Nationalité française : acquisition et attribution

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La nationalité française peut être obtenue de différentes manières : par la naissance, par filiation, à la suite d’un mariage ou par la naturalisation.

Attribution à la naissance

  • Droit du sang
    L’enfant né en France ou à l’étranger dont l’un de ses parents est français au moment de sa naissance est français (art 18 du Code civil)
  • Double droit du sol 
    L’enfant né en France dont l’un des parents est lui-même né en France est français (art 19-3 du Code civil). 
  • Cas de parents apatride
    L’enfant né en France de parents inconnus ou apatrides est français (art 19 du Code civil). 

Acquisition en cours de vie

  • Par naissance et résidence
    • De façon automatique

L’enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité à ses 18 ans si, à cette date : 

– il réside en France ;

– et s’il a eu sa résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.

    • Par réclamation

Entre 16 et 18 ans 

L’enfant né en France de parents étrangers peut devenir Français à partir de l’âge de 16 ans en réclamant la nationalité française par déclaration, si, au moment de cette déclaration :

– il réside en France ;

– et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.

Entre 13 et 16 ans

Les parents étrangers (ou tuteurs) d’un enfant né en France, âgé d’au moins 13 ans et qui réside habituellement en France depuis l’âge de 8 ans, peuvent réclamer, au nom de l’enfant, la nationalité française par déclaration.

  • Enfant adopté et recueilli

Adoption simple

L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, réclamer la nationalité française, à condition de résider en France au moment de sa demande.

Aide sociale à l’enfance (ASE)

Un enfant pris en charge depuis au moins 3 ans par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE), peut réclamer la nationalité française par déclaration s’il réside en France au moment de sa déclaration.

Enfant recueilli par une personne ou une institution française

Un enfant recueilli en France et élevé par un Français depuis au moins 3 ans peut réclamer la nationalité française s’il réside en France au moment de sa déclaration.

Un enfant recueilli en France et élevé dans des conditions qui lui ont permis de recevoir, pendant au moins 5 ans une formation française délivrée par un organisme public ou privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d’Etat (hors service d’aide sociale à l’enfance), peut réclamer la nationalité française. 

  • Par mariage

Un étranger qui épouse un(e) Français(e), peut, quatre ans après la célébration du mariage, déposer une demande de nationalité française à conditions : 

– que « la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage » ; 

– qu’il puisse justifier d’un niveau de connaissance de la langue française écrite et orale (niveau B1 exigé) ;

– qu’il puisse justifier de trois années de résidence ininterrompue et régulière en France depuis le mariage OU puisse justifier que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au Registre des Français établis hors de France ; 

Le délai de communauté de vie passe de 4 à 5 ans si l’étranger ne peut prouver sa résidence en France depuis trois ans ou l’inscription de son conjoint au Registre consulaire.

NB : le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.

  • Par la naturalisation 
    • Pour les personnes résidant en France

Un étranger majeur, résidant en France de façon habituelle, continue et régulière depuis 5 ans et ne possédant pas de casier judiciaire peut déposer une demande de naturalisation. Il doit justifier d’un niveau de français suffisant et disposer de certaines connaissances sur l’histoire, la culture et la société française. Il doit adhérer aux principes et valeurs essentiel de la République. L’insertion professionnelle constitue également une condition essentielle de l’intégration. `

NB : Aucune durée minimale de résidence n’est exigée pour les personnes ayant le statut de réfugié, pour celle venant d’un pays francophone et dont le français est la langue maternelle, pour celle venant d’un pays francophone et ayant été scolarisé au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française, pour celle ayant effectué leur service militaire dans l’armée française, pour celle s’étant engagé dans l’armée française ou dans une armée alliée en temps de guerre, pour celle ayant rendu des services exceptionnels à la France. 

Une durée minimale de deux ans de résidence en France est exigée pour les personnes ayant obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français après deux ans d’études, pour celle pouvant rendre ou ayant rendu des services importants à la France, pour celle ayant accompli un parcours exceptionnel d’intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…)

    • Pour les personnes résidant à l’étranger

Par dérogation, un étranger résidant à l’étranger peut être naturalisé sous réserve de remplir une de ces conditions :

exercer une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture français ;

– séjourner à Monaco ;

– Avoir accompli le service national ou être engagé dans une formation régulière de l’armée français ;

– Être volontaire du service national.

  • Par liens familiaux

Les ascendants de Français

Les ascendants directs de français âgés d’au moins 65 ans et justifiant d’au moins 25 ans de résidence régulière en France peuvent déposer une demande de nationalité française.

Les frères et sœurs de Français

Les frères et sœurs d’une personne ayant acquis la nationalité française en raison de sa naissance en France et de sa résidence habituelle en France depuis l’âge de onze ans, peuvent eux-mêmes acquérir la nationalité française :

– s’ils résident habituellement en France depuis l’âge de 6 ans et de manière régulière ; 

– s’ils ont suivi en France leur scolarité obligatoire dans un établissement ayant signé un accord avec l’Etat.

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3 commentaires

  1. Ma femme et moi sommes Français par naturalisation. Mon fils et mon petit fils ont residé pendant 7 ans a la reunion et depuis 3 ans sont a Mayotte.
    Comment peuvent ils acquérir la nationalité Française svp

  2. Je suis Francaise par déclaration:
    Jusqu`en 1956 les personnes nées en Sarre pouvaient déposer la demande pour obtenir la nationalité francaise en plus de la nationalité allemande. Une occasion peu connue à la population. A ma connaissance environ 40 personnes en ont profitées.

  3. Bonjour je suis née en Françe ,mes parents sont étrangers et j’ai acquise la nationnalité à 16 ans .je vis dans un autre pays depuis 20 années.j’ ai 2 frères qui sont nés en France mais n’ont pas acquis la nationnalité.ils parlent parfaitement et font du commerce avec la France, la Tünisie,le Maroc…nous sommes venus vivre dans ce pays avec la décision de nos parents nous étions adolescents.Mes frères ne vivent pas en Françe et n’en n’ont pas la possibilité.Ont-ils le droit d’acquisition à la nationnalité.y-a-t-il quelquechose à faire.Merci beaucoup et bonne journée.e

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