Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l’intérieur sur le processus de révision,initié par son administration depuis 2012, de la liste des pays avec lesquels la France pratiquel’échange des permis de conduire. Dans sa réponse à la question écrite n°02469, le Ministère del’Europe et des Affaires étrangères souligne qu’ « aucun accord bilatéral de valeurintergouvernementale, seul format désormais reconnu valide par le Conseil d’État en la matière, n’a étéconclu à ce jour en matière de reconnaissance et d’échange des permis de conduire. ». Elle demandeainsi si le récent accord signé entre la France et la Chine le 21 février 2017 sera validé au niveauintergouvernemental. D’une façon plus générale, elle aimerait connaître les grandes lignes du chantierde révision globale du dispositif français d’échange du permis de conduire ouvert conjointement par leministère de l’Intérieur et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et en particulier êtreinformée sur son calendrier et sur la liste des pays concernés
Monsieur Jean-Luc Ruelle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la problématique de la revente frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France et l’espace Schengen. L’externalisation des demandes de visas a permis de recentrer les effectifs consulaires sur l’examen des demandes, les prestataires externes – […]
Les étrangers sollicitant un visa court séjour auprès d’un consulat doivent fournir un certain nombre de documents dont une une attestation d’accueil. Celle-ci doit être sollicitée par l’hébergeant auprès de la mairie de sa ville de résidence qui doit présenter, lui aussi, de justificatifs liés à son identité, son domicile, ses ressources. Une fois validée, […]
La Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) a indiqué que 20% des rendez-vous pris auprès des services consulaires n’étaient pas honorés. Cette réalité constitue un facteur majeur de désorganisation pour les agents consulaires. La demande étant déjà forte et les créneaux limités, le manquement à ces rendez-vous retarde la disponibilité des […]