Révision du dispositif d’échange de permis de conduire
La procédure d’échange et de reconnaissance des permis étrangers repose sur des accords informels entre les administrations. Depuis 2012, une révision globale de ce dispositif a été engagée afin de le remplacer par des accords intergouvernementaux. A ce jour, la France n’en a cependant signé que trois et votre sénatrice a souhaité savoir quelle valeur […]