Refonte de la fiscalité des non-résidents

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur larefonte de la fiscalité des non-résidents engagée l’année dernière lors de la loi de finances pour 2019.La retenue à la source spécifique des non-résidents en trois tranches (0%, 12% et 20%)applicable auxsalaires, pensions et rentes viagères de source française –qui constitue le mode d’imposition principaldes non-résidents fiscaux – est jusqu’à la fin de cette année partiellement libératoire de l’impôt sur lerevenu (IR). En effet, la fraction soumise au taux de 0 et 12 % n’est pas prise en compte pour le calculde l’impôt sur le revenu. Elle est déduite du revenu global pour le calcul du revenu imposable. Cetteretenue à la source spécifique a été remplacée lors de l’examen du budget 2019 par une retenue à lasource calculée en appliquant la grille de taux par défaut du prélèvement à la source de l’impôt sur lerevenu et qui ne sera désormais plus libératoire de l’IR. Or l’impôt sur le revenu des non-résidentsfiscaux est assorti d’un taux minimum de 20% et de 30% pour la fraction de revenu net imposable enFrance supérieure à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu,soit 27 519 € en 2018. Ainsi, dès le premier euro perçu, les non-résidents sont imposés au tauxminimum de 20% sans progressivité ni prise en compte du quotient familial. La suppression ducaractère partiellement libératoire de la retenue à la source a pour conséquence l’alourdissementconséquent de l’imposition pour certains non-résidents. C’est le cas notamment pour des personnespercevant de modestes pensions. Elles souhaite ainsi savoir si des aménagements sont envisagés afinde rééquilibrer cette pression fiscale et juguler l’augmentation drastique de l’imposition des non-résidents en particulier en permettant aux contribuables non-résidents de bénéficier des crédits etréductions d’impôts ainsi que des déductions au même titre que les résidents.

2 commentaires

  1. Mon conjoint travaille en France, et nous habitons en Belgique. Il gagne 20.000 € par net!!! Il devra donc s’acquitter D’un impôt de 4000€?,,!!!! Alors que nos enfants sont scolarisés en Belgique!!??? Que faire? Quitter définitivement la France et alors travailler en Belgique? Une telle pression fiscale est digne du temps où les rois saignaient les pauvres et les gens du peuple!! Vivons-nous vraiment dans une république, juste? Je suis écœurée et dégoûtée de mon pays!

  2. La refonte de la fiscalite des non-residents sans preavis ni consultation des organisations representants les francais de l’etranger et avec l’accord de tous les deputes LRM senses nous representer est un scandale . Aucune etude d’impact prealable , aucune information ecrite et prealable des contribuables non-residents etc..
    Les non-residents sont consideres comme des privilegies parce que leur bareme d’imposition n’est pas le meme que celui des residents de la Metropole . Notre gouvernement a-t-il realise que les non-residents n’ont pas la jouissance des services publics francais ni de l’infrastructure et des moyens de transport publics de la France , ni de tous les avantages en matiere de sante, d’education etc.. dont jouissent les residents . Tout ceci est finances par nos impots .
    Toute reforme fiscale tout comme celle des retraites en cours en France devrait s’accompagner non seulement d’une information officielle en bonne et due forme mais aussi d’une mise en place progressive pour les contribuables encore ACTIFS et d’une exoneration totale pour les contribuables deja a la retraite . Ces derniers ont planifie leur retraite sur la base des regles fiscales en cours an moment de leur depart en retraite . Ils vont payer tres cher cette refonte fiscale sans possibilite de compensation par une nouvelle activite professionnelle salariee !!! Pour Eux la periode de planification de leur retraite est passee.
    Expatrie depuis plus de 40 ans aux US et retraite depuis 3 ans apres pres de 50 ans de carriere , je n’ai pas encore etais mis au systeme de prelevement a la source ( !!!?? ) , ce que je souhaiterais vivement car je en peux pas payer mes impots francais en ligne car les banques US ne sont pas sur le systeme IBAN et je dois encore payer mes impots par virement bancaire avec un retard d’un an …. Je n’ai donc aucune idee de la facon dont l’administration fiscale va m’imposer cette annee et a l’avenir . ( Il m’a fallu deux ans pour recevoir un numero fiscal me permettant de faire ma declaration en ligne et pour que le fisc comprenne que j’etais retraite alors que les organismes de retraite ne cessaient de leur envoyer leur declaration des montants qui m’etaient verses . Ceci m’a valu de payer une amende de 10% sur mes retards d’impots . )
    Voila une bien triste affaire qui me laisse indigne et bien ecoeure .

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