Fiche pratique (PDF) 

Nous avons vu, dans notre note pratique du 4 octobre 2018, qu’en l’absence de conventions internationales bilatérales, la transmission de patrimoine par donation pouvait être imposable en France dans certaines situations, selon la qualité juridique du donateur ou du donataire, comme suit :

 

 

Donateur
Résident Non-résident
 

 

 

 

 

 

Donataire

 

 

Résident (domicilié en France et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens)

 

 

·        Imposition en France de tous les biens

 

·        Crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger sur les biens situés à l’étranger

·        Imposition en France de tous les biens

·        Crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger sur les biens situés à l’étranger

 

Non-résident (domicilié hors de France OU domicilié en France mais ne l’a pas été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens)

 

·        Imposition en France des seuls bien français

·        Les valeurs mobilières étrangères ne sont en principes pas soumis aux droits de donation en France

 

Nous rappelons donc ici les règles de fiscalité françaises sur les donations pouvant s’appliquer malgré tout à des donations dans un cadre international dans ces cas précis.

Rappel sur la fiscalité des donations en France :

Le calcul des droits de mutation se fait par l’application de deux mécanismes successifs : d’abord un abattement sur la valeur des biens donnés, puis, l’application d’un barème progressif par tranche.

  • Les abattements sur les donations

L’abattement forfaitaire s’imputant sur la valeur des biens donnés dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire
Si le montant de la donation ne dépasse pas l’abattement, il est exonéré de droits de donation.

Lien de parenté Abattement
Marié ou pacsé
article 790 E du Code général des impôts
80 724 €
Enfant ou parent (en ligne directe)

article 779 du Code général des impôts

100 000 €
Petit-enfant et autre descendant direct
article 790 B du Code général des impôts
31 865 €
Arrière-petit-enfant
article 790 D du Code général des impôts
5 310 €
Frère ou sœur
article 779 du Code général des impôts
15 932 €
Neveu ou nièce
article 779 du Code général des impôts
7 967 €
Concubin ou tiers 0 €
Personne handicapée (quel que soit le lien de parenté avec le donateur)
article 779 du Code général des impôts
159 325 € (se cumulant avec les abattements auxquels par ailleurs elles ont déjà droit
Cet abattement est réservé aux personnes :

  • qui sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale existant depuis leur jeunesse ou de leur entrée dans la vie active ;
  • âgées de moins de 18 ans et incapables d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.

Le handicap doit avoir été constaté à la date de la donation par un certificat médical circonstancié, un certificat d’un établissement scolaire spécialisé…)

 

Pour les dons de sommes d’argent, un abattement supplémentaire de 31.865 € (qui s’ajoute aux abattements de droit commun cités précédemment) est accordé à un descendant à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans le jour du don et que le donataire soit majeur au jour de la transmission, ou qu’il bénéficie d’une mesure d’émancipation.

La donation peut s’effectuer en une ou plusieurs fois. Si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, il est possible d’utiliser le solde encore disponible pendant une période de quinze années. Quinze ans après la première donation, l’abattement est de nouveau intégralement applicable.

  • Barèmes progressifs des droits de donation

Le montant des droits à payer s’applique aux sommes données, après abattement. Les barèmes qui diffèrent en fonction des liens entre le donateur et le donataire sont les suivants pour les donations consenties en 2018 :

Barème des droits de donation 2018 (en ligne directe)
Montant taxable après abattement Barème applicable
En dessous de 8 072 € 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Entre 15 932 € et 552 324€ 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Au-delà de 1 805 677 € 45%

 

Barème des droits de donation 2018 (entre époux ou partenaires de pacs)
Montant taxable après abattement Barème applicable
En dessous de 8 072 € 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Entre 15 932 € et 552 324€ 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Au-delà de 1 805 677 € 45%

 

Barème des droits de donation 2018 (entre frères et sœurs)
Montant taxable après abattement Barème applicable
En dessous de 24 430 € 35%
Au-delà de 24 430 € 45%

 

Une fois le calcul effectué pour chaque tranche, il faudra additionner les résultats par tranche pour obtenir l’impôt total dû.

Pour une donation à un neveu ou une nièce, le taux appliqué est de 55%.
Enfin, pour une donation au profit d’un concubin ou d’un tiers, il atteint 60%.

Ex : En 2018, M.X donne 250 000 € à sa fille.
Donation : 250 000€
Abattement applicable entre parent et enfant : 100 000 €
Base nette taxable : 150 000 € (250 000-100 000)

Calcul des droits de mutation (par tranche) :

8 072 x 5% = 404 €
(12 109-8 072) x 10%= 404 €
(15 932-12 109) x 15% = 573€
(150 000 – 15 932) x 20%= 26 814€

Le total des droits à payer est de 28 195 € (404+404+573+26 814)

 

Fiche pratique (PDF) 

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