La fiscalité des Français résidant au Portugal

  • Le système fiscal portugais

Généralités

L’ATA (autoridade tributaria e aduaneira) est l’administration fiscale en charge de la liquidation et du recouvrement des impôts sur le revenu, sur le patrimoine et sur la consommation. Comme en France, l’année fiscale correspond à l’année civile et les revenus de l’année N-1 sont déclarés au cours de l’année N au Centre des impôts de la zone de résidence.

Règle de la domiciliation fiscale : personnes résidentes et non-résidentes

Les personnes physiques résidentes sont imposables sur la totalité de leurs revenus indépendamment de l’origine de ces derniers. Est réputée résidente, toute personne qui demeure sur le territoire portugais plus de 183 jours (de manière continue ou discontinue) pendant l’année civile ou y demeure moins longtemps, mais qui dispose, au 31 décembre de cette même année, d’une résidence considérée par les autorités fiscales comme résidence principale. Les personnes physiques non-résidentes sont imposables au titre de l’IRS, seulement sur les revenus perçus sur le territoire portugais.

 

  • Régime fiscal du résident non habituel au Portugal

En 2009, le code fiscal de l’investissement portugais a créé le régime fiscal de «résident non habituel» (RNH) qui permet de bénéficier, pendant une période de 10 ans, d’un taux spécial d’imposition pour certains revenus de source portugaise et d’exonérations sur les revenus de source étrangère.

Conditions

Afin de pouvoir bénéficier du statut de résident non habituel, il convient de remplir les conditions suivantes:

– Être considéré, au sens fiscal, résident en territoire portugais, l’année lors de laquelle le citoyen a l’intention que débute l’imposition comme résident non habituel;
– Ne pas avoir été considéré résident sur le territoire portugais dans les cinq années précédentes à la demande d’imposition comme résident habituel.
– La demande d’inscription en tant que résidant non habituel devra être effectuée par voie électronique, sur le Portail des Finances, suite à l’acte d’inscription comme résident sur territoire portugais jusqu’au 31 mars inclus de l’année suivant celle où il devient résident de ce territoire.

À compter de son obtention, le régime des « résidents non-habituels » s’applique pour une durée de 10 années consécutives.

Avantage du régime de résident non habituel

 

– Sur les revenus de source portugaise
Les revenus nets de travail dépendant et indépendant liés à l’exercice d’une activité à haute valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique, ou technique, obtenus par des résidents non habituels au Portugal, bénéficieront d’un taux d’imposition spécial de 20%.
Par ailleurs, il n’existe ni prélèvements sociaux, ni impôt sur la fortune, ni droits de succession au Portugal.

  • – Sur les revenus de source étrangère
    Depuis le 1er janvier 2013, les retraités peuvent bénéficier du statut spécial de résident non-habituel au Portugal. Celui-ci permet de voir la pension de retraite perçue de son pays d’origine totalement exonérée d’impôt sur le revenu une fois installé au Portugal (et ce pendant 10ans). Le pensionné ne paie aucun impôt au Portugal et pas d’impôt non plus en France puisqu’en application de la convention fiscale franco-portugaise, les pensions versées à un résident d’un État, au titre d’un emploi antérieur dans le domaine privé, ne sont imposables que dans cet État.
    Cet avantage est réservé aux retraités du régime privé. En effet, les fonctionnaires ne sont pas éligibles à ce régime, leurs pensions de retraite publiques restent exclusivement imposables dans l’État de l’organisme payeur.
    Les autres revenus de source étrangère, salaires mais aussi intérêts, dividendes, gains en capital et autres revenus du capital, revenus immobiliers sont exonérés d’impôt sur le revenu au Portugal dès lors que ces revenus sont imposés dans l’Etat d’origine. C’est ainsi que les dividendes et intérêt versés sur les compte titres subissent une retenue à la source de 12,8% par l’administration fiscale française, loin de la flat tax de 30% acquittée par les résidents.

 

 

  • Vers une remise en cause du régime de résident non habituel pour les retraités

 

Les règles d’imposition des pensions de retraite internationales ont pour but d’éviter la double imposition des retraités dans le pays de résidence et dans le pays qui verse la retraite. C’est le but de la convention fiscale franco-portugaise. Or le statut de résident non habituel portugais n’évite pas la double imposition mais crée une double exonération. L’administration fiscale française a donc contesté ce statut. Deux décisions du Conseil d’État datant de 2015 ont confirmé qu’un retraité ayant comme seule source de revenu sa pension de retraite française et n’étant pas imposé dans le pays de résidence (ceci concerne également Italie et Israël) est imposable en France. Le Conseil d’Etat considère désormais que pour être résident fiscal d’un pays, il faut y être effectivement imposé. Dès lors, si on est exonéré d’impôt, on ne peut avoir cette qualité et se prévaloir des avantages prévus par la convention fiscale. Et si la convention fiscale n’est pas applicable, c’est le droit fiscal français qui s’applique. Les retraités établis au Portugal courent donc le risque d’être considérés comme des résidents fiscaux français et perdre les avantages liés au statut de « résident non habituel », non pas en raison d’une modification de la convention fiscale mais d’une évolution de son interprétation en droit interne français. Pour l’instant, l’administration fiscale française ne s’est pas encore prononcée.
De son côté le Portugal ne tient pas à s’opposer à l’administration fiscale française. D’autres pays de l’Union Européenne, dont Finlande et la Suède, ont d’ailleurs également contesté le statut de résident non habituel portugais. Le parlement portugais a donc envisagé de remplacer l’exonération de résident non habituel pour les retraités par une imposition minimum mais il a repoussé cette décision.
Il y a donc beaucoup d’incertitude sur la viabilité de ce statut à terme.

Lors du débat budgétaire fin janvier 2020 au Parlement portugais, les députés socialistes portugais ont déposé un amendement visant à instaurer une imposition de 10% sur les pensions des retraités européens résidant au Portugal. Le statut fiscal dit RNH dont bénéficient les retraités installés au Portugal pourrait donc bientôt prendre fin. Cette règle ne s’appliquerait cependant qu’aux nouveaux arrivants.

8 commentaires

  1. Je suis concerné et je n’y comprends rien à ce jour. Dois-je considérer que je suis encore exonéré d’impôts pour les revenus de l’année 2018 ?
    J’ai reçu un courrier du fisc portugais pour me connecter avec mon NIF, est-ce pour créer un fichier en prévision des années futures ou applicable dès cette année et à quel taux ?
    Si un fiscaliste passe dans le quartier, je serai intéressé par son analyse.
    Remerciements.

  2. Bonjour et merci pour la clarté de ces précisions, destinées sans doute aux investisseurs et aux amateurs de séjours au soleil.

    Je signale simplement que j’ai – de 2006 (date de mon union avec une Portugaise) à 2012 – été victime, du seul fait de l’État portugais (“ATA”), d’une double imposition: en tout € 21.404,00. Ce, au mépris de la Convention fiscale bilatérale de… 1971 (Art. 19, 20, 24 & 26). En ma qualité de fonctionnaire français retraité (Éducation Nationale), je ne devais être imposable (je l’ai été par retenue à la source et je continue à l’être) qu’en France. L’ATA est restée sourde à mes demandes écrites et formelles de rectification. Je signale que ladite n’est même pas capable d’appliquer à cet égard( et… au mien) – ou bien les ignore superbement – ses propres directives internes, à savoir l’ “Ofício-Circulado” nº 20045 du 04/04/2001 (abrogé seulement en 2013), en particulier l’ “Anexo J, § a & § h.
    J’ai bien entendu alerté l’Ambassade de France (auprès de laquelle, d’ailleurs, j’ai été détaché, de 1988 à 1992). Seuls deux Premiers Conseillers successifs (MM. GONZALEZ et VOSGIEN, dont je salue le professionnalisme et la droiture) ont réussi – en grande partie à partir de mon cas (tout citoyen européen est tenu par l’ “obligation déclarative”, dans le pays où il réside à raison de 183 jours [et plus] par an) – à faire adopter et signer un “Avenant” (2016) à cette Convention d’un autre temps; ensuite heureusement ratifié par les deux Parlements (français et portugais). Depuis 2013 (rétroactivité minimale), donc, je ne suis soumis à l’impôt sur mes revenus qu’en France (État payeur) : enfin ! En parallèle à mes sollicitations auprès de l’Ambassade, j’ai alerté la DGFIP, les deux Députés successifs de la Ve Circonscription (M. LEROY et Mme Cazebonne) – sans oublier Mme Gondard – ainsi que les Sénateurs : Mmes Conway-Mouret et Lepage, et M. Leconte, .
    J’attends toujours le remboursement, par l’État portugais, de la somme mentionnée qui m’a été purement et simplement EXTORQUÉE. Pour ce faire, il eût fallu que l’Ambassadeur lui-même, et ès-qualité (mais ils se succèdent tous les trois ans, n’est-ce pas…), prenne la peine de demander une audience et présente à l’État portugais une “mise en demeure courtoise” (pour mon cas et d’autres semblables, mais qui sont restés dans le mutisme ou la crainte). Je le demande depuis 2014 (lettre à M. l’Ambassadeur Blarel, restée sans réponse). Ce n’est pas très compliqué, dans la mesure où tout Ambassadeur représente TOUS les Ministres (Décret 70-433). Il suffit que “Son Excellence” le veuille (bien). Je n’ai pas les moyens financiers (justement) de “m’offrir” un avocat fiscaliste, qui de toute façon, hésiterait à assigner au Tribunal l’État dont il est citoyen…
    Restent les recours aux Médiateurs de la République : la Médiatrice portugaise actuelle, le Médiateur français (?), et même le Médiateur-Ombudsman européen, et, en fin de compte, la Cour de Justice européenne… Harassant ! Surtout à mon âge: j’ai vieilli, comme tout un chacun, depuis 2006: j’ai maintenabnt dépassé les 80 ans. Si c’était à refaire, je ne ferais pas de déclarations parallèles, me contentant (!) – quelque soit mon lieu de résidence à l’étranger – de celle que je fais depuis des années (1962) en France, ma patrie.
    Si vous avez, non pas des idées, mais une solution rapide, je suis preneur.
    D’avance, merci.
    Bien cordialement.
    Jean-MIchel Cartier
    professeur agrégé honoraire
    michel.Cartier@clix.pt

  3. Monsieur Jean-MIchel Cartier ,
    Dans mon cas, je suis retraité du secteur privé, et les modalités sont différentes du secteur public. Je suis RNH depuis le 8 juin 2016. Au travers de votre cas, je constate que les administrations sont identiques quelque soit le pays, un mur.
    Les médiateurs de Jacques Toubon, bien que d’anciens professionnels de la Justice n’interviennent qu’à titre consultatif, et n’ont aucun pouvoir décisionnel. Les organismes, telle la CAF, ont un tel pouvoir de nuisances qu’ils sont dégoûtés.
    Le problème, cette étape obligatoire en Maine et Loire, retarde de nombreux mois toutes procédures devant le Tribunal Administratif.
    A 72 ans, je ne sais si je verrai une véritable UE fonctionnelle, La majorité des Lois françaises sont en infraction avec celles de l’UE.
    Bon courage dans nos combats respectifs.
    Je pense être au bureau de votes de Porto, vers les 10:30. J’aurai un gilet kaki, Multi poches.

  4. Bonjour Mr. Jack-no,
    Juste un petit commentaire sur les lois en infraction avec l’UE. Le Portugal n’est pas en reste; voir les taxes sur l’importation des voitures; on peut obtenir en temps que RNH une exemption; mais on ne peut pas vendre nos véhicules avant 5 ans sous peine de payer ces taxes au pro rata. Totalement illégal vis à vis de l’UE qui a rappelé le Portugal à l’ordre plusieurs fois.

  5. “Deux décisions du Conseil d’État datant de 2015 ont confirmé qu’un retraité ayant comme seule source de revenu sa pension de retraite française et n’étant pas imposé dans le pays de résidence (ceci concerne également Italie et Israël) est imposable en France.”

    Question: J’ai des pensions françaises (CNAV, ARRCO, AGIRC) et d’autres pays étrangers. Dois-je en déduire que mes pensions françaises n’étant pas ma seule source de revenu, je ne serai pas imposable en France (si le gouvernement applique les directives du Conseil d’Etat)?
    Merci

    1. Cher Monsieur,

      Ces décisions ne s’appliquent qu’en cas où la convention fiscale qui lie la France au pays de résidence et la législation interne du pays de résidence aboutissent à une situation de double exonération pour un retraité percevant uniquement une pension de source française. Dans ce cas là, les retraités sont imposables en France.

      Dans votre cas, vous percevez plusieurs retraites de différents Etats. Il faut se référer à la convention fiscale qui lie votre pays de résidence et la France pour savoir où les pensions de source française seront imposables. Le fait que vous soyez ou non imposable en France sur ces pensions ne dépend pas de la décision à laquelle il est fait référence.

      Je reste à vote disposition pour plus de renseignements,

      Cordialement,

  6. à Jack-No,
    Mes excuses pour la faute d’orthographe dans mon petit message concernant les taxes portugaises sur les voitures; il fallait bien sûr lire “en tant que” au lieu de “en temps que”. Désolé mais je parle 3 langues tous les jours et à mon âge le cerveau n’est plus le même. Cordialement

  7. Afin de réduire le risque de refus par le fisc Français du statut RNH et d’imposer en France les retraités établis au Portugal,ne serait il pas possible d’obtenir du fisc Portugais d’appliquer le nouveau statut RHN avec un impôt de 10%,dès 2020 au Portugal, sur les retraites touchées par ces retraités de France?
    bc@bernard-chesnais.fr

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