• Le système fiscal portugais

Généralités

L’ATA (autoridade tributaria e aduaneira) est l’administration fiscale en charge de la liquidation et du recouvrement des impôts sur le revenu, sur le patrimoine et sur la consommation. Comme en France, l’année fiscale correspond à l’année civile et les revenus de l’année N-1 sont déclarés au cours de l’année N au Centre des impôts de la zone de résidence.

Règle de la domiciliation fiscale : personnes résidentes et non-résidentes

Les personnes physiques résidentes sont imposables sur la totalité de leurs revenus indépendamment de l’origine de ces derniers. Est réputée résidente, toute personne qui demeure sur le territoire portugais plus de 183 jours (de manière continue ou discontinue) pendant l’année civile ou y demeure moins longtemps, mais qui dispose, au 31 décembre de cette même année, d’une résidence considérée par les autorités fiscales comme résidence principale. Les personnes physiques non-résidentes sont imposables au titre de l’IRS, seulement sur les revenus perçus sur le territoire portugais.

 

  • Régime fiscal du résident non habituel au Portugal

En 2009, le code fiscal de l’investissement portugais a créé le régime fiscal de «résident non habituel» qui permet de bénéficier, pendant une période de 10 ans, d’un taux spécial d’imposition pour certains revenus de source portugaise et d’exonérations sur les revenus de source étrangère.

Conditions

Afin de pouvoir bénéficier du statut de résident non habituel, il convient de remplir les conditions suivantes:

– Être considéré, au sens fiscal, résident en territoire portugais, l’année lors de laquelle le citoyen a l’intention que débute l’imposition comme résident non habituel;
– Ne pas avoir été considéré résident sur le territoire portugais dans les cinq années précédentes à la demande d’imposition comme résident habituel.
– La demande d’inscription en tant que résidant non habituel devra être effectuée par voie électronique, sur le Portail des Finances, suite à l’acte d’inscription comme résident sur territoire portugais jusqu’au 31 mars inclus de l’année suivant celle où il devient résident de ce territoire.

À compter de son obtention, le régime des « résidents non-habituels » s’applique pour une durée de 10 années consécutives.

Avantage du régime de résident non habituel

 

– Sur les revenus de source portugaise
Les revenus nets de travail dépendant et indépendant liés à l’exercice d’une activité à haute valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique, ou technique, obtenus par des résidents non habituels au Portugal, bénéficieront d’un taux d’imposition spécial de 20%.
Par ailleurs, il n’existe ni prélèvements sociaux, ni impôt sur la fortune, ni droits de succession au Portugal.

  • – Sur les revenus de source étrangère
    Depuis le 1er janvier 2013, les retraités peuvent bénéficier du statut spécial de résident non-habituel au Portugal. Celui-ci permet de voir la pension de retraite perçue de son pays d’origine totalement exonérée d’impôt sur le revenu une fois installé au Portugal (et ce pendant 10ans). Le pensionné ne paie aucun impôt au Portugal et pas d’impôt non plus en France puisqu’en application de la convention fiscale franco-portugaise, les pensions versées à un résident d’un État, au titre d’un emploi antérieur dans le domaine privé, ne sont imposables que dans cet État.
    Cet avantage est réservé aux retraités du régime privé. En effet, les fonctionnaires ne sont pas éligibles à ce régime, leurs pensions de retraite publiques restent exclusivement imposables dans l’État de l’organisme payeur.
    Les autres revenus de source étrangère, salaires mais aussi intérêts, dividendes, gains en capital et autres revenus du capital, revenus immobiliers sont exonérés d’impôt sur le revenu au Portugal dès lors que ces revenus sont imposés dans l’Etat d’origine. C’est ainsi que les dividendes et intérêt versés sur les compte titres subissent une retenue à la source de 12,8% par l’administration fiscale française, loin de la flat tax de 30% acquittée par les résidents.

 

 

  • Vers une remise en cause du régime de résident non habituel pour les retraités

 

Les règles d’imposition des pensions de retraite internationales ont pour but d’éviter la double imposition des retraités dans le pays de résidence et dans le pays qui verse la retraite. C’est le but de la convention fiscale franco-portugaise. Or le statut de résident non habituel portugais n’évite pas la double imposition mais crée une double exonération. L’administration fiscale française a donc contesté ce statut. Deux décisions du Conseil d’État datant de 2015 ont confirmé qu’un retraité ayant comme seule source de revenu sa pension de retraite française et n’étant pas imposé dans le pays de résidence (ceci concerne également Italie et Israël) est imposable en France. Le Conseil d’Etat considère désormais que pour être résident fiscal d’un pays, il faut y être effectivement imposé. Dès lors, si on est exonéré d’impôt, on ne peut avoir cette qualité et se prévaloir des avantages prévus par la convention fiscale. Et si la convention fiscale n’est pas applicable, c’est le droit fiscal français qui s’applique. Les retraités établis au Portugal courent donc le risque d’être considérés comme des résidents fiscaux français et perdre les avantages liés au statut de « résident non habituel », non pas en raison d’une modification de la convention fiscale mais d’une évolution de son interprétation en droit interne français. Pour l’instant, l’administration fiscale française ne s’est pas encore prononcée.
De son côté le Portugal ne tient pas à s’opposer à l’administration fiscale française. D’autres pays de l’Union Européenne, dont Finlande et la Suède, ont d’ailleurs également contesté le statut de résident non habituel portugais. Le parlement portugais a donc envisagé de remplacer l’exonération de résident non habituel pour les retraités par une imposition minimum mais il a repoussé cette décision.
Il y a donc beaucoup d’incertitude sur la viabilité de ce statut à terme.