Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur larefonte de la fiscalité des non-résidents engagée l’année dernière lors de la loi de finances pour 2019.La retenue à la source spécifique des non-résidents en trois tranches (0%, 12% et 20%)applicable auxsalaires, pensions et rentes viagères de source française –qui constitue le mode d’imposition principaldes non-résidents fiscaux – est jusqu’à la fin de cette année partiellement libératoire de l’impôt sur lerevenu (IR). En effet, la fraction soumise au taux de 0 et 12 % n’est pas prise en compte pour le calculde l’impôt sur le revenu. Elle est déduite du revenu global pour le calcul du revenu imposable. Cetteretenue à la source spécifique a été remplacée lors de l’examen du budget 2019 par une retenue à lasource calculée en appliquant la grille de taux par défaut du prélèvement à la source de l’impôt sur lerevenu et qui ne sera désormais plus libératoire de l’IR. Or l’impôt sur le revenu des non-résidentsfiscaux est assorti d’un taux minimum de 20% et de 30% pour la fraction de revenu net imposable enFrance supérieure à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu,soit 27 519 € en 2018. Ainsi, dès le premier euro perçu, les non-résidents sont imposés au tauxminimum de 20% sans progressivité ni prise en compte du quotient familial. La suppression ducaractère partiellement libératoire de la retenue à la source a pour conséquence l’alourdissementconséquent de l’imposition pour certains non-résidents. C’est le cas notamment pour des personnespercevant de modestes pensions. Elles souhaite ainsi savoir si des aménagements sont envisagés afinde rééquilibrer cette pression fiscale et juguler l’augmentation drastique de l’imposition des non-résidents en particulier en permettant aux contribuables non-résidents de bénéficier des crédits etréductions d’impôts ainsi que des déductions au même titre que les résidents.