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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur larefonte de la fiscalité des non-résidents engagée l’année dernière lors de la loi de finances pour 2019.La retenue à la source...

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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les difficultés d’organisation rencontrées par les établissements scolaires français à l’étranger pour mettre en place la réforme des lycées...

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l’intérieur sur le processus de révision,initié par son administration depuis 2012, de la liste des pays avec lesquels la France pratiquel’échange des permis de conduire. Dans sa...