Réforme de la procédure de divorce : quelles conséquences pour les couples expatriés ?

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Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel permet de se passer de juge et peut se dérouler en la seule présence d’avocats et d’un notaire. Cette procédure de divorce révisée a encouragé les divorces amiables où la convention est négociée et signée par les époux.  La circulation de ce type de divorce -c’est à dire la reconnaissance de leur validité – au sein des pays de l’Union européenne (UE) a été grandement facilitée. А compter du 1er août 2022, le divorce par consentement mutuel sera reconnu par l’ensemble des Etats membres de l’UE et aura un effet juridique contraignant.

La reconnaissance de ce divorce « sans juge » ainsi que son exécution forcée restent toutefois incertaines et souvent compliquées dans le reste du monde. 

Il est alors conseillé aux époux résidant dans un pays extra-européen d’opter pour un divorce judiciaire au calendrier procédural d’un an minimum et nécessitant obligatoirement la présence des conjoints aux audiences de conciliation. 

A partir du 1er septembre 2020, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ainsi que son décret d’application, vont simplifier et raccourcir les procédures de divorce – même celles nécessitant le passage devant un juge – pour tous les Français quel que soit leur lieu de résidence :

Fin de l’obligation de conciliation

La phase de conciliation est supprimée. Le tribunal est saisi de la demande dès la remise au greffe de la copie de la requête conjointe ou de la copie de l’assignation.

La demande de divorce peut être :

  • fondée sur le principe d’acceptation de la rupture du mariage ;
  • fondée sur l’altération définitive du lien conjugal ;
  • sans fondement, simplifiant ainsi la procédure.

Suppression du délai de deux ans constatant laltération définitive du lien conjugal

Le délai de deux ans nécessaire pour fonder la demande en divorce sur l’altération du lien conjugal est réduit à un an.

Ce délai débute :

  • au moment de la saisine du tribunal dans le cas d’un divorce fondé sur l’altération du lien conjugal;
  • au moment du prononcé du divorce lorsque la demande aura été formée sans fondement et que le choix d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal aura été fait pendant la procédure.

Possibilité de renoncer aux mesures provisoires

Les conjoints peuvent renoncer aux mesures provisoires qui sont des mesures temporaires fixées par le juge aux affaires familiales organisant la vie conjugale et familiale des époux en instance de divorce. Cette renonciation peut être indiquée au juge avant la première audience de conciliation ou lors de cette première audience. L’absence de demande de mesures provisoires supprime de facto la première phase de conciliation (de 4 mois) destinée à fixer ces mesures. Toutefois, cette renonciation n’est pas irréversible, les époux pouvant former une demande de mesures provisoires au cours de la procédure. Sans mesures provisoires les époux peuvent solliciter directement l’homologation de leur convention de divorce auprès du juge. 

Possibilité de mandater les avocats en France

Les époux résidant à l’étranger peuvent se faire représenter par leurs avocats et ne sont donc plus contraints de se déplacer devant le juge.

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