La commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs est parvenue, ce mardi 21 juillet, à un accord sur le troisième projet de loi de finances rectificatives. Celui-ci accorde une enveloppe de 150 millions d’euros pour financer les mesures en faveur des Français de l’étranger annoncées par le Gouvernement le 30 avril dernier, répartis comme suit : […]
Alors que dès la semaine dernière, Evelyne Renaud-Garabedian interrogeait le ministre de l’Action et des Comptes publics quant à l’incidence du confinement en France sur la résidence fiscale des non-résidents (voir la question écrite ici), la Direction des impôts des non-résidents a apporté des précisions sur cette situation. Pays liés à la France par une […]
Ce 1er février marque la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, et le début d’une période de transition de (seulement) 11 mois avant sa sortie définitive et complète. Durant cette période de transition, qui s’achèvera le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni continuera à être un Etat membre, mais n’aura plus voix au chapitre quant aux […]
L’examen du projet de loi de finances pour 2020 est parvenu à son terme et les avancées pour les Français non-résidents s’avèrent décevantes. L’an dernier, une réforme fiscale d’ampleur avait été votée comprenant notamment la hausse du taux d’imposition minimum des revenus de source française de 20 à 30%, et la suppression du caractère partiellement […]
Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2020, le Sénat a discuté – le vendredi 27 novembre – les crédits de la mission Action extérieure de l’Etat, mission qui intéresse particulièrement les Français de l’étranger. Ces crédits sont stables en valeur absolue pour l’année 2020, à hauteur de 2,9 milliards d’euros. Les […]
Le gouvernement souhaite procéder à une collecte automatisée des données publiques issues sur les réseaux sociaux et les plateformes de vente en ligne afin de poursuivre certains fraudeurs fiscaux. En effet, le projet de loi de finances pour 2020 – adopté en première lecture à l’Assemblée – propose « d’autoriser l’administration à collecter en masse et […]