Nouvelle convention fiscale entre la France et le Danemark

Le 4 février 2022, la France et le Danemark ont signé, après 13 ans d’attente, une nouvelle convention ayant pour objectif d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Cette nouvelle convention ne concerne pas l’imposition sur la fortune. La fiscalité des successions et des donations entre les deux pays n’étant pas couverte car il s’agit d’une convention fiscale en matière d’impôt sur le revenu et en matière de fiscalité des entreprises (IS).

Absence de convention préjudiciable

A titre de rappel, en 2008, le Danemark a dénoncé ses conventions fiscales avec la France et l´Espagne. Ces dénonciations portaient sur un désaccord sur l’imposition des pensions. Le Danemark et la France avaient négocié en 2017 un nouvel accord de double imposition sans le signer. Lors de sa visite d’Etat au Danemark en 2018, le président de la République française avait fait part de sa volonté de voir aboutir une nouvelle convention fiscale entre la France et le Danemark. Les négociations ont enfin abouti et l’accord a été signé par les ministres des finances danois et français à Paris le 4 février 2022. 

Contenu de la convention

Pension de retraite

Le modèle choisi pour cette convention est fortement inspiré du modèle de l’OCDE, mais elle comporte un long paragraphe sur les pensions permettant une application de la retenue à la source versées aux personnes ayant été résidentes danoises et ayant bénéficié de déduction fiscale.  En ce qui concerne les retraités danois en France, les pensions danoises versées à ces derniers pourront désormais être imposées au Danemark. Le ministère danois des finances peut désormais affirmer qu’il n’y aura aucun avantage fiscal à s’installer en France avec sa pension, puisque la pension continuera d’être imposée au Danemark (application de l’article 17 de la convention). 

Entreprise

Au-delà des pensions, cette signature est une excellente nouvelle notamment pour les entreprises danoises (la France étant un pays très important pour les investissements des entreprises danoises). En effet, l’absence de convention était préjudiciable car le droit interne fiscal français et danois était dès lors applicable. A titre d’exemple, l’article 182 B du code général des impôts français s’appliquait sur les prestations (qui tombaient dans la définition de l’article) rendues par les sociétés danoises. L’article 182 B pesant sur le débiteur payant le service rendu par la société danoise, a généré de nombreux contentieux. 

La signature de la convention règle ce problème de retenue à la source en France et va empêcher (lorsque la convention sera en vigueur) l’application du 182 B aux sociétés danoises. Cet accord devrait également faciliter et renforcer les échanges entre le Danemark et la France au profit de la communauté des affaires danoise. Du fait de cette nouvelle convention, les entreprises danoises en France auront des charges administratives significativement réduites et bénéficieront de conditions commerciales améliorées avec les entreprises françaises.

Etablissement stable

La nouvelle convention (cf. modèle OCDE) clarifie la fiscalité entre les deux pays concernant la notion d’établissement stable (proche de la notion de cycle commercial complet), la fiscalité des revenus immobiliers qui réaffirme le principe de taxation dans le pays du situs (bien immobilier). Il y a également un article qui concerne les entreprises associés et les prix de transfert (pour éviter la fraude et l’évasion fiscale entre entreprises associées). L’article 10, qui s’inspire de la directive mère-fille européenne, traite de la fiscalité des dividendes et de leur exemption ou non de retenue à la source dans l´Etat du paiement (Etat de la source).

Dispositions diverses

Le paiement des intérêts (article 11) des redevances (article 12), des gains en capital (article 13) ou des honoraires (jetons de présence) des administrateurs de sociétés (article 15) sont bien évidemment traités comme toute bonne convention modèle OCDE. L’article 19 clarifie la fiscalité des revenus des fonctionnaires publics. Il y a aussi un article (clause balai) qui gère le droit de chaque Etat (Danemark ou France) de taxés les revenus qui ne sont pas spécifiquement traités par les autres articles de la convention (typique des conventions modèle OCDE). 

Enfin, la double imposition est annulée par le système du crédit d’impôt ou de l’exemption (dans un des deux Etats) en fonction des revenus (article 22). 

En résumé, même si cette convention est moins favorable que la convention de 1957 pour les contribuables concernant les revenus immobiliers et les pensions, elle a le mérite de clarifier la fiscalité directe entre la France et le Danemark (impôt sur les revenus et impôt sur les sociétés et retenues à la source) pour les citoyens et les entreprises des deux pays signataires, ce qui est une excellente nouvelle. Cela comble un vide entre deux États membres de l´Union Européenne. 

Nous pouvons espérer que la convention entrera en vigueur dans l’année 2023 ; cela dépendra de l’efficacité des processus législatifs (navette parlementaire pour la France). Il sera intéressant de lire les interprétations qui seront faites par les administrations fiscales respectives. 

Dbh / Warm Regards
Mathieu Pouletty
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