Procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. En vertu de l’article 262 du code général des impôts, « le voyageur qui n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne » peut y acheter des marchandises destinées à l’exportation en exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou bénéficier a posteriori d’un remboursement de celle-ci. Le remboursement de la TVA peut s’effectuer soit au moment de la vente par le commerçant qui facture alors au prix hors taxe (HT) soit être différé, la transaction étant réalisée au prix toutes taxes comprises (TTC), le remboursement de la TVA par le commerçant intervenant ensuite à réception du bordereau de détaxe dûment visé par le service des douanes lorsque l’acheteur quitte le territoire. Le comité interministériel du tourisme, réuni sous l’autorité du Premier ministre a annoncé en mai dernier vouloir assouplir ces formalités pour soutenir la consommation et notre balance des paiements en incitant les touristes étrangers à faire davantage d’achats sur notre territoire. Ainsi le plafond de remboursement en numéraire a été augmenté passant de 1000 à 3000 euros et le seuil d’achats donnant droit à la détaxe abaissé de 175 à 100 euros.Toutefois, et à contre-courant de la volonté affichée par le gouvernement, les commerçants ontsouvent l’habitude de déléguer, et ce sans laisser d’alternative à l’acheteur, la gestion desremboursements à des sociétés spécialisées qui prélèvent des commissions très importantes réduisantainsi sensiblement le bénéfice de la détaxe pour l’acheteur. Elle souhaiterait ainsi connaître la positiondu Gouvernement sur ces pratiques ainsi que sur les taux de commissions prélevés par cesintermédiaires et lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre pour laisser à l’acheteur lapossibilité d’être remboursé directement par le vendeur.

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