LE REGIME FISCAL DE DONATION A L’INTERNATIONAL (2/2)

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Nous avons vu, dans notre note pratique du 4 octobre 2018, qu’en l’absence de conventions internationales bilatérales, la transmission de patrimoine par donation pouvait être imposable en France dans certaines situations, selon la qualité juridique du donateur ou du donataire, comme suit :

 

 

Donateur
Résident Non-résident
 

 

 

 

 

 

Donataire

 

 

Résident (domicilié en France et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens)

 

 

·        Imposition en France de tous les biens

 

·        Crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger sur les biens situés à l’étranger

·        Imposition en France de tous les biens

·        Crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger sur les biens situés à l’étranger

 

Non-résident (domicilié hors de France OU domicilié en France mais ne l’a pas été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens)

 

·        Imposition en France des seuls bien français

·        Les valeurs mobilières étrangères ne sont en principes pas soumis aux droits de donation en France

 

Nous rappelons donc ici les règles de fiscalité françaises sur les donations pouvant s’appliquer malgré tout à des donations dans un cadre international dans ces cas précis.

Rappel sur la fiscalité des donations en France :

Le calcul des droits de mutation se fait par l’application de deux mécanismes successifs : d’abord un abattement sur la valeur des biens donnés, puis, l’application d’un barème progressif par tranche.

  • Les abattements sur les donations

L’abattement forfaitaire s’imputant sur la valeur des biens donnés dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire
Si le montant de la donation ne dépasse pas l’abattement, il est exonéré de droits de donation.

Lien de parenté Abattement
Marié ou pacsé
article 790 E du Code général des impôts
80 724 €
Enfant ou parent (en ligne directe)

article 779 du Code général des impôts

100 000 €
Petit-enfant et autre descendant direct
article 790 B du Code général des impôts
31 865 €
Arrière-petit-enfant
article 790 D du Code général des impôts
5 310 €
Frère ou sœur
article 779 du Code général des impôts
15 932 €
Neveu ou nièce
article 779 du Code général des impôts
7 967 €
Concubin ou tiers 0 €
Personne handicapée (quel que soit le lien de parenté avec le donateur)
article 779 du Code général des impôts
159 325 € (se cumulant avec les abattements auxquels par ailleurs elles ont déjà droit
Cet abattement est réservé aux personnes :

  • qui sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale existant depuis leur jeunesse ou de leur entrée dans la vie active ;
  • âgées de moins de 18 ans et incapables d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.

Le handicap doit avoir été constaté à la date de la donation par un certificat médical circonstancié, un certificat d’un établissement scolaire spécialisé…)

 

Pour les dons de sommes d’argent, un abattement supplémentaire de 31.865 € (qui s’ajoute aux abattements de droit commun cités précédemment) est accordé à un descendant à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans le jour du don et que le donataire soit majeur au jour de la transmission, ou qu’il bénéficie d’une mesure d’émancipation.

La donation peut s’effectuer en une ou plusieurs fois. Si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, il est possible d’utiliser le solde encore disponible pendant une période de quinze années. Quinze ans après la première donation, l’abattement est de nouveau intégralement applicable.

  • Barèmes progressifs des droits de donation

Le montant des droits à payer s’applique aux sommes données, après abattement. Les barèmes qui diffèrent en fonction des liens entre le donateur et le donataire sont les suivants pour les donations consenties en 2018 :

Barème des droits de donation 2018 (en ligne directe)
Montant taxable après abattement Barème applicable
En dessous de 8 072 € 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Entre 15 932 € et 552 324€ 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Au-delà de 1 805 677 € 45%

 

Barème des droits de donation 2018 (entre époux ou partenaires de pacs)
Montant taxable après abattement Barème applicable
En dessous de 8 072 € 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Entre 15 932 € et 552 324€ 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Au-delà de 1 805 677 € 45%

 

Barème des droits de donation 2018 (entre frères et sœurs)
Montant taxable après abattement Barème applicable
En dessous de 24 430 € 35%
Au-delà de 24 430 € 45%

 

Une fois le calcul effectué pour chaque tranche, il faudra additionner les résultats par tranche pour obtenir l’impôt total dû.

Pour une donation à un neveu ou une nièce, le taux appliqué est de 55%.
Enfin, pour une donation au profit d’un concubin ou d’un tiers, il atteint 60%.

Ex : En 2018, M.X donne 250 000 € à sa fille.
Donation : 250 000€
Abattement applicable entre parent et enfant : 100 000 €
Base nette taxable : 150 000 € (250 000-100 000)

Calcul des droits de mutation (par tranche) :

8 072 x 5% = 404 €
(12 109-8 072) x 10%= 404 €
(15 932-12 109) x 15% = 573€
(150 000 – 15 932) x 20%= 26 814€

Le total des droits à payer est de 28 195 € (404+404+573+26 814)

 

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8 commentaires

  1. Bonjour,
    De nationalité française je réside à Londres depuis plus de 5 ans et j’ai le statut de résidente anglaise, payant en outre mes impôts sur le revenu à Londres et n’ayant aucune activité professionnelle en France. J’ai un ami (pas de lien familial) qui a la double nationalité anglaise et américaine et qui réside à Londres. et qui souhaite dans le cadre d’un projet immobilier me faire un don d’argent de £30 000. Pourriez-vous me préciser si dans le cadre de ce don je suis soumis à la loi anglaise et donc pas redevable de droits en France. Si je suis soumis à la loi anglaise que serait le montant de mon imposition en France, ou existe-il une exonération. En outre si je dépends de la fiscalité anglaise pour ce don, dois-je rester un minimum de temps en Angleterre pour que ce don ne soit pas remis en cause par le fisc français et me soumette par la suite à une taxation.

    Le régime est-il le même pour des fonctionnaires qui n‘ont jamais été en poste à l’étranger mais en disponibilité

    1. Chère Marie,

      Merci pour votre message.
      Cette donation n’est pas imposable en France. La législation applicable sera uniquement la législation anglaise. Le “Capital Transfer Tax” dispose que les donations entre vifs effectuées entre des personnes physiques, quel que soit leur montant, et les donations au travers de certaines catégories de trusts, les « accumulation and maintenance trusts » et les trusts au bénéfice des handicapés sont exonérés de droits à condition que le donateur survive sept ans au moins après la date de la donation.au moment où la donation est réalisée, il est impossible de savoir si le donateur survivra sept ans et donc si la donation sera, en définitive, exonérée ou non. C’est pourquoi la donation est qualifiée par la loi de « transfert potentiellement exonéré ». Si le donateur décède dans les sept ans, la taxe sera payée par le donataire en appliquant, au montant de la donation évaluée au moment ou celle-ci est intervenue, le barème des droits de successions applicables au moment du décès.

      L’acte établi à l’étranger constatant la donation n’est pas opposable à l’administration française. Par la suite, si le donataire revient en France, l’administration fiscale pourra soumettre la donation aux droits de mutation à titre gratuit. Je vous conseille donc pour éviter cette imposition de déclarer ce don auprès de la recette des non-résidents afin de le dater.

    1. En l’état, le don n’étant pas imposable en France, il n’y a pas de formulaire obligatoire à remplir. Je vous conseille de le déclarer sur papier libre (envoi avec accusé de réception), en indiquant que conformément à la convention fiscale en vigueur le don est imposable dans votre pays de résidence mais que vous souhaitez le porter à la connaissance de l’administration fiscale française. L’adresse est la suivante :
      Recette des non-résidents
      10 rue du Centre
      TSA 50014
      93465 Noisy-le-Grand Cedex

  2. L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ITALIENNE EN MATIERE DE DONATION STIPULE QUE LES BIENS QUI NE SONT VISES NI AUX ARTICLES 6, 7 et 8 DE CETTE CONVENTION, NE SONT IMPOSABLES QU’EN ITALIE SELON LA LEGISLATION FISCALE ITALIENNE EXCLUSIVEMENT, SI LE DONATEUR EST RESIDENT FISCAL ITALIEN, QUELQUE SOIT LA RESIDENCE FISCALE DU DONATAIRE, ET CE AU MEPRIS DE L’ARTICLE 750-TER-3 DU CGI FRANCAIS MEME SI LE DONATAIRE EST RESIDENT FISCAL FRANCAIS.

    SI LE DONATEUR REDEVENU ULTERIEUREMENT RESIDENT FISCAL FRANCAIS DECEDE DONC EN FRANCE, LE DONATAIRE DOIT-IL DECLARER LA DONATION ANTERIEURE FAITE PAR LE MËME DONATEUR AU MEME HERITIER TOUJOURS RESIDENT FRANCAIS ALORS QUE CETTE DONATION N’ETAIT CONVENTIONNELLEMENT A LA DATE DU FAIT GENERATEUR DE LA DONATION EN ITALIE, NON IMPOSABLE EN FRANCE.

    JE PRECISE QUE CONTRAIREMENT A LA PRECEDENTE CONVENTION SUS VISEE DESSUS, IL N’Y A DANS CETTE CONVENTION AUCUNE DUREE DE SEJOUR IMPOSEE AU DONATEUR RESIDENT ITALIEN.

    PEUT-IL Y AVOIR UN EFFET RETROACTIF ? J’EN DOUTE !

    MERCI POUR VOTRE AVIS AVERTI

  3. La Convention fiscale Franco-Italienne prévoie l’EXCLUSIVITE de la taxation des donations de certains biens appartenant au donateur aux règles de droit interne de l’état de résidence fiscale de ce Donateur (l’Italie en l’occurrence) -Article 9.

    Que se passe-t-il au regard de la loi française, lorsque le Donateur décède plus tard en tant que résident fiscal français et que ses héritiers résidents fiscaux français, sont ceux qui ont pu bénéficier dans le passé de cette donation, sans pour autant acquitter d’impôts en France conformément à la Convention Fiscale susvisée, laquelle ne prévoit pas par ailleurs, aucun délai entre la donation et la date du décès, ce qui n’est pas le cas de certaines conventions en matière de Donation.

    Les nombreux juristes contactés jugent leur grand Dieu que cette donation reste dans sa plénitude sous le régime fiscal applicable au moment du fait générateur des droits et que les biens donnés conformément à l’article 9 continuent à échapper à la taxation par l’Administration Française, même lors du décès du Donateur, peu ou prou qu’il ne soit plus résident fiscal italien.

    Quand est-il donc du rappel fiscal français des donations antérieures en cas de succession dans la période inférieure à quinze années actuellement ?

    Une donation imposable exclusivement dans un pays ne pouvant le devenir par la suite dans l’autre.

    De surcroit, cette Convention précise que la méthode de calcul du taux effectif au moment du décès du NON résident n’est en droit d’être appliquer que par le pays du NON résident, sur les seuls biens non visés à l’article 9, et donc imposables au moment du décès sur son territoire ( l’Italie en l’occurrence), puis en France.

    Pouvez-vous me rassurer à ce sujet ou me communiquer les coordonnées d’un Avocat ou d’un Notaire spécialiste du droits des successions ou donations internationales parlant l’Italien et le français.

    Avec mes remerciements

    .

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