CMFI) du ministère de la Justice pour orienter et accompagner les parents en conflit vers une médiation visant à favoriser la reprise du dialogue.

LA PROTECTION DES MINEURS ET DES FEMMES EN DIFFICULTE

L’aide spécifique apportée aux mineurs et aux femmes en situation d’insécurité, de danger physique ou moral, est essentiellement de nature juridique et pratique. Il s’agit de leur permettre de faire face, parfois de manière très concrète et matérielle, aux divers problèmes existants dans leur situation personnelle et familiale : séparation, divorce, violences conjugales, souhait d’annulation de mariage sous la contrainte ou menaces de mariage forcé.

MARIAGES FORCES  

Dans le cas des mariages forcés, le département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut organiser le rapatriement des Françaises concernées en liaison avec les postes diplomatiques et éventuellement les services judiciaires et sociaux en France. Une page d’information spécifique sur le site diplomatie.gouv.fr est mise à disposition pour les femmes menacées ou victimes de cette pratique. Dans cette rubrique, les femmes pourront trouver des conseils si elles craignent d’être envoyées à l’étranger pour un mariage ainsi que les coordonnées d’associations et d’institutions qui peuvent leur venir en aide avant leur départ ou lorsqu’elles sont à l’étranger.

MINEURS EN DETRESSE

Les postes diplomatiques et consulaires sont de plus en plus sollicités pour venir en aide à des enfants en situation de carence éducative, de détresse morale ou de danger physique. Ils tentent alors de trouver des solutions pour ces enfants au niveau local, mais dans de nombreux cas, le  rapatriement en France de ces mineurs est nécessaire. C’est alors le bureau de la protection des

mineurs et des familles (PMF) qui intervient, en liaison avec le Défenseur des droits, les services départementaux d’aide sociale à l’enfance, le BDIP et la direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) qui sont les autorités centrales compétentes.

BILAN DE L’ACTION EN FAVEUR DE LA PROTECTION DES MINEURS ET DES FEMMES

En 2017, le taux de retour d’enfants enlevés, de médiations familiales réussies, de rapatriement de ressortissants vulnérables ou mineurs en danger à l’étranger était de l’ordre de 12% des dossiers ouverts. Ces retours sont obtenus pour 47 % par procédure judiciaire et 53 % par démarche volontaire ou amiable.

Ces chiffres très encourageants sont très certainement le résultat d’une redynamisation de la coopération bilatérale, d’une communication plus efficace auprès du public et d’une meilleure formation des agents dans les postes consulaires.

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