Définition et imposition d’une pension de sécurité sociale dans le cadre des conventions fiscales internationales

Récemment, de nombreux pensionnés de différents pays, qui payaient normalement des impôts en France sur leur pension de retraite de sécurité sociale, se sont également vu taxés dans leur pays de résidence. Évelyne Renaud-Garabedian avait interrogé le ministre délégué chargé des comptes publics sur la définition d’une pension de sécurité sociale ainsi que sur des nouvelles interprétations des conventions fiscale quant à l’imposition de ces pensions. Le ministère a répondu à son interpellation. 

Nature des pensions de sécurité sociale

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-INT-DG-20-20-50§40 et 50) précise que les pensions servies par les organismes de sécurité sociale sont celles dont le caractère obligatoire résulte notamment de la loi.

Imposition non exclusive

L’article 18 du modèle de convention fiscale de l’OCDE prévoit que les pensions payées au titre d’emplois antérieurs ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire. Toutefois, les États peuvent convenir bilatéralement de donner à l’État de la source le droit d’imposer les sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale. Ainsi, le réseau conventionnel français contient dans certains cas des clauses prévoyant une imposition partagée entre l’État de résidence du bénéficiaire et l’État de source, à savoir l’État payeur de la pension, ou une imposition exclusive à la source.

Convention fiscale franco-américaine

L’article 18 « Pensions » de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 prévoit en effet que « les sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale ou d’une législation similaire d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant ou à un citoyen des États-Unis, ainsi que les sommes versées dans le cadre d’un régime de retraite et autres rémunérations similaires… ne sont imposables que dans le premier État ». La convention prévoit donc une imposition exclusive à la source. En conséquence, les pensions de sécurité sociale versées par la France à un résident des États-Unis ne sont imposables qu’en France. L’IRS partage et a confirmé cette analyse, et précise qu’il n’existe pas d’obligation déclarative à la charge du contribuable lorsqu’un traité modifie ou réduit l’imposition d’un revenu provenant notamment des pensions et organismes de sécurité sociale. Toutefois, cette répartition du droit d’imposer ne concerne que les impôts sur le revenu entrant dans le champ de la convention, c’est-à-dire les impôts fédéraux.

Convention franco-italienne

S’agissant de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, le paragraphe 2 de son article 18 prévoit une imposition partagée des pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale. Par conséquent, la France et l’Italie sont toutes deux fondées à imposer ces pensions de sécurité sociale, à charge pour l’État de résidence d’éliminer la double imposition pouvant en résulter.   Par ailleurs, il est confirmé que les autorités compétentes se consultent chaque fois qu’elles l’estiment nécessaires pour clarifier des points d’interprétation ou d’application de la convention.

Procédure amiable et obligation déclarative

De surcroît, une personne estimant que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent une imposition non conforme aux dispositions de la convention, peut engager une procédure amiable dans les conditions prévues par la convention fiscale concernée. Toutefois, l’attention est appelée sur la nécessité de respecter, le cas échéant, les obligations déclaratives établies par l’État de résidence du contribuable, quand bien même la convention attribue le droit exclusif d’imposer à la France.

10 commentaires

  1. Habitant en Pologne, mon couple a été imposé par l’État français sur une petite pension de sécurité sociale. Je le leur ai signalé. Pas de réaction. Ils ont continué à la déclarer. J’ai laissé tomber et nous avons payé des impôts dessus. A présent, 3 ans après, ils me disent de la déclarer aux impôts polonais (c’est 110 € par mois). Il est bien temps ! On n’est pas aidé et il n’y a aucun dialogue possible avec eux.

  2. En ce qui concerne la convention franco-américaine, il serait très utile si vous pourriez publier les coordonnées du service (éventuellement le nom du responsable) de l’IRS qui se charge « da la convention, car d’une part l’IRS est actuellement quasiment injoignable par téléphone (il n y a pas que la DINR!) mais si jamais on à lachance de joigner un agent, la personne est parfaitement ignorante des conventons fiscales en général et l’art 18 + protocoles 2004/2009 en particulier ! Merci d’avance..

  3. De très nombreux retraités Français résidants en Italie ont été trompés par l”ambiguïté de la convention et subissent d’importants redressements fiscaux depuis 2015
    Il a fallu une note complémentaire pour déchiffrer l’article 18 qui aurait mérité une simplification … on n’écrit pas ” les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d’un Etat au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables QUE dans cet Etat ” pour dire le contraire dans l’article suivant.
    Il serait opportun de publier un communiqué dans les médias pour que tous les retraités soient informés de ce qui les attend s’ils veulent passer leur retraite en Italie. Un exemple me concernant, pour 34000€ de retraite il m’est demandé 9240€ d’impôts soit presque 3 fois ce que je paie en France.
    Je rentre en France évidemment ce qui ne sera malheureusement pas possible pour certains qui ont leur famille en Italie.
    Cordialement

  4. ou en est on sur le problème des redressements fiscaux ? doit on payer également les sanctions et pénalités qui nous sont imposées ?
    Merci de me répondre

  5. chacun (ministère, administration fiscale, parlementaires, conseillers consulaires, même l’ambassadeur… utilise son jargon pour parler des différents types de pension : public, privé, base et compl., de sécurité sociale… serait-il possible d’avoir le catalogue avec exemples à l’appui ? quid des intérêts des comptes type assurance vie ? la SG conditionne l’exonération CSG-CRDS à un doc.d’imposition Italien.
    idem pour les Etats :’cet Etat, l’autre Etat..’ serait-il possible de les nommer clairement, Etat-ressource ou Etat-payeur vs Etat de résidence ?
    moi aussi je rentre en France, impossible de vivre en Italie entre les impôts, les loyers du privé et la triple culbute des prix .

  6. Même problème avec la Grèce, on nous dit qu’une nouvelle convention a été signée, pas encore ratifiée par les parlements respectifs, de toutes façons ce sera pour le futur et en attendant les redressements tombent et il faut payer impôts, pénalités, amendes…c’est inique!

  7. jje ne suis pas d accord avec vous quand vous dites que l article 18 paragraphe2 preoit uneìì

    je ne suis pas d accord avec vous quand vous dites que l article 18 paragraphe2 prevoit une imposition partagee ou c est ecrit l article dit nonostant(malgre) les vdispositions du paragraphe 1 les pensions et autres sommes payees en application de la securite socialesont imposables dans cet etat definition de cet etat paragraphe3 de la convention dit cet etat: republique francese ou republique italiennesuivant le cas donc dans le cas present c est la france d autre part je vous signale que pour cas personnel l italie n a pas voulu deduire les impots payes en france pour l arriere de 2015-2016 donc double imposition interdite par la convention j en suis arrivee a un point que pour payer 2015-2016 2021 acompte 2022 ma pension mensuelle n est pas suffisante en plus je dois payer le loyer et les factures gaz et eletricite esperons que vous pourrez vous mettre d accord avec italie afin de respecter la convention

    1. Bonjour Marceline,

      Nous sommes en train de travailler sur le sujet pour alerter les différents acteurs et trouver des solutions. Si besoin, vous pouvez nous écrire à contact@alliancesolidaire.org pour que nous vous mettions en contact avec nos élus en Italie qui rassemblent les dossiers. Bon courage à vous.

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