🗳️ Merci pour votre participation lors des Élections consulaires 2026 !
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TELECHARGER LA FICHE PDF Nous avons vu, dans notre note pratique du 4 octobre 2018, qu’en l’absence de conventions internationales bilatérales, la transmission de patrimoine par donation pouvait être imposable en France dans certaines situations,...
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé a été présenté le 25 septembre 2018. En fixant les objectifs de dépenses en...
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les délais anormalement longs de délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI) pour les Français établis...
Cette semaine l’activité parlementaire des deux chambres s’est trouvée considérablement bousculée par l’affaire impliquant un collaborateur du Président de la République, Alexandre Benalla. Ce...
Après une semaine d’examen en hémicycle, les Sénateurs ont voté mardi le projet de loi portant « réforme du pacte ferroviaire », avec 240 voix « pour » et 85 voix « contre »....
Réformes institutionnelles, Certificat de Nationalité Française, COTAM Le calendrier de la réforme constitutionnelle souhaitée par le Président de la République se précise. Le texte, contenant plusieurs promesses du candidat Macron, devrait être présenté en Conseil...
Chères élues, chers élus, Cette semaine a été riche en informations, et je commencerai cet édito en rendant hommage à une grande dame qui vient de nous quitter.Son nom, nous le connaissons tous : Simone...
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