TELECHARGER LA FICHE PDF La société civile immobilière (SCI) est une forme juridique de société dont la constitution a principalement pour but de détenir et de gérer en commun un patrimoine immobilier. La constitution d’une SCI familiale (entre au moins deux associés possédant un lien de parenté ou d’alliance) permet également protéger et de transmettre […]
En novembre 2020, le Sénateur Evelyne Renaud-Garabedian avait posé une question écrite a quant aux délais de remboursement de CSG-CRDS indûment acquittés. Elle avait en parallèle interrogé directement la Direction des impôts des non-résidents. Non-conformité au droit européen Pour rappel, c’est en 2012 que le gouvernement Ayrault a décidé que les Français de l’étranger devaient […]
TELECHARGER LA FICHE PDF Les Conseillers des Français de l’étranger siègent au sein d’un conseil consulaire propre à chaque circonscription électorale. A quoi sert ce conseil consulaire et comment fonctionne-t-il ? Attributions L’article 3 de la loi relative à la représentation des Français établis hors de France du 22 juillet 2013 dispose que le « conseil […]
TELECHARGER LA FICHE PDF Un travailleur est dit « pluriactif » lorsqu’il exerce simultanément ou en alternance une ou plusieurs activité(s) salariée(s) ou non salariée(s) pour le compte d’un ou plusieurs employeur(s) sur le territoire deux ou plusieurs États membres de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Qui cela concerne-t-il? La pluriactivité concerne des […]
TELECHARGER LA FICHE PDF En France, l’obligation alimentaire, dont le principe est fixé par les articles 205 à 207 du Code civil, est l’obligation légale de fournir à un membre de sa famille dans le besoin l’aide matérielle indispensable pour vivre. En matière de divorce, il en existe deux types : la pension alimentaire et la prestation […]