Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances surles accords de crédit à hauteur de 250 millions d’euros que l’Agence Française de Développement vientde signer le 26 mai dernier avec la Chine. Un premier prêt de 100 millions d’euros a été conclu avec laBank of Nanjing afin de financer des projets dans les domaines de l’environnement, du climat et del’efficacité énergétique, premier prêt non souverain signé dans son histoire par l’AFD. Un autre prêt, de50 millions d’euros financera un projet de « restauration du patrimoine naturel et culturel » d’un bourgde la région du Guangxi. Enfin, le dernier prêt à hauteur de 100 millions d’euros a été signé en faveurd’un projet de « prise en charge du vieillissement » de la population dans la province du Guizhou. Elles’interroge sur la pertinence d’une telle opération signée avec la deuxième puissance économiquemondiale et surtout avec le premier bailleur de fonds, alors même que l’AFD est un établissementpublic qui a pour vocation de mettre en œuvre la politique de la France en matière de développementet de solidarité internationale et en priorité à destination des pays les moins avancés. Même si elle estbien consciente que l’engagement de la Chine à aller vers une économie faiblement carbonée, combinéavec le potentiel de son marché domestique, constitue une opportunité unique pour les entreprisesfrançaises dans un domaine où la France excelle, elle lui demande en quoi la France compte tirer profitde cette opération financière en valorisant le savoir-faire français dans le domaine du développementdurable. Elle aimerait savoir si les opérateurs institutionnels et privés français impliqués dans ses troisthématiques d’intervention ont prévu de se positionner en Chine sur ces projets. Elle s’interroge enfinsur les taux de retour directs prévus pour les entreprises françaises.
Le calcul pour l’attribution des bourses scolaires AEFE ne prend pas en considération la situation particulière de certaines familles ou la composition précise du foyer. Ainsi, la présence d’une personne âgée ou d’un parent en perte d’autonomie qui cohabite avec la famille boursière et dont elle est à charge n’est pas prise en compte. L’appréciation […]
La France et le Grand-Duché du Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale, actant un changement d’approche dans le calcul de l’impôt et de l’élimination de la double imposition. Cette nouvelle méthode a provoqué une aggravation de la charge fiscale pour les quelques 115 000 frontaliers résidant en France et percevant […]
Lorsqu’une demande de visa est formée depuis l’étranger, les demandeurs sont informés de l’octroi ou non par courrier par l’ambassade ou le consulat de France. Pour un refus, cette lettre, rédigée en français, détaille les motifs de rejet, la référence des textes qui fonde ce refus ainsi que les modalités de recours. Nombre de requérants […]