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Nous présentons ici quelques points de ce projet de loi de finances intéressant de près les Français établis hors de France.
Les missions action extérieure de l’Etat et de l’aide publique au développement ont été discutées en séance au sénat cette semaine.

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT

Cette mission réunit le programme Action extérieur de la France en Europe et dans le monde (105), le programme Diplomatie culturelle et d’influence (185), le programme Français à l’étranger et affaires consulaires (151) et le programme provisoire lié à la présidence française du G7 (347) à partir du 1er janvier 2019.
En baisse de 2,2% (à périmètre constant), la mission Action extérieure de l’Etat disposera d’un budget de 2,9 milliards d’euros en 2019.
Ce budget prévoit notamment :

UNE BAISSE DES FONCTIONNAIRES DU RÉSEAU DIPLOMATIQUE

En mai dernier, le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé que le Quai d’Orsay devra réduire de 10% la masse salariale des fonctionnaires à l’étranger (ambassades, consulats, missions économique) d’ici 2022, l’Agence de l’enseignement du français à l’étranger faisant exception. Cette réduction d’effectif entre en ligne avec les objectifs de baisse de la dépense publique et passera par une mutualisation des moyens et une réorganisation au sein des postes. La France emploie un peu moins de 14.000 équivalents temps plein dans sa mission « action extérieure de l’Etat ». La mission perdra 166 emplois dès 2019.

UNE STABILITÉ DES MOYENS ALLOUÉES A L’AEFE (FOCUS)

L’augmentation régulière des effectifs dans les écoles est de 2 % par an. A la rentrée 2017, le réseau d’enseignement français à l’étranger scolarisait près de 350 000 élèves dont 125 000 français accueillis dans 137 pays au sein de 497 établissements scolaires homologués. Le Président de la République a fixé à l’enseignement français à l’étranger un objectif ambitieux : doubler le nombre d’élèves scolarisés en français à l’étranger d’ici 2030.

La subvention versée à l’AEFE a été stabilisée en 2018 au niveau de ce qui été fixé dans la loi de finances 2017 et le Président de la République a annoncé que ses moyens budgétaires seront maintenus en 2019.
L’«Agence pour l’enseignement français à l’étranger » du programme 185 bénéficie donc de 398,7 M€ (+0,5 %), dont 14,7 M€ de crédits dédiés à la sécurité.

« Accès des élèves Français au réseau AEFE » du programme 151 bénéficie de 105,3M et l’aide à la scolarisation des élèves boursiers en situation de handicap bénéficie de 300 000euros.
« Excellence bourse Major », qui sont attribuées sur des critères d’excellence à des bacheliers étrangers issus du réseau des lycées français du monde afin qu’ils viennent poursuivre des études de haut niveau en France, bénéficiera de 3,5M

Le montant de la dotation du MEAE à l’AEFE (programme 185) s’établit en 2019 donc à 384 M€. Cette dotation enregistre une baisse de 14,7 M€ par rapport à la LFI 2018, correspondant aux crédits dédiés à la sécurité, car un autre mode de financement de la sécurisation du réseau AEFE est retenu pour 2019 (CAS gestion du patrimoine immobilier de l’Etat, programme 723).

Au total, ce sont quelques 500 millions d’euros qui sont alloués chaque année à l’AEFE. (budget du programme 185 et 151)
L’enveloppe des bourses scolaires pour l’accès des élèves français au réseau AEFE se voit diminuer de 5 millions d’euros. Le Ministre avance l’argument d’une sous-consommation des subventions en 2018 pour expliquer cette baisse. En cas de besoin, la soult accumulée par le réseau AEFE servira à répondre aux demandes de bourses supplémentaires. Le Ministre a rappelé la singularité de l’attribution des bourses dont les critères varient selon les pays et la large autonomie des commissions d’attribution dans la fixation de ces critères.

UN TRANSFERT DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENTS DES POSTES A L’ÉTRANGER

Dans le cadre de la réforme des réseaux de l’État à l’étranger, l’ensemble des crédits de fonctionnement des postes à l’étranger a fait l’objet d’un transfert en PLF 2019 vers le programme 105. Cela induit la suppression de l’activité « Frais de représentation et de tournées des services d’action et de coopération culturelle » de l’action 1 du programme 185.

UNE LEGÈRE HAUSSE DE LA SUBVENTION À L’INSTITUT FRANÇAIS

La subvention à l’Institut français sera de 30,8 millions d’euros en hausse de 2 millions d’euros par rapport à l’an dernier. Afin de favoriser les synergies et la mutualisation des ressources dans les actions d’appui au réseau culturel à l’étranger, un rapprochement entre la « tête de réseau » des alliances, la Fondation Alliance française, et l’Institut français Paris.

 

Ce lundi 3 décembre 2018, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, le Sénat a voté les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », après avoir adopté plusieurs amendements dont un visait à réduire le coût du G7 dont la France assurera la présidence en 2019. (lien)

Les sénateurs ont enfin voté deux articles additionnels visant respectivement à renforcer l’exigence de transparence de l’AEFE en s’assurant qu’elle ne peut céder d’activité sans en informer le Parlement d’une part, et d’autre part à demander au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les modalités d’attribution de la garantie de l’Etat prise en vertu des dispositions de la loi de finances pour 1971 aux écoles françaises à l’étranger développant des projets immobiliers.

 

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

Cette mission réunit le programme « Aide économique et financière au développement » (programme 110) et le programme « solidarité à l’égard des pays en développement » (Programme 209).
Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), réuni le 8 février 2018 sous la présidence du Premier ministre, a lancé une rénovation importante de notre APD, à la fois en termes quantitatifs et qualitatifs :

5 priorités thématiques

– Les crises et fragilités (500 millions d’euros en 2022 pour l’action humanitaire en réponse à l’urgence et aux crises, et un doublement de la facilité pour l’atténuation des vulnérabilités et réponses aux crises, dite « Minka », mise en œuvre par l’Agence française de développement (AFD) pour atteindre 200 millions d’euros d’ici 2020.)
– La lutte contre le changement climatique (1,5 milliard d’euros pour l’adaptation au changement climatique dans le cadre du suivi du One planet summit du 12 décembre 2017 )
– l’éducation (200 millions d’euros pour le Partenariat mondial pour l’éducation, annoncés dans le cadre du sommet de Dakar du 2 février 2018 )
– L’égalité entre les femmes et les hommes
– Le renforcement des systèmes de santé

Le projet de budget 2019 prévoir 127 millions de plus que cette année.

ACTION ECONOMIQUE ET FINANCIÈRE AU DÉVELOPPEMENT

L’objectif principal de cette politique est de réduire la pauvreté et de participer à l’atteinte des Objectifs de développement durable (ODD), adoptés lors du Sommet des Nations unies de septembre 2015.
Le programme 110, dont les crédits nécessaires s’élèvent pour 2019 à 1 100 000 000 €

Action 1 «Aide économique et financière multilatérale» pour 648,4 M€

Action 2 «Des crédits d’aide bilatérale pour 338,6 M€ notamment des crédits de bonifications visant à abaisser le coût des prêts de l’Agence française de développement (AFD) pour les pays emprunteurs, axe important de notre aide bilatérale

Action 3 «Traitement de la dette des pays pauvres » pour 92,0 M€

SOLIDARITE A L’EGARD DES PAYS EN DEVELOPPEMENT

Les actions du programme 209 s’articulent autour de trois canaux d’acheminement de l’aide :

– la coopération bilatérale, gérée soit directement par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (aide humanitaire et de sortie de crise, aide alimentaire, volontaires de solidarité internationale, appui à la société civile et à la coopération décentralisée…), soit par des opérateurs, en particulier l’Agence française de développement (AFD), Expertise France et Canal France International.

-la coopération multilatérale, avec les contributions à l’Organisation internationale de la francophonie, et les contributions volontaires aux agences et programmes de l’Organisation des Nations unies.

-la coopération européenne, mise en œuvre à travers le 11ème fonds européen de développement (FED), sur la période 2014-2020. –

Ce lundi 3 décembre 2018, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, le Sénat a voté les crédits de la mission aide publique au développement (lutte contre la pauvreté, transition énergétique, stabilisation des zones de conflits, réduction des migrations…).

Notre pays doit Respecter l’objectif fixé par le président de la République d’une aide publique au développement (APD) représentant 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022.

La France ne consacre que 32 % de son APD à des pays francophones, deux fois moins que ce que le Royaume-Uni accorde aux pays de sa zone d’influence.

Les circuits de financement connaissent deux changements. L’Agence française de développement (AFD) ne percevra plus de ressources à condition spéciale. En outre, la taxe sur les transactions financières (TTF) est rebudgétée – ce qui a été critiqué par certaines ONG. Cela n’empêche pas les moyens de l’AFD d’augmenter sensiblement.

Les crédits augmenteront donc de 127 millions d’euros pour l’aide publique au développement.

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