Entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale franco-danoise
Nouvelle convention et régime de transition Après plus de 13 années sans convention fiscale, les deux pays ont signé le 4 février 2022 une nouvelle convention fiscale bilatérale qui est entrée en vigueur le 29 décembre 2023. Une convention est un texte difficile, et il est important de bien comprendre les notions de l’Etat de […]