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TELECHARGER LE PDF Le Pacte civil de solidarité (PACS), créé par la loi du 15 novembre 1999 est un contrat conclu entre deux personnes majeures permettant d’organiser leur vie commune. Il crée des droits et...
TELECHARGER LE MODELE Le projet de loi de finances de 2019 a exonéré les revenus du patrimoine des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Etat de l’Union européenne (UE), de l’Espace...
TELECHARGER LA FICHE PDF L’habitation détenue en France par un Français de l’étranger est administrativement et fiscalement traitée comme une « résidence secondaire ». Par conséquent, elle est soumise à toutes les taxes et les...
TELECHARGER LA FICHE PDF Créé en 2001 et géré par l’AEFE, le programme FLAM est un dispositif d’appui financier à destination d’associations œuvrant pour la consolidation du français langue maternelle auprès d’enfants non...
TELECHARGER LA FICHE PDF L’article L.711-1 définit une situation de surendettement comme étant caractérisée « par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. » Les...
TELECHARGER LA FICHE PDF Voici une synthèse des travaux menés par les élus AFE lors de la 31ème session. Retrouvez dans l’ordre la: Commission des lois et des affaires consulairesCommission de l’enseignement, des affaires culturelles,...
Les retraités français vivant à l’étranger peuvent percevoir leur retraite dans le monde entier contrairement à d’autres allocations soumises à condition de résidence en France comme l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou...
MàJ : 05/09/2023 De nombreux établissements bancaires estiment que les comptes détenus par les Français établis à l’étranger génèrent pour eux des risques et des coûts, et décident de les fermer de façon arbitraire, par...
TELECHARGER LA FICHE PDF La récente faillite du voyagiste Thomas Cook a laissé de nombreux voyageurs dans une situation délicate. Ce sont près de 600 000 touristes dont 10000 Français à travers le monde...
TELECHARGER LA FICHE PDF A la demande du groupe La France Insoumise (LFI) à l’Assemblée nationale, une mission d’information relative à l’impôt universel s’était constituée en février dernier. Défendu par Jean-Luc Mélenchon dans son...
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