Pour les décès survenus en France, la déclaration de succession doit être faite dans les 6 mois. Ce délai est porté à 12 mois lorsque le décès s’est produit à l’étranger. Evelyne Renaud-Garabedian avait interrogé le ministre chargé des comptes publics sur la majoration applicable en cas de retard de déclaration. Réponse du ministre !
Retard différemment sanctionné
Dans le cas d’un décès en France ou d’un décès à l’étranger, une déclaration hors délai donne lieu à une majoration de 10% à partir du treizième mois suivant le décès. Ainsi lorsque le défunt est décédé hors de France, les héritiers s’exposent à une majoration un mois après la fin du délai de déclaration tandis que pour un décès en France, la majoration ne sera appliquée que 7 mois après l’expiration du délai légal de dépôt de déclaration. Evelyne Renaud-Garabedian avait ainsi relevé qu’un retard de déclaration n’est pas pareillement sanctionné si le décès a eu lieu en France ou non.
Aucun assouplissement envisagé
Dans sa réponse, le ministère chargé des comptes publics écarte tout assouplissement.
Il précise ainsi que dans le cas d’un retard de déclaration pour un décès survenu en France, les droits seront assortis d’un intérêt de retard du 7ème au 13ème suivant le décès puis une majoration de 10% sera appliquée à partir du 13ème mois.
Le dépôt tardif de la succession d’une personne décédée à l’étranger après le délai d’un an se verra, lui, directement sanctionné cumulativement de l’intérêt de retard et de la majoration de 10% au premier mois suivant le décès.
«Cette situation est conforme tant à la lettre qu’à l’esprit de cette disposition qui vise à tenir compte des difficultés que peuvent rencontrer, dans certains cas, les héritiers pour établir, dans le délai de six mois, la déclaration de succession, tranche le gouvernement. Or, les héritiers d’une personne décédée hors de France métropolitaine disposent d’un délai d’un an pour remplir leurs obligations.» ajoute le ministère.
Le ministre vit évidemment dans une bulle détachée de la réalité : dans certains pays de l’UE, une succession peut prendre des années (dans le cas d’héritiers mineurs par exemple) et le délais de 1 an français être dépassé sans que l’héritier n’y puisse rien. Ceci fait preuve, encore une fois, de ‘a méconnaissance profonde des problèmes des français vivant (et mourant) hors de France