Développement d’un trafic de revente de prise de rendez-vous en préfecture

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le développementd’un trafic de revente de prise de rendez-vous en préfecture. Depuis la dématérialisation des prises derendez-vous par certaines préfectures, un « marché noir » de revente s’est installé essentiellementpour le renouvellement ou une première délivrance d’un titre de séjour. En effet, le nombre decréneaux étant insuffisant pour satisfaire l’ensemble des demandes des usagers effectuant cettedémarche, le risque de se retrouver dans une situation d’illégalité les pousse à acheter un créneauhoraire qui peut coûter de 15 à 200 euros en fonction des préfectures et de l’attente estimée. Cesrendez-vous « achetés » n’assurent pas à l’usager d’être reçu au guichet car certaines plages horairessont revendues à plusieurs personnes. Cette pratique illégale nuit aux usagers en réduisant davantageencore le nombre de créneaux disponibles les plaçant – faute d’avoir pu remplir les formalitésnécessaires – en situation irrégulière au regard des conditions de séjour dans notre pays, avec desconséquences lourdes en termes de droit du travail, de droit social et de déplacement sur le territoire.Elle lui demande donc si le gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour mettre fin à cemarché parallèle et plus généralement pour réduire les délais de prise de rendez-vous.