Conditions d’accès à l’aide juridique pour les Français établis hors de France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justicesur les conditions d’accès à l’aide juridique pour les Français établis hors de France. La loi 91-647 du 10juillet 1991 relative à l’aide juridique a renforcé l’aide juridictionnelle, consistant essentiellement en laprise en charge par l’Etat des frais de procédure et des transactions pour clore un litige, et a instaurél’aide à l’accès au droit comprenant l’aide à la consultation ainsi qu’à l’assistance au cours deprocédures non juridictionnelles. Les Français de l’Etranger ont, sous conditions de ressources, accèsde plein droit à l’aide juridictionnelle, dans le cas exclusif où le litige a lieu en France. Le dernier alinéade l’article 4 de la loi susvisée précise d’ailleurs que « pour les Français établis hors de France, lesplafonds prévus (…) sont établis par décret en Conseil d’Etat après avis de la commission permanentepour la protection sociale des Français de l’étranger ». Le décret d’application n° 93-192 du 8 février1993 précise ainsi que le barème appliqué aux Français résidant en France sera identique à celui desjusticiables résidant sur le territoire national, excluant de fait nombreux de nos concitoyens établisdans des pays où le coût de la vie est élevé alors même que leur éloignement impose des trajetscoûteux pour venir défendre leurs droits auprès des juridictions françaises. Elle lui demande si ellecompte modifier ce décret d’application pour que les conditions de ressources permettant aux Françaisde l’étranger d’accéder à l’aide juridictionnelle tiennent davantage compte des situations particulièresdes pays dans lesquels ils résident.